Interventions sur "logement"

Il s'agit de donner une base légale à une pratique courante. Il arrive que des locataires souhaitent renouveler un bail alors qu'ils occupent un logement non décent, avec engagement de faire les travaux nécessaires. Des accords de ce type doivent être reconnus et ouvrir droit aux aides de l'ANAH. J'ai moi-même vécu ce type de situation, non pas entre un bailleur privé et un locataire, mais au sein d'OPAC ou d'offices HLM qui, depuis des années, pour des raisons x, y ou z, n'arrivaient pas à entretenir leur patrimoine, et ont donné leur accord à l...

Cet amendement vise à réduire à un mois le préavis par lequel le locataire peut donner congé de son bail lorsque le logement devient inadapté du fait d'une maladie avérée dont il est atteint, et ce sans condition d'âge. En effet si la loi protège déjà les locataires de plus de soixante ans qui doivent changer de domicile pour des problèmes de santé, elle oublie les personnes plus jeunes qui peuvent elles aussi souffrir de très graves maladies et devoir déménager pour ces mêmes raisons. On peut penser à des personnes p...

...s ma ville. En tant que président du conseil d'administration d'un hôpital, j'avais vendu à la Chancellerie le bâtiment qui l'abritait. Elle devait y installer la cour d'appel et la cour d'assises. Pendant dix ans, il est resté vacant et s'est dégradé. L'année dernière, la Chancellerie a renoncé à ce bien. Vous imaginez dans quel état il se trouve aujourd'hui. La demande de formules nouvelles de logement temporaire est forte, compte tenu des difficultés d'accès au logement et des évolutions sociétales : développement de la mobilité, décohabitation, recherche de formules permettant la convivialité, etc. C'est pourquoi le présent amendement instaure un cadre juridique spécifique, en dehors du droit commun des rapports locatifs. Compte tenu du caractère dérogatoire de ce cadre, plusieurs garde-fous...

La compétition foncière est très vive, dans certains endroits, entre l'activité agricole et l'urbanisation. Certes, il est légitime de ne pas prendre trop de terres à l'activité agricole, mais nous sommes tous ici conscients de la nécessité de bâtir davantage de logements. Pour cela, il faut du foncier. Cet amendement propose, non pas de supprimer le droit de préemption des SAFER, mais de le limiter en leur interdisant de préempter des terrains acquis par des personnes publiques pour des projets d'intérêt général, tels que la construction de logements sociaux ou la création de zones économiques.

...l'urbanisme recèle dans sa partie réglementaire quelques incohérences. On y trouve deux séries de décrets aux articles R. 324-1 à R. 324-15, ainsi qu'aux articles R. 321-2 à R. 321-11, traitant tous des établissements publics fonciers locaux. La première série est issue de la loi d'orientation pour la ville de 1991, tandis que la deuxième série vient de la loi portant engagement national pour le logement de 2006. Il me semble qu'il y aurait un peu de ménage à faire dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, en supprimant les redondances tout en gardant les quelques éléments utiles. C'est le sens de l'amendement qui propose de conserver l'une des dispositions de 1991, en l'élevant au niveau législatif, tout en se voulant une invitation pour le Gouvernement à abroger les articles régleme...

...u magasin. Ces mesures peuvent être assorties d'une astreinte de 150 euros par jour. L'amendement a pour objet de réparer un oubli et de préciser que l'astreinte de 150 euros par jour s'applique bien au mètre carré, comme nous le souhaitions. La rédaction laxiste qui a été adoptée laisserait perdurer les abus. Cet amendement est très utile, même s'il peut paraître insolite dans un texte sur le logement.

...ersonnes. Il n'y a eu qu'un seul mort. Sans leur intervention, les victimes auraient été très nombreuses. On ne peut pas rester insensible à ces drames-là. MM. Meslot et Morange avaient déposé une proposition de loi, dont le rapporteur et moi-même avons repris le dispositif. Il prévoit que l'occupant, qu'il soit locataire ou propriétaire, a l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans son logement. Un détecteur ne coûte pas très cher : quelques dizaines d'euros.

...nt munis de toutes les sécurités nécessaires. Le coût peut donc varier. Le texte prévoit également que l'occupant disposera de cinq ans pour installer le dispositif à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette obligation peut incomber également aux propriétaires non occupants dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État : je pense aux locations saisonnières, aux foyers, aux logements de fonction, aux locations meublées. Je souhaite que nous puissions nous rallier de manière unanime à cet amendement. Dans la deuxième partie du dispositif, j'avais envisagé que l'assureur prévoie une minoration de la prime. Je comprends madame la ministre, que vous m'ayez demandé de trouver une autre rédaction et je propose la rectification suivante : « L'assureur peut prévoir une minoration...

Ce n'est ni votre faute, ni celle de la commission, monsieur Le Bouillonnec. Nous avons donc saisi l'occasion de l'examen d'un texte relatif au logement pour y rattacher la question des détecteurs de fumée, afin de cesser de tergiverser et, enfin, de trancher ! Nous verrons ce qui sortira de la CMP je ne suis pas magicien, mais je suis persuadé que la raison l'emportera. En tout état de cause, mes chers collègues, je souhaite que nous fassions preuve ce soir de détermination et que nous démontrions, en votant cet amendement, que la majorité a...

Cet amendement qui modifie le régime juridique du « numéro unique » de demande de logement social devrait permettre d'accélérer l'attribution de logements sociaux, de rendre le DALO plus effectif et d'avoir un meilleur aperçu de la demande. Les quatre modifications portent sur l'élargissement des lieux d'enregistrement et des informations et la régionalisation du numéro unique pour l'Île-de-France.

Cet amendement me semble relever du simple bon sens. Les organismes de logements sociaux en tant que maire, j'en dirige un , perçoivent chaque mois des loyers. Payer son loyer au gardien au bas de l'immeuble, voire au siège de l'agence de l'organisme de logements sociaux génère, en termes des personnels, un supplément de coût par rapport au prélèvement automatique. Dans ma commune, plus de 40 % des locataires de logements sociaux souscrivent au système simple du prélèveme...

...bailleurs sociaux n'ont pas la possibilité de répercuter sur le locataire une partie significative du coût des travaux destinés à faire des économies d'énergie. En bref, les investissements réalisés dans des équipements tels que des ballons d'eau chaude solaires, des puits canadiens ou des récupérateurs d'énergie, aboutissent à un surcoût pour le bailleur social et à une diminution des charges de logement pour le locataire. Notre amendement n° 834 ainsi que nos amendements de repli cherchent simplement à établir un meilleur équilibre financier dans ce type d'opération. Aujourd'hui, lorsque l'office public de l'habitat ou le bailleur social privé investissent dans des équipements destinés à diminuer le coût de consommation d'énergie, et donc in fine les charges locatives, ils le font à perte, sans...

Il convient de permettre à la mission interministérielle d'inspection du logement social d'exercer son contrôle sur les associations de gestion. (L'amendement n° 31, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à préciser la date exacte de la révision annuelle du loyer d'un logement régi par la loi du 1er septembre 1948.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316,1402).

Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, je souhaite, pour encadrer la discussion sur ce sujet, faire une déclaration préalable qui permettra d'éclairer et, surtout, de border nos propos concernant l'article 17. La cristallisation du débat sur la politique de mixité de l'habitat autour de l'article 55 de la loi SRU occulte depuis longtemps à mes yeux la question, au demeurant fort complexe, du lien entre urbanisme...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

...ministre. Nous nous trouvons dans une situation particulière. La remise en cause de l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de l'examen de ce projet de loi ne nous paraît pas opportune. Si le débat a été relancé, c'est qu'il y a eu modification des bases de cette loi. Vous avez en effet introduit la notion d'accession à la propriété, madame la ministre, alors que les 20 % ne portent que sur le logement social. Il s'agissait donc bel et bien d'une remise en cause de la disposition, et c'est ainsi d'ailleurs que la plupart des sénateurs l'ont compris. Par ailleurs, nous constatons qu'un certain nombre de maires n'appliquent pas la loi SRU et ne respectent pas l'obligation d'atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux dans leur commune. Les sénateurs ont été très sensibles à cette question, e...

...té, il existait bien d'autres moyens d'atteindre cet objectif. Et votre propos à l'instant, madame la ministre, montre bien que notre analyse est la bonne. Si nous ne souhaitons pas une telle remise en cause, c'est que l'article 55 de la loi SRU est désormais devenu le symbole de la volonté, ou non, d'un certain nombre d'élus de mettre en oeuvre une mixité sociale, une répartition équilibrée des logements, en particulier locatifs sociaux, sur l'ensemble du territoire, donc dans chacune des communes et dans les quartiers des grandes villes. Comme le soulignait le rapporteur, au-delà de cette réflexion, c'est la conception même que l'on se fait de la ville du futur, avec la nécessité d'une mixité non seulement sociale, mais également des différentes fonctions, qui est en jeu. L'article 55 est d'au...

En effet, sur les vingt-deux communes je parle de mémoire , l'engagement était de plus de 300 logements. Or, c'est plus de 600 logements qui ont été constuits en 2006 et plus de 700 en 2007. Nombre de maires, quelle que soit d'ailleurs leur couleur politique, voulant résorber le retard et corriger les dysfonctionnements, nous comprendrions d'autant moins qu'on cherche à remettre en cause l'article 55 de la loi SRU. Les mesures que vous prenez pour rendre publics les constats de carence participen...