Interventions sur "logement"

L'article 21 prévoit la diminution de plus de 10 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Là encore, nous nous inquiétons des conséquences en termes de mixité sociale et nous regrettons que vous ayez exigé une seconde délibération du Sénat qui avait supprimé cet article. Les dispositions qu'il contient risquent en effet d'entraîner une baisse du nombre des bénéficiaires potentiels des logements dits sociaux et de conduire à une ghettoïsation des cités HLM. Je souha...

Cette mainmise sur les fonds du 1 % logement marque un vrai tournant dans la politique partenariale de l'État en matière de logement, d'abord et c'est là un revirement important parce que cette politique devient moins partenariale et plus autoritaire, ensuite et c'est le plus grave parce que l'on peut craindre que cette ponction ne soit le premier pas vers un assèchement des fonds du 1 % logement. En effet, ce dispositif mis en plac...

...ereux. À défaut de vous convaincre de le retirer, nous essaierons, comme nos collègues sénateurs sur l'article 17, d'en atténuer les effets les plus négatifs. J'espère que vous entendrez nos arguments et tiendrez compte des amendements qui en découlent. J'espère en particulier que vous serez attentive à ce que nous dirons des dispositions qui menacent l'avenir de cet outil essentiel qu'est le 1 % logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais intervenir sur quatre points de ce projet de loi, et d'abord sur l'un des aspects importants de la politique du logement, fort justement mis en avant dans votre texte, à savoir l'organisation d'une plus grande mobilité dans le parc locatif social. J'évoquerai ensuite le déroulement actuel du PNRU, puis les conditions de son succès, qui reposent à la fois sur les moyens financiers mobilisés et sur le rôle joué par chacun des acteurs, notamment au niveau national, avec l'outil essentiel que constitue le 1 % logement....

Trop de gens souffrent aujourd'hui de ne pouvoir se loger. Aussi est-il indispensable d'organiser la libération des logements occupés par des habitants n'ayant plus vocation à demeurer dans le parc social. Contrairement à ce qu'on entend beaucoup dire, ce n'est pas une mesure qui va à l'encontre de la diversité et du bon fonctionnement des immeubles.

Vous ne savez pas ce qu'est un organisme de logement social ! Vous ne savez pas ce que c'est que loger des gens dans les HLM !

En effet, lorsqu'un logement devient vacant, c'est souvent dans un endroit déjà touché par de graves difficultés sociales. Je crois donc préférable de proposer aux nouveaux entrants, chaque fois que c'est possible, un logement dans un immeuble qui se porte bien. Naturellement, les mesures que vous proposez doivent être mises en oeuvre avec toutes les garanties et les exceptions nécessaires, en toute humanité, mais j'entends...

Nous devons le saluer, en espérant que les collectivités territoriales qui cofinancent le PNRU sauront en faire autant. Mais l'ANRU, c'est aussi une alchimie particulière, ce partenariat fondateur, et si fructueux, entre l'État, le 1 % logement, le mouvement HLM et la Caisse des dépôts. Mon rôle de président est de veiller à entretenir ce partenariat, et je voudrais saluer la contribution de chacun des partenaires : sans eux, la rénovation urbaine n'existerait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nicolas Sarkozy disait à Charleville-Mézières, le 18 décembre 2006 : « Si je suis élu président de la République, je veux que, d'ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid ». Deux ans après, le budget consacré au logement affiche une baisse de 7 % et le Gouvernement s'acharne à précariser davantage les plus défavorisés. Il faut créer du logement social. Vous me direz que le Gouvernement l'a prévu dans son plan anti-crise. Mais les 600 millions d'euros destinés à construire 70 000 logements en 2009 ont été débloqués pour soutenir les entreprises du bâtiment, pas pour enrayer la crise du logement.

Car vous n'avez toujours pas pris conscience de la nécessité de créer du logement social ou, plus simplement, vous ne le voulez pas. La preuve en est l'article 17 du projet de loi, fort heureusement supprimé par le Sénat, qui remettait en cause l'article 55 de la loi SRU en intégrant au calcul des 20 % de logements sociaux imposés aux communes les logements acquis avec l'aide de l'État. En s'attaquant à cet article, l'objectif était simple : il s'agissait d'exclure les plus...

En France, six millions de personnes sont en situation de fragilité, c'est-à-dire qu'elles vivent dans des copropriétés dégradées ou qu'elles ont des impayés de loyers depuis plus de deux mois. En Languedoc-Roussillon, par exemple, 70 % de la population est éligible au logement social. Actuellement, il y a dans cette région plus de 40 000 demandes en attente. Plus largement ; il manque en France 900 000 logements sociaux. Il faudrait en construire 120 000 par an pour combler ce déficit. L'article 19 du projet de loi prévoit la réduction du délai d'expulsion de trois ans à un an, pénalisant ainsi tout accident de la vie : divorce, chômage, etc. Quant à l'article 25, i...

...n ces dispositifs et les missions qui ont pu éclore à l'échelle des plans départementaux. Pauvres départements, qu'on promet à une proche disparition, mais à qui on n'arrête pas de demander plus, encore plus, toujours plus ! La moindre des choses serait de revoir l'article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a réformé les fonds de solidarité pour le logement, dont l'État s'est désengagé. Il faut rétablir le financement paritaire des FSL ; il faut leur redonner toute leur place dans l'établissement des conditions d'octroi aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, afin d'éviter qu'à situation équivalente une personne ne dispose pas de droits équivalents, du simple fait de son département de résidence.

...sion sociale à la propriété, alors que des millions de Français ne savent pas s'ils pourront payer leur loyer à la fin du mois ! Nous, socialistes, ne sommes pas contre l'accession sociale à la propriété, bien au contraire, mais nous pensons que l'urgence est ailleurs. L'urgence est au maintien d'un secteur locatif à des prix abordables ; elle est aussi de veiller à la mise en oeuvre du droit au logement opposable. En région parisienne, 32 000 ménages sont éligibles au DALO mais seuls 87 d'entre eux ont été relogés. Va-t-on leur proposer d'accéder à la propriété ?

Malgré les efforts importants consentis ces dernières années pour développer l'offre de logements et réduire les tensions sur le marché immobilier, notre pays doit faire face à une forte demande de logements non satisfaite. Ce projet de loi intervient au moment où la crise financière mondiale amplifie encore les difficultés. Dans ce contexte, le Gouvernement dispose, il faut bien le reconnaître, de marges de manoeuvre budgétaires très étroites. Pourtant, notre objectif fondamental doit res...

...e pour les conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro. Ainsi, une partie des primo-accédants ne verraient pas aboutir leur projet d'accession à la propriété. De plus, les banques restreignant les crédits, il y aura incontestablement une diminution des possibilités d'accession à la propriété. Outre que cela limitera le parcours résidentiel des locataires, qui resteront plus longtemps dans leurs logements , cela fera baisser significativement la production de logements. En effet, dans les villes moyennes, les investisseurs sont dans la plupart des cas, implantés localement et n'investissent pas volontiers dans une ville voisine. Le déclassement d'une commune de la zone B2 à la zone C représente donc un frein à la production de logements. Il a de surcroît un impact sur la mixité sociale car, à ...

Madame la ministre, je tiens à vous remercier très sincèrement pour votre engagement fidèle et sans faille en faveur du logement et de la lutte contre l'exclusion. Le travail que vous accomplissez au Gouvernement et sur le terrain mérite notre respect et notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Chacune et chacun, sur ces bancs, s'en rend compte dans ses permanences : les difficultés liées au logement n'épargnent personne. Les prix ne cessent d'augmenter et les ménages doivent, pour conserver les mêmes conditions de vie, consacrer une part croissante de leur revenu au loyer ou au remboursement d'emprunts. L'éloignement croissant de l'habitat nouveau est un autre effet de cette hausse : il faut aller de plus en plus loin pour trouver des terrains à des prix moins élevés que dans les zones cent...

Le budget consacré à la politique du logement est en net recul : il ne s'élève qu'à 7,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement pour 2009, contre 8,7 milliards en 2008 ; les crédits destinés au logement social, notamment, passent de 800 millions à 550 millions. En six ans, les loyers ont augmenté de 28,8 %, tandis que, dans le même temps, les aides au logement baissaient de 10 %. À Marseille, les prix de l'immobilier ont augmenté de ...

Plus de 30 000 demandes de logements sociaux ne sont pas satisfaites. Le plan local d'habitat 2006-2011 fixe un objectif de construction de 5 000 logements par an dont 1 000 logements sociaux ; en réalité, seuls 3 000 logements sortent de terre chaque année. Le logement est donc la cause première de la perte de pouvoir d'achat des Français. Le paquet fiscal de 15 milliards d'euros aurait pu permettre, d'une part, de doubler les ...

Véritables aubaines fiscales pour les plus riches, ils permettent aux investisseurs de payer moins d'impôts, sans aucun effet sur la pénurie de logements à loyers maîtrisés. Votre projet de loi fait l'unanimité, oui, mais contre lui ! J'en veux seulement deux exemples précis, le premier étant celui de la mutualisation des fonds des organismes HLM. Cette mesure jette les bases d'une véritable mise sous tutelle des organismes HLM et du 1 % logement. Dans le même temps, l'État continue de se désengager : la part du budget consacrée au logement en 2...