Interventions sur "internaute"

Faut-il rappeler qu'il s'agit simplement d'avertir un internaute qu'il a peut-être réalisé un téléchargement illégal ? Nous ne sommes pas encore dans la phase judiciaire, dans l'antiterrorisme ! Que vous refusiez cet amendement de bon sens me paraît très significatif.

...ter mon soutien à Mme Billard. Il s'agit, en effet, d'un amendement de bons sens. Notre collègue a d'ailleurs indiqué, dans l'exposé sommaire, qu'il s'agit d'un amendement de précision. On pouvait donc penser qu'il passerait, si j'ose dire, comme une lettre recommandée à la poste. Or il n'en est rien. On peut s'en étonner. En effet, cet amendement vise à protéger les données personnelles des internautes, dans une phase du processus qui nous préoccupe beaucoup, puisque la HADOPI ne sera pas encore saisie. Quelles seront ces entreprises privées qui iront traquer les internautes et récupérer leurs adresses IP ainsi que d'autres données personnelles, dont les coordonnées téléphoniques ? Par ailleurs, vous nous dites, madame la ministre, que le téléphone est convivial et qu'il s'agit de discuter av...

Vous évoquez, monsieur Paul, un débat détestable. J'ai envie de vous dire : à qui la faute ? Vous voulez créer des frontières artificielles, vous cherchez à opposer les artistes aux internautes Arrêtez !

Le projet de loi ne contient aucune disposition qui faciliterait cette convivialité que vous appelez de vos voeux, madame la ministre. Nulle mesure ne prévoit un tel dialogue téléphonique avec les internautes, à moins que le Gouvernement ne décide finalement de créer un service téléphonique analogue à celui que nous avons proposé. Surtout, aucune procédure contradictoire ne garantit à l'internaute la possibilité de se défendre. Or cette possibilité est d'autant plus importante que les risques de méprise et de fausse incrimination sont grands.

...e la ministre, le début de cette séance nous plonge d'emblée dans l'ambiance répressive de votre texte. Tout comme M. Bloche, j'ai pensé, en lisant l'amendement de précision de Mme Billard, que le rapporteur le jugerait judicieux et qu'il proposerait que nous l'adoptions à l'unanimité. Hélas ! on sent bien que votre volonté est de sanctionner et de réprimer, sans établir aucun dialogue, puisque l'internaute soupçonné ne pourra même pas se défendre ni, comme nous l'avions proposé, appeler un numéro gratuit pour savoir ce qui lui est reproché. Cette atmosphère est tout à fait inquiétante. Elle correspond d'ailleurs à l'état général du pays, où les libertés sont de plus en plus menacées (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...pas osé l'évaluer dans les dix-huit mois après sa promulgation comme pourtant la loi le lui imposait. À l'époque, nous avions dit que c'était un pari perdu d'avance. Eh bien, c'est exactement le même pari que vous faites aujourd'hui. Vous vous dites qu'avec votre loi, c'est-à-dire avec un dispositif prétendument pédagogique et dissuasif, de fait répressif, vous allez faire migrer massivement les internautes vers les offres commerciales. Vous comptez sur un bouleversement des usages, exactement comme pour DADVSI. Pour cette raison, HADOPI est un pari perdu d'avance. Et, pendant ce temps, le modèle économique bouge. Alors qu'il faudrait dès maintenant créer de nouveaux modes de rémunération pour les auteurs, pour les artistes, pour les ayants droit

La distinction entre les vrais et les faux e-mails ne pourra se faire qu'à l'aide d'un expert. Tout cela ne pourra engendrer que de la panique et du mécontentement : comment pourrait-on sérieusement reprocher à un internaute de ne pas avoir pris au sérieux un mail de la HADOPI, s'il en a déjà reçu 150 autres auparavant ? Il est évident que dans ces conditions, une suspension de la connexion Internet serait perçue comme une véritable injustice. On peut, certes, faire porter le chapeau aux individus comme on le ferait pour la fausse monnaie, mais il est beaucoup plus facile de fabriquer un faux mail HADOPI que de la fa...

...de nombreux groupes sont tellement ulcérés par le caractère injuste de cette loi qu'ils sont déjà en train de préparer des offensives de ce type. La saturation de votre usine HADOPI va déclencher un feu d'artifice de contentieux, et je suis très étonné que personne ni vous-même, madame la ministre, ni le rapporteur ne prenne au moins la peine d'essayer de rassurer l'Assemblée nationale et les internautes qui assistent à nos débats et ont besoin de comprendre comment votre machine va bien pouvoir fonctionner. J'aimerais beaucoup vous entendre sur ce point, madame la ministre.

...ennent de nous rejoindre doivent l'entendre au moins une fois ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement pose le problème de l'arbitraire de la Haute autorité. Il est intéressant de le relire, et plus encore d'écouter son auteur, M. Riester. Celui-ci nous explique qu'il faut défendre la liberté d'appréciation de l'HADOPI, qui pourra ou non envoyer une recommandation par mail aux internautes. Mais ce qu'il ne nous explique pas alors que nous l'interrogeons inlassablement sur le sujet , ce sont les critères en fonction desquels elle enverra au non ces mails d'injonction, dont le nombre pourrait atteindre 10 000 par jour, ce qui est considérable.

...récises. Le sous-amendement n° 290 porte sur l'amendement n° 52, que nous désapprouvons parce qu'il concrétise tout l'arbitraire de l'HADOPI, qui agira selon son bon vouloir. M. le rapporteur a protesté quand je lui ai dit qu'elle se déterminerait à la tête du client. Mais elle pourra envoyer un ou deux mails d'avertissement ou non et une recommandation qui pourra ou non être reçue par l'internaute. D'ailleurs, on ne vérifiera pas qu'il a pris connaissance de la lettre recommandée lui révélant les faits qui lui sont reprochés. Plus grave encore, l'HADOPI pourra encore décider d'une sanction pour manquement à l'obligation de surveillance ou préférer toujours à la tête du client une simple injonction ou une transaction, qui amène à engager un dialogue avec l'internaute. Autant dire que l...

Sur le fond, je suis gênée par certaines imprécisions. Les recommandations mentionneront la date et l'heure des faits reprochés. Malheureusement, en informatique, celles-ci ne sont pas toujours sûres. C'était le cas, par exemple, dans le procès de Guingamp, dans lequel un internaute était accusé à tort d'avoir porté sur un blog des propos malveillants. Si la divulgation directe des informations peut poser un problème dans une famille, il peut aussi arriver que la date et l'heure ne signifient rien, pour peu que l'horloge de l'ordinateur soit mal réglée. Dans un tel projet de loi, il faut bien parler technique, puisque c'est sur cette base que certaines personnes seront ...

Tâchons de prendre des mesures qui s'adressent à la majorité des internautes. Mme la ministre n'a jamais prétendu éradiquer le téléchargement illégal. Il s'agit en fait d'adresser un message fort aux Français, consistant à leur rappeler qu'ils doivent télécharger légalement et qu'il existe des offres pour le faire. En téléchargeant légalement, on finance la culture, le cinéma, la musique, l'audiovisuel, des filières qui constituent notre exception culturelle et auxquelle...

Dans bien des cas, même si l'on peut prouver qu'un téléchargement a été effectué sur un ordinateur, il ne sera pas possible d'intervenir. Autant d'inégalités devant la loi. Finalement, on ne sanctionnera que les internautes qui auront effectué un téléchargement sur un ordinateur personnel ne servant qu'à leur usage propre. Or ceux-ci sont de moins en moins nombreux, puisque de plus en plus d'employeurs font pression sur leurs salariés pour qu'ils continuent à travailler chez eux. C'est d'ailleurs une position que la majorité défend dans certains débats sur le droit du travail, arguant que la limite entre les sphère...

Il paraît évident que les recommandations informant un internaute qu'il est présumé avoir été amené à faire un téléchargement dit illégal, et dont on lui fait reproche, doivent être motivées. Si nous avons présenté ce sous-amendement, c'est tout simplement parce que l'HADOPI fonctionne selon des règles profondément arbitraires. Ce sera vraiment à la tête de l'internaute. On pourra adresser ou ne pas adresser un mail d'avertissement, une recommandation, décider...

Nous voulons réduire les éléments d'incertitude, l'aspect aléatoire que cela peut présenter pour l'internaute, et nous voulons que soient garantis un certain nombre de principes fondamentaux qui fondent notre État de droit. L'internaute est interpellé et est en quelque sorte entraîné dans une procédure qui s'apparente évidemment à une procédure contentieuse. Oui, madame la ministre, les pouvoirs publics peuvent déléguer à une haute autorité administrative un pouvoir de sanction, mais à condition que les...

Monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur le caractère pédagogique de cette loi car la question n'est pas tant de savoir si c'est une loi pédagogique que si nous sommes d'accord sur la leçon qu'il faut diffuser en direction des internautes. Or nous avons un désaccord total sur le contenu de la leçon. Il y a une faille juridique béante dans ce texte.

...nous le faire croire. Ils relèvent de la catégorie des actes administratifs qui vont produire par la suite des effets dans la sphère juridique des titulaires d'un accès à Internet. Le mail d'avertissement comme la recommandation sont en eux-mêmes des étapes qui amèneront à la sanction future, c'est-à-dire à la suspension de l'abonnement. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une contestation par l'internaute. Les recommandations doivent donc être motivées pour permettre à l'internaute d'appuyer sa contestation. Vous nous expliquez ensuite, monsieur le rapporteur, que c'est une grande chance que l'HADOPI puisse décider si elle envoie ou non un mail d'avertissement ou une recommandation, mais un tel aspect aléatoire n'est pas possible quand on écrit le droit. Le droit a des conséquences

sur la vie privée et sur nos libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur la manière dont des procédures et des sanctions peuvent être privatives de liberté, et c'est en ce sens que nous estimons qu'il y a rupture d'égalité. Que l'HADOPI puisse choisir à discrétion, à la tête de l'internaute, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement et une procédure d'injonction dont la définition est une fois de plus particulièrement floue puisqu'elle vise à obliger l'internaute à prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous as...

Cet amendement tire les conséquences du changement apporté par le Sénat dans l'énumération des missions de la HADOPI. Il a voulu lui donner une mission de labellisation des offres légales. L'idée est de valoriser ces dernières. L'un des grands objectifs de ce texte est de mettre en avant les offres légales auprès des internautes. Il faut pour cela que la HADOPI puisse donner une labellisation. Je m'empresse de préciser qu'il n'est absolument pas question de surveiller tous les sites existant sur le Net. Il s'agit simplement de prévoir qu'un site souhaitant avoir une sorte de label légal pourra s'adresser à la HADOPI. Celle-ci verra avec le site quels services et produits sont mis à la disposition des internautes, et do...

...ieurs offres sont proposées sur un même site ou par différentes sociétés sur un même site, à qui ou à quoi va être apposé ce label ? Aucun critère n'est proposé par l'amendement. De même, certains ayants droit exploitent des services de communication au public en ligne. On va donc créer un conflit d'intérêt. Un tel dispositif serait également discriminant pour les sites étrangers accessibles aux internautes français mais dont les offres ne seraient pas soumises aux éventuels « critères » de labellisation. Je souhaite donc qu'il n'y ait pas de faux-fuyants sur cet amendement extrêmement important pour la suite de nos débats. J'attends en conséquence qu'on réponde précisément à nos questions. Je les rappelle pour conclure. Comment peut-on donner à une Haute autorité le rôle de labellisation, de lég...