Interventions sur "logement"

Je vous remercie, cher collègue, pour ce rapport passionné. J'indique qu'à la demande de M. Pinte, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales se saisira pour avis du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Avant de céder la coprésidence à M. Pierre Morange, j'observerai seulement que les dispositifs sont nombreux et d'une très grande complexité ; il faut donc se mettre à la place des élus qui, de surcroît, se sentent bien seuls quand il leur faut traiter les problèmes d'une population en proie à des troubles psychiatriques. Ils peuvent y perdre courage.

Ce rapport témoigne d'un souci constant d'améliorer la mixité sociale et appelle l'attention sur les plus fragiles en soulignant que l'hébergement ne saurait se concevoir sans accompagnement social. Vous avez souhaité, cher collègue, qu'un « super-préfet » soit nommé, chargé de la coordination interministérielle de la politique d'hébergement et d'accès au logement ; quel a été son rôle depuis sa nomination ? La pluriannualité, qui renforce la visibilité des politiques publiques, est une bonne chose. Par l'accord signé avec le « 1 % logement », il s'appliquera pour l'ANRU et l'ANAH, mais qu'en est-il au-delà ? S'agissant de la prévention des expulsions, les pratiques diffèrent nettement selon les territoires ; ne faudrait-il pas envisager une réforme global...

...rdination de l'action des préfets de région en faveur des sans-abri et des mal logés. Le choix de M. Alain Régnier est judicieux : il était très investi dans ces questions à la préfecture du Rhône, il connaît parfaitement le dossier et il a des relations de confiance avec les associations. Je suggère que la Commission l'auditionne dans le cadre de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et du PLFSS. Je suis, bien sûr, favorable à la pluriannualité du financement des politiques publiques mais à condition que l'on s'engage dès maintenant à consacrer au domaine prioritaire qu'est le logement au moins les mêmes sommes que celles qui lui sont destinées dans les budgets 2008 et 2009. Or je ne suis pas satisfait de la manière dont les choses sont envisagées dans le projet de loi de mo...

Ce rapport est d'une grande qualité. Permettez-moi de soumettre à votre analyse la situation ubuesque dans laquelle se trouve ma commune, Epinay-sur-Orge. Bien qu'il n'y ait pratiquement plus de terrains constructibles, quatre-vingt huit logements sont sortis de terre, dont 61 % de logements sociaux. Malgré cela, une pénalité croissante nous est imposée pour non-respect de l'article 55 de la loi « SRU ». La chose est d'autant plus sidérante que nous accueillons sur le territoire de la commune, en places d'hébergement et de stabilisation, 150 personnes qui campaient Quai de Valmy à Paris. Mais comme elles sont hébergées dans la partie désa...

Je vous félicite pour ce rapport passionnant. Je tiens à souligner que ce n'est pas le maître d'ouvrage qui définit le statut d'un logement mais le montant du loyer demandé, qui détermine à qui l'on s'adresse. Or les loyers demandés pour les PLUS sont souvent trop élevés et les PLAI ne concernent pas forcément ceux qui s'y dirigent. Dans ce contexte, ne pourrait-on encourager les propriétaires privés à donner leur bien en gestion à une société HLM, en contrepartie d'un loyer de niveau PLAI ? Une telle mesure permettrait aux communes ...

...t les dispositions sont méconnues, et que la mission du « super-préfet » Alain Régnier est essentielle. J'aimerais savoir si l'hébergement de stabilisation a fait l'objet d'un premier bilan. D'autre part, un engagement avait été pris dans le plan d'action renforcée pour les sans-abri qui visait à la rénovation des centres, où ils ne veulent plus se rendre tant ils sont dégradés. Où en est-on ? Le logement à l'hôtel est un cache-misère, une fausse solution qui, outre qu'elle ne résout rien, coûte une fortune. Les maraudes sont faites par des gens exceptionnels mais elles sont mal réparties car beaucoup d'associations se rendent toujours dans les mêmes quartiers, notamment à Paris, et en ignorent d'autres. Il faut donc mieux les organiser pour renforcer leur efficacité. S'agissant enfin de la prise ...

...'un toit ne suffit pas - se pose aussi la question de l'amélioration de l'habitat, non seulement pour les locataires mais aussi pour les propriétaires occupants, comme vous l'avez souligné. Les élus ont un grand rôle à jouer en cette matière ; il leur revient en particulier de faire connaître les financements possibles. C'est un cheval de bataille pour le conseil général du Nord, qui a créé des « logements tiroirs ». Nous avons aussi créé un hébergement d'urgence, mais ces structures doivent être conçues dans le cadre général de l'aménagement du territoire car pour répondre efficacement à l'urgence, un maillage territorial est nécessaire. Un autre problème est peu évoqué : le logement des personnes âgées qui, parce qu'elles sont calmes et peu exigeantes, ne se font pas entendre. A la campagne, el...

...ésormais tenu, par le biais du Pass GRL, de garantir le risque de loyers impayés, les préfectures exercent une forte pression pour que les locataires en difficulté partent d'eux-mêmes. Dans le même temps, un bailleur privé peut refuser de recevoir les fonds octroyés au locataire par le FSL ; ne faut-il pas rendre ces refus impossibles ? De plus, si un retard de loyer est constaté, l'allocation de logement est immédiatement suspendue, si bien que le locataire en difficulté « s'enfonce » encore davantage. Ne pourrait-on imaginer de verser cette allocation directement au bailleur, sans que celui-ci puisse le refuser ? Enfin, les bailleurs sociaux, considérant que les pensionnés, même jeunes, relèvent des maisons de retraite, ne leur proposent jamais de logement. Ne faudrait-il pas concevoir de nouve...

Je joins mes félicitations à celles qui vous ont été adressées. La suspension de l'aide au logement servie par les caisses d'allocations familiales en cas d'impayé a été évoquée. Le problème est connu, mais on ne parvient pas à trouver une solution juridique. La révision du dispositif serait utile car les plans de remboursement des retards d'impayés sont très rarement applicables actuellement. Je partage sans réserve votre avis sur la nécessité de préparer la sortie des hôpitaux psychiatriques....

Le diagnostic est brossé de manière pertinente mais tout n'a pas été dit assez fort. S'agissant de l'hébergement d'urgence, les associations nous ont fait savoir que le gel des crédits a suscité des difficultés dès le mois de juin. Le coût sans cesse croissant de la construction n'a pas été évoqué ; il en résulte pourtant que le montant actuel des aides ne permet plus l'accès aux logements dits sociaux, même ceux qui sont en PLAI. Il faut donc revoir le montant de ces aides. D'autre part, les élus ont peur de construire des PLAI, car cela suppose aussi l'accompagnement de familles que l'on imagine toutes en difficulté, ce qui n'est pas toujours le cas. Je me réjouis de vos propositions relatives au rôle de l'État et des préfets car je préconise de longue date cet interventionnisme...

Je traiterai de la solitude de l'élu face aux aléas du conventionnement. En 2000, on comptait 2 500 logements sociaux au Domaine de Beauregard à La Celle Saint-Cloud, soit 38 % de la population. Après l'entrée en vigueur de la loi « SRU », parce que le domaine appartient à la Ville de Paris, ces logements n'ont pas été pris en compte dans le quota de la commune, si bien qu'un arrêté de carence a été pris, et une pénalité imposée. Logements et habitants sont pourtant toujours là ! C'est une aberration ad...

Vous proposez de porter à 30 % la proportion obligatoire de logements sociaux, mais uniquement pour les communes où la carence au regard de la loi « SRU » est déjà constatée. Je doute que cela suffise à entraver la « gentryfication » des centres villes où fleurissent les logements « défiscalisés » cependant que des ghettos de logements sociaux sont construits dans des zones excentrées. Si l'on veut une mixité sociale effective, il faut imposer cette proportion de ...

Je félicite notre collègue pour son rapport d'une très grande qualité. J'appelle l'attention sur le fait que l'application du décret sur les surloyers peut avoir pour conséquence le départ d'une partie des locataires du parc HLM. S'il n'y pas de logements intermédiaires en nombre suffisant, on assistera à la paupérisation de la classe moyenne et une nouvelle population basculera dans la précarité. C'est dans ce cadre aussi qu'il convient d'apprécier la décision prise par le Président de la République de faire acquérir 30 000 logements par l'État pour soutenir le marché de l'immobilier : deviendraient-ils des ILM immeubles à loyer moyen que l'...

...avoir faire preuve de discernement. Je précise toutefois que les places en maisons relais entrent dans le calcul du quota. Une disposition ancienne prévoit au moins une place d'hébergement pour 1 000 habitants, mais elle n'est pas toujours appliquée. Je propose de rendre cette disposition obligatoire dans les zones tendues, et que l'on revoie, au regard de la loi « SRU », l'appréciation du couple logement-hébergement à la lumière des efforts réalisés par chaque collectivité. Il est possible, Monsieur Gérard, de requalifier en PLAI les logements sociaux qui sont plutôt des logements intermédiaires. Cela permet d'adapter le parc social à la situation des demandeurs et à leurs revenus. L'intermédiation doit compléter l'action publique. Nous avons besoin du parc privé et nous devons inciter intellige...

Les personnes sans domicile fixe savent qu'elles feront plus facilement la manche à Paris - ou à Versailles - qu'ailleurs. Cela explique que de 60 à 70 % des besoins en hébergement d'urgence soient recensés en Île-de-France ; une coordination régionale est donc indispensable. L'intermédiation pour les logements « diffus » pose problème, c'est vrai ; il faut donc créer des structures spécifiques. S'agissant de la prévention des expulsions, on note que certains propriétaires refusent le FSL mais aussi que certains locataires refusent le versement direct de l'aide au logement à leur bailleur. Pourtant, le propriétaire devrait au moins, en cas de carence du locataire, pouvoir bénéficier de ces fonds. Ne fa...

La volonté politique est moindre dans les communes qui sont au-delà du quota de 20 % de logements sociaux prévues par la loi « SRU »

C'est vrai, car elles ont bonne conscience. Mais ce n'est pas le cas partout. Cela étant, dans certaines régions, dans certains départements, les 20 % de logements sociaux prévus par la loi ne suffiront pas pour répondre aux besoins. Il serait très grave de ne pas s'en convaincre et de répéter les erreurs passées. Pour éviter les expulsions, il convient, je le répète, que tous les bailleurs tirent la sonnette d'alarme au premier impayé, c'est-à-dire au bout d'un mois, deux au maximum, afin que les difficultés auxquelles se trouve confrontée la famille soi...

... pour se chauffer, ces ménages ne peuvent plus payer et se retrouvent ainsi devant la commission départementale du surendettement. La précarité énergétique est une nouvelle forme de précarité dont les conséquences, bien qu'encore incomplètement connues, sont nombreuses : l'endettement des ménages, la privation des plus démunis, la fragilisation sanitaire, l'exclusion sociale ou la dégradation du logement. Or, pour le moment, la seule réponse du Gouvernement est le traitement social de l'impayé énergétique, notamment via le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, dans les départements. Cela représente de 150 à 200 millions d'euros par an, somme qui augmente avec le coût de l'électricité. Quelques chiffres pour terminer. La facture énergétique représente aujourd'hui de 7 à 10 % du budget fam...

En l'occurrence, les logements visés appartiennent à la catégorie G !

Si nous pouvons obtenir des résultats très intéressants à moindre coût, pourquoi s'en priver ? Pourquoi exclure d'autres types de logements, comme ceux classés en catégorie E ? Peut-être pourriez-vous, monsieur Cochet, retirer votre amendement.