Interventions sur "internaute"

avec quelques oeilletons que sont les amendements que nous avons réussi à faire adopter. Mais ce que l'on verra d'abord, ce ne sont pas les oeilletons, qui sont encourageants dans un futur rapport de forces, c'est la porte blindée que vous avez installée pour cadenasser les internautes.

... FAI. Derrière l'amende de 5 000 euros, on s'aperçoit qu'il y a eu, sous la table ou derrière le rideau, je ne sais, un véritable marchandage entre les FAI et le Gouvernement, qui conditionne beaucoup d'aspects de ce projet de loi. Et l'on subodore qu'il n'a pas été des plus vertueux, c'est le moins qu'on puisse dire, et qle marché conclu suffisamment honorable pour être exposé au vu et au su des internautes et de la population. J'appelle votre attention sur le fait que 1 000 coupures par jour

L'étude d'impact souhaitée par notre collègue Brard est indispensable. Nous n'avons pas assez mis l'accent sur les effets induits de la loi que vous voterez à l'issue de nos débats. Cette loi entraînera une migration des internautes vers des usages cryptés et dissimulés. Les logiciels se multiplient d'ores et déjà pour favoriser le cryptage, les changements d'adresses IP générées automatiquement. Vous êtes en train de créer une sorte de continent noir du Net autour de pratiques frauduleuses où tout pourra s'exercer dans la plus grande opacité. Alors que le G20 essaie de lutter contre les paradis fiscaux, vous inventez les î...

J'en viens à la différence entre coupure et suspension. Techniquement, les deux termes désignent également une interruption de l'accès sanctionnant les internautes. Mais juridiquement, l'abonnement sera suspendu, c'est-à-dire mis entre parenthèses, et non définitivement coupé, puisqu'il reprendra dès que la sanction aura été purgée. Par ailleurs, monsieur Bloche, la portée de l'amendement n° 138 le fameux amendement Bono a encore moins de valeur juridique que le rapport Lambrinidis puisqu'il a été rejeté par le Conseil européen

Autrement dit, cet amendement n'existe plus. Enfin, pour ce qui est du fichier, le projet de loi prévoit toutes les garanties en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Il n'est donc pas utile que les sanctions soient prises par l'autorité judiciaire, puisque, si sanction il y a, l'internaute pourra former un recours devant le juge judiciaire qui statuera sur son caractère suspensif ou non. Avis défavorable.

... organise un contrôle de masse, on recourt forcément à une police privée. Nous ne sommes plus à l'époque de Beaumarchais ! Le dispositif de surveillance généralisée que vous voulez instaurer suppose, et en grand nombre, des agents assermentés. En outre, il prévoit l'édiction de sanctions qui échapperont très largement au juge, puisque la coupure aura lieu avant qu'il se prononce, donc avant que l'internaute incriminé puisse se défendre. Tous les députés ici présents ne peuvent qu'être sensibles aux droits de la défense ; et pour se défendre, heureusement qu'il existe des tribunaux ! Or c'est précisément ce que vous voulez contourner. Cette stratégie de contournement de la justice est parfaitement scandaleuse ; c'est tout le sens de notre amendement n° 238. Quant à l'exception culturelle, vous n'en ...

Ce qui revient à dire qu'il n'y aura pas de dessert ! Pour être extrêmement clair, l'exposé des motifs du projet de loi précise que l'HADOPI a vocation, en pratique, « à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». En dépit de notre insistance, vous avez refusé d'abroger une disposition de la loi DADVSI, donc de supprimer les sanctions pénales trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Nous estimons, pour notre part, que les internautes ne doivent pas être soumis à ce que nous avons appelé, à juste raison et à plusieurs reprises, la double peine, c'es...

...endement n° 320, qu'il a fallu rectifier une deuxième fois pour adapter les délais, comme un succès personnel. Or c'est le fruit de la mobilisation de l'opposition qui a réussi à porter le délai de sept jours, d'une funeste brièveté, à trente jours. Nous continuons à regretter cependant qu'on ne l'ait pas transformé en délai de deux mois, comme c'est la règle pour une décision administrative. Les internautes apprécieront cet allongement des délais et apprécieront de même le rôle joué par l'opposition pour l'obtenir. (L'amendement n° 320 deuxième rectification est adopté.)

Si vous étiez de bonne foi, monsieur le rapporteur, vous auriez vraiment l'occasion de le prouver en votant notre amendement. Votre réponse n'est pas satisfaisante. Je ne vois pas ce qui vous empêche, à partir du moment ou l'HADOPI aura fait son travail en sanctionnant l'internaute, de préciser dans ce texte de loi que l'internaute ne vivra pas dans une insécurité juridique. En effet, non seulement il se verrait privé d'Internet pendant un mois, trois mois, voire un an, mais il connaîtrait une insécurité juridique puisqu'un ayant droit pourrait, pour le même fait, saisir le juge pour délit de contrefaçon. En refusant cet amendement, je vous le dis sincèrement, monsieur le ...

...vous proposons. J'associe d'ailleurs ici notre collègue Herbillon. Nous avons déposé ces amendements identiques parce que nous examinerons tout à l'heure un certain nombre d'amendements relatifs à la chronologie des médias. Nous avons d'ailleurs ouvert ce débat alors que nous discutions du texte relatif à l'audiovisuel, lorsque nous avons amené les exploitants de France à agir dans l'intérêt des internautes. Le développement de l'offre légale est un enjeu important pour lutter notamment contre le téléchargement illégal. Notre objectif et nous le verrons lorsque nous débattrons notamment de l'article 9 est évidemment de donner la possibilité aux offres légales de se développer. De plus, les entreprises qui jouent, sur Internet, le jeu de la légalité, le jeu de la filière de la création, qui déf...

...ion est censée exonérer les utilisateurs d'Internet de la responsabilité que cette loi va leur faire porter. Il s'agit de dispositifs qui font obstacle à l'utilisation de certains protocoles. En outre, un serveur distant vérifiera s'ils sont activés. En clair, il s'agit de mouchards filtrants comme l'avait expliqué un conseiller de Mme la ministre sur un chat au représentant d'une association d'internautes. Puisque c'est l'utilisation de tels dispositifs qui exonère le titulaire de l'accès de sa responsabilité, comme le précise l'article L. 336-3, chaque abonné à Internet se trouvera obligé d'en installer, ce qui constitue à nos yeux une réduction arbitraire de son droit à l'information, à la communication et au respect de la vie privée. En outre, les particuliers auront sans doute quelque peine à...

... que vous venez de dire, l'obligation dont il est question ici n'a rien à voir avec cela. Ainsi, selon l'article 6 du projet de loi, l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle les personnes titulaires de l'accès à Internet ont bel et bien une obligation, assortie de sanctions, parmi lesquelles l'injonction d'installer un logiciel de sécurisation. Vous ne pouvez donc pas dire que l'internaute installe le logiciel s'il le veut.

...ommerciales. Par ailleurs, nous savons que le coût des logiciels anti-spams, par exemple, est assez élevé. Mais personne n'est obligé d'en équiper son ordinateur, d'autant que le filtrage de premier niveau opéré par les FAI est assez efficace. En revanche, les logiciels dits de sécurisation, et que nous préférons appeler mouchards, seront, quant à eux, obligatoires. Il ne serait pas normal que l'internaute soit obligé d'acheter assez cher non seulement ce logiciel, mais aussi ses mises à jour régulières : pour les logiciels anti-spams par exemple, on est obligé d'acheter une nouvelle version tous les ans. L'obligation que vous imposez ne doit pas entraîner un coût supplémentaire pour l'abonné.

Cet amendement va exactement dans le sens que vous avez dénoncé puisqu'il vise à permettre au juge d'intervenir directement auprès du fournisseur d'accès à Internet. Il me paraissait frappé au coin du bon sens parce que si les sanctions à l'encontre des internautes qui téléchargent illégalement sont tout à fait justifiées que ce soit clair, madame la ministre : je soutiens votre texte avec ardeur , elles ne peuvent constituer qu'un des volets de la lutte contre le piratage. En effet, l'internaute est en bout de chaîne mais, avant lui, il y a les hébergeurs et les fournisseurs d'accès. Je pense juste de donner au juge la possibilité d'intervenir directem...

...e qui a souvent été appelé à la rescousse dans nos débats risquerait donc d'être sanctionné à la place d'un autre, qui aurait téléchargé illégalement une oeuvre protégée : l'un de ses enfants, son voisin qui se serait connecté à son réseau wifi ou toute autre personne ayant usurpé son adresse IP. Il ne serait pourtant complice ni directement ni indirectement de l'acte qu'on lui reprocherait. L'internaute aura les plus grandes difficultés à prouver sa bonne foi, puisque l'on ne part pas du principe, lui aussi fondateur de notre état de droit, de la présomption d'innocence, mais du principe contraire, celui de la présomption de culpabilité qui, dans ce projet de loi, fait de tous les internautes des suspects en puissance. Comment l'abonné pourra-t-il prouver qu'il n'a pas téléchargé une oeuvre pr...

...c'est ce dont nous parlons actuellement « mais également sur les moyens de se procurer les logiciels libres. « Pour en revenir à la recherche à proprement parler et non uniquement les moyens de la recherche, de nombreuses équipes francophones travaillent sur les protocoles peer to peer. Il serait, à mon sens, opportun d'amener cette réflexion au sein de l'hémicycle. » Voilà qui est fait, cher internaute chercheur ! Je terminerai en citant le second mail que j'ai reçu : « Comme de nombreuses universités et écoles d'ingénieurs, nous hébergeons une partie de nos étudiants dans des résidences étudiantes non affiliées au CROUS dont nous assurons entièrement la gestion. À ce titre, nous mettons à disposition de chacun de nos étudiants hébergés plus d'un millier dans le cas de l'INSA un accès ...

...e que feront les titulaires de leur accès à Internet. L'HADOPI aura toute connaissance de ces usages et pourra prendre la sanction la plus adaptée. Il est impossible d'exclure a priori les personnes morales ou de préciser que seules les personnes physiques sont soumises au dispositif. Les personnes morales auront à veiller à ce que l'accès Internet qu'ils mettent à disposition d'un grand nombre d'internautes soit sécurisé. L'accès Wi-Fi qui est, à partir de cette année, disponible à la Foire internationale aux fromages et aux vins de Coulommiers (Sourires), ville à laquelle vous avez fait référence, monsieur Bloche, sera sécurisé !

...onsieur le rapporteur. Or le débat n'est pas terminé et contient encore quelques bombes à retardement. Je vous vois acquiescer, monsieur Tardy, vous qui avez comme nous tenté de le déminer, mais qui, comme nous également, avez parfois eu du mal à vous faire entendre. Je souhaite aborder sous deux formes une question qui aurait pu être traitée à l'article 6. Tout d'abord, il peut arriver que des internautes soient titulaires de plusieurs abonnements auprès de fournisseurs d'accès différents. On peut ainsi avoir plusieurs ordinateurs et plusieurs connexions, y compris dans un même logement et a fortiori au sein d'une même entreprise. Or ni M. le rapporteur ni Mme la ministre ne nous ont expliqué ce qui se passerait pour le second fournisseur d'accès si l'HADOPI allait, conformément à sa logique, jus...

La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.

Pour immortaliser nos débats, je tiens à rappeler avec force que la ministre a répondu à Christian Paul, qui lui demandait ce qu'il en était des internautes disposant de plusieurs accès à Internet : « Ils sont quand même rares ! » Cela, c'est de la loi ! (L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)