Interventions sur "joueur"

...on très importante, celle de l'égalité entre tous les acteurs lors du démarrage d'un marché. Les pays anglo-saxons assurent cette égalité de façon très stricte, car elle est la condition de la libre concurrence. Or ce projet de loi marque bien le démarrage d'un nouveau marché ; dire le contraire reviendrait à en affaiblir la portée. En acceptant l'obligation d'ouvrir de nouveaux comptes pour les joueurs, vous avez reconnu, monsieur le ministre, l'importance d'assurer l'égalité entre les compétiteurs. Sur le principe, vous êtes donc d'accord. Pourquoi son application ne s'étendrait-elle pas aux résultats des investissements commerciaux ? Soit nous appliquons le principe, soit nous ne l'appliquons pas. Les opérateurs de jeux ne font peut-être pas de publicité par affichage ou dans la presse, mai...

Dès lors que l'on admet la « remise à zéro » des comptes joueurs, cela signifie que l'on a adopté le principe de l'égalité des chances entre opérateurs. La disposition que nous avons adoptée est tout aussi attaquable que l'exigence d'un changement de dénomination commerciale.

L'entreprise demandant l'agrément et qui a ouvert des comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France avant la délivrance de l'agrément doit justifier, d'une part, que ces comptes ont été clôturés et que l'intégralité du solde des avoirs de ces comptes a été remboursée aux joueurs et, d'autre part, que ces joueurs ont été radiés et qu'ils ne peuvent accéder à son site qu'après avoir accompli l'intégralité des formalités d'inscription, telles qu'elles son...

Cet amendement est très largement satisfait par l'amendement CF 25 de M. Nicolas Perruchot, sous-amendé par le Gouvernement afin de bien préciser que l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative du titulaire.

L'amendement que nous avons adopté prévoit bien la clôture des comptes des joueurs et la réinscription de ces derniers. En effet, toute ouverture de compte ne peut être effectuée qu'à l'initiative du joueur lui-même.

Un opérateur qui ne clôturerait pas le compte ouvert par un joueur avant l'obtention de l'agrément serait dans l'illégalité. L'ARJEL serait donc en droit de lui retirer cet agrément.

Cet amendement tend à donner la possibilité à l'opérateur nouvellement agréé de proposer au joueur l'ouverture d'un compte provisoire afin qu'il évite d'aller sur des sites illégaux. Il s'agit d'une mesure transitoire.

Nous partons du principe qu'il vient d'obtenir un agrément et qu'il est important, pour lui, que le joueur s'inscrive et puisse commencer rapidement à jouer. Le joueur donne quelques éléments sur son identité et les complétera par un envoi postal permettant une identification totale. Il devra fournir notamment les coordonnées du compte bancaire sur lequel seront versés les gains. Tant que le joueur n'aura pas précisé ces données, il ne pourra retirer d'argent. Ainsi se trouve réglé le problème du mine...

Les « fonds de réserve » de la Française des jeux ou du PMU sont considérés comme appartenant aux joueurs et destinés aux joueurs, même s'ils peuvent être orientés à titre exceptionnel vers des oeuvres.

Cet amendement confirme les dispositions de l'article 6 en limitant l'accès aux sites des opérateurs aux seuls joueurs ou parieurs résidant ou séjournant en France.

Mon amendement tend à obliger les opérateurs à mettre en place des mécanismes de modération et des dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises des joueurs.

Cet amendement a pour objet de soumettre les services d'information et d'assistance aux joueurs à une procédure d'agrément délivrée par l'ARJEL. La mise à disposition par les opérateurs de jeux d'un tel service est un élément majeur de lutte contre l'addiction.

Le présent amendement rend obligatoire l'agrément, par les services du ministère de la santé, des services d'information et d'assistance aux joueurs.

Afin d'éviter les risques d'addiction et de surendettement, cet amendement tend à interdire à l'opérateur de consentir aux joueurs des prêts d'argent ou de mettre en place des dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prêts entre eux.

Un joueur ne peut parier que les sommes déposées sur son compte joueur. S'il parie plus que ce dont il dispose sur ce compte, l'opérateur pourrait lui faire une offre de crédit pour couvrir ses pertes, et c'est ce que nous voulons interdire.

Nos amendements visent spécifiquement les joueurs sportifs, alors que le CF 209 rectifié ne parle que des acteurs de la compétition.

Les acteurs de la compétition incluent forcément les joueurs.

Ces précisions sont néanmoins indispensables. Un gros risque de conflit d'intérêts existe aussi pour les agents de joueurs. Il faut disposer d'une liste des acteurs du jeu.

Les acteurs du jeu sont sur la feuille de match : les joueurs, les remplaçants, les arbitres et les entraîneurs. On ne peut pas étendre indéfiniment la liste, il faut rester crédible. L'acte de jeu est la capacité à être sur le terrain.

Les médecins et kinés des joueurs figurent sur la feuille de match !