Interventions sur "hôpital"

Donner au bateau amiral qu'est l'hôpital public les moyens de sa gouvernance, préserver la cohésion de l'ensemble des acteurs autour de l'ARS, avoir l'ambition de rendre notre système de soins plus efficient, renforcer notre système de médecine générale et redonner à l'ensemble des acteurs privés et publics toute leur place dans notre système de santé, tels sont les enjeux de ces textes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, présentée comme l'une des grandes réformes du quinquennat, la loi Hôpital, patients, santé et territoires subit avec cette proposition de loi un véritable détricotage des quelques maigres avancées qu'elle comportait.

Prochaine séance, mercredi 13 avril à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Suite de la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l'hôpital. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 13 avril 2011, à une heure.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle le débat sur l'application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires. » La parole est à M. Christian Paul.

...résidente, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, la réforme du Parlement nous conduit à regarder de plus près et plus précocement les conditions d'application et l'efficacité des textes de loi. C'est ce qui nous conduit cet après-midi à faire un bilan précis de la mise en oeuvre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Mais il est vrai que faire à ce moment de l'agenda politique de notre pays le bilan de cette loi, c'est en quelque sorte faire aussi le bilan de la présente législature en matière d'offre de soins et plus généralement de politique de santé. Je rappelle en effet à l'Assemblée nationale que la loi HPST était censée constituer une véritable réforme cathédrale, aff...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, presque deux ans après l'adoption de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il était temps que la représentation nationale dressât un premier bilan de ce texte qui, au moment de son examen, avait suscité tant d'oppositions et de mécontentement au sein de la communauté hospitalière publique. Nos collègues du Sénat se sont déjà réunis il y a un an et ont réalisé un premier audit de l'application de cette loi. L'Asse...

...rge ou les complémentaires et maintenir le principe de solidarité, prévoir très certainement des recettes supplémentaires. Il n'est pas possible de revoir en quelques minutes tous les articles, je retiendrai trois points essentiels : la création des ARS ; la définition de la médecine de premier recours avec la répartition des professionnels sur le territoire ; le principe annoncé d'un patron à l'hôpital. Je n'oublie pas cependant le problème important des dépassements d'honoraires. En effet, une chose est d'évoquer l'égal accès de tous à des soins de qualité, encore faut-il qu'ils le soient à tarif opposable, c'est-à-dire remboursables. La création des ARS tout d'abord. C'est la réforme de la gouvernance de notre système de santé. Les ARS sont effectivement mises en place, les décrets sont sort...

En outre, la proposition définit un nouveau statut pour les maisons de santé, ce qui est une bonne chose. Mais il est nécessaire de revoir d'autres dispositions de la loi HPST, notamment celles qui concernent l'hôpital, afin de remotiver les soignants et de permettre notamment le vote d'ORDAM. Ne laissons pas passer cette possibilité, car nous risquons de ne pas avoir d'autres occasions d'ici à 2012.

...bilan de son application. Ce document est le fruit de nombreuses auditions d'acteurs de la santé, qui ont pu nous rendre compte des effets, sur le terrain, des dispositions votées. Le rapport n'est pas uniquement un bilan qualitatif de la loi ce serait en effet largement prématuré, les ARS ayant été mises en place il y a seulement quelques mois et les structures de la nouvelle gouvernance de l'hôpital public venant de se constituer. Il s'agissait en premier lieu de vérifier que les mesures réglementaires nécessaires pour l'application de la loi votée par le Parlement avaient bel et bien été prises. Je vous rappelle que ce projet de loi comportait 33 articles lorsqu'il a été déposé sur le bureau de notre Assemblée, et que la loi promulguée en compte 135 ; que pas moins de 2 140 d'amendements o...

...ui la désillusion comme on peut le constater partout sur notre territoire, dans toutes les formes d'exercice de la médecine. Cette loi, qui a obtenu l'appui de cette majorité, a réussi non seulement à réunir contre elle tous les professionnels de santé, ou à peu près, mais surtout à ne rien résoudre des problèmes posés, qu'il s'agisse de la réorganisation hospitalière, du lien entre la ville et l'hôpital ou de la désertification médicale. Un mot sur l'hôpital. Les membres de cette majorité, vous, Madame la secrétaire d'État, tous ceux qui sont ici pour défendre cette loi assument-ils encore les propos du Président de la République qui voulait qu'enfin, un seul chef dirige l'hôpital public ? La mise en oeuvre autour d'un pseudo directeur d'hôpital d'une gestion comptable a-t-elle abouti, ici ou a...

...decins. Voilà la réalité sur laquelle nous voulons travailler. Si la régionalisation avait eu un impact positif, nous aurions pu évidemment y adhérer nous soutenons d'ailleurs cette idée depuis 2002 mais vous en avez fait une institution très bureaucratisée qui n'a même pas les moyens d'organiser une nouvelle offre de soins sur les territoires et de dépasser les barrières entre la ville et l'hôpital, entre le soin et le médico-social. La médecine de demain, ce sera pourtant bien celle-là, mais il faudra attendre une autre majorité pour qu'elle se mette en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mesure-phare de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, les agences régionales de santé ont notamment pour objectif d'améliorer l'accès aux soins et de mieux répartir l'offre de soins sur le territoire. Il est certes peut-être prématuré de dresser un bilan qualitatif de l'action des ARS, car elle n'ont été mises en place que depuis un an. Je tiens néanmoins dès à présent à t...

... accessibles à tous, et dans les meilleures conditions, l'urgence de proximité et les filières de spécialités y compris en dehors des heures ouvrées. Ainsi, et ce n'est malheureusement pas le seul exemple, dans ma circonscription, située au coeur de la vallée de Montmorency et qui compte près de 400 000 habitants, il est indispensable de maintenir la permanence des soins chirurgicaux la nuit à l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne.

Merci, monsieur Brard. Chaque année, l'équipe de garde de cet établissement assure les soins nécessaires à huit cents urgences relevant d'actes chirurgicaux nocturnes. Supprimer cette offre de soins de l'hôpital d'Eaubonne pourrait aboutir à mettre en danger la sécurité des malades et ne répondrait à l'évidence qu'à des considérations financières au détriment de la santé publique. Le SROS-PRS en son chapitre 3.8 «médecine d'urgence » souligne pourtant clairement la nécessité de «réfléchir à la pertinence du maillage des services d'urgence, en vue de garantir la meilleure accessibilité aux soins en fonct...

...alier de Montluçon. Dans un tel établissement, l'application de la loi HPST met en évidence un déficit structurel auquel deux facteurs ne sont pas étrangers. D'une part, la systématisation de la tarification à l'activité est inadaptée à ce type d'établissement ; d'autre part, sous couvert de complémentarité entre les établissements, la concurrence déloyale avec les cliniques privées « plombe » l'hôpital public du fait des missions spécifiques qui lui incombent. Par ailleurs, quand l'État décide de reconstruire un hôpital in situ, cela engendre des surcoûts quand ce ne sont pas des erreurs d'évaluation qui nécessitent une recapitalisation de l'établissement. Dans le cas de Montluçon, ce besoin de recapitalisation est évalué à quelque vingt millions d'euros. En recevant le maire de Montluçon il ...

Monsieur le président, j'aimerais que vous nous apportiez quelques précisions concernant l'ordre du jour. Notre commission examinera ce soir la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, qui n'a d'autre objet que de modifier certaines dispositions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et, jeudi, nous débattrons en séance publique de l'application de ladite loi. La discussion que nous abordons cet après-midi ne peut-elle être considérée comme la discussion générale de l'examen de la proposition de loi Fourcade ? La séance publique de jeudi vient-elle à point nommé, le jour même de l'élection des présidents de conseillers généraux ?

Notre commission se réunit en effet ce soir et demain pour débattre de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade portant réforme de l'hôpital, qui sera examinée le mardi 12 avril en séance publique. Quant au débat sur l'application de la loi HPST, il aura bien lieu jeudi après-midi, et je crains, moi aussi, que les parlementaires ne soient peu nombreux. Le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche en a convenu, d'autant que Jean-Marie Rolland ne pourra être parmi nous. Pour satisfaire le groupe SRC, qui tenait ...

Nous avions tous à coeur de présenter en Commission et dans l'hémicycle le bilan de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » en présence d'un grand nombre de députés et du ministre Xavier Bertrand. Il m'aurait en effet été impossible d'assister au débat s'il avait eu lieu mercredi et Jean-Marie Rolland ne pourra être présent jeudi. En revanche, nous aurions été tous deux présents s'il avait eu lieu la semaine prochaine.

Nous accueillons M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la mise en oeuvre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Je rappelle que nos deux collègues Christian Paul et Jean-Marie Rolland ont été chargés d'un rapport, en application de l'article 145-7, alinéa 1, du Règlement.

...s aujourd'hui pour dresser un premier bilan de l'application de la loi dite HPST, qui a occupé notre commission pendant de longues semaines au cours du premier trimestre 2009. Il ne s'agit pas d'un bilan qualitatif de la loi : celui-ci serait très prématuré puisque les agences régionales de santé ne sont mises en place que depuis à peine un an et que les structures de la nouvelle gouvernance de l'hôpital public viennent seulement d'être constituées. L'objectif de ce rapport, plus modeste, est de vérifier que les mesures réglementaires nécessaires pour l'application de la loi votée par le Parlement ont bien été prises ce qui ne nous empêche pas d'émettre des jugements sur les choix qui ont présidé à tel ou tel dispositif réglementaire. Conformément à l'article 145-7 du Règlement, notre rapport ...