Interventions sur "hôpital"

...s a répondu que le conseil de surveillance pourrait toujours demander un rapport au directeur. Soit ; cette réponse, toutefois, souligne à quel point cet organe n'aura qu'un rôle marginal et a posteriori. Voilà qui est à mettre en regard du rôle du directoire, dont les membres sont nommés par le directeur et les compétences ne sont que consultatives : la dérive autoritaire de l'organisation de l'hôpital est en bonne marche. S'agissant de la composition du conseil de surveillance, pourquoi un tel resserrement du nombre de ses membres ? Cette disposition va à l'encontre des attentes manifestées en matière de transparence et de démocratie au sein des services publics. Vous resserrez tout, compétences et composition des différents organes, pour confier tous les pouvoirs à une seule personne : le d...

...des soignants à l'intérieur du conseil de surveillance ; nous aurons l'occasion d'en discuter lorsque nous défendrons nos amendements. Dans le souci de réduire à la portion congrue le nombre de ses membres, vous en avez oublié certains, pourtant fondamentaux : je pense notamment aux représentants des usagers. Si l'on veut, au-delà des professionnels de santé et de tous ceux qui sont acteurs de l'hôpital public, que la population se responsabilise et devienne actrice de sa santé, il est très important qu'elle ait connaissance du fonctionnement d'un hôpital et qu'elle soit à même de se l'approprier, grâce à une bonne transmission de l'information à nos concitoyens. Nous avons également déposé des amendements concernant la présidence du conseil de surveillance. Vous avez indiqué, madame la ministr...

...e fera remarquer, j'entends bien, que ce pouvait être un adjoint, et que, parfois même, le représentant de la municipalité se contentait de venir serrer la main du directeur général un quart d'heure avant le début de la séance et d'administrer l'organisation de la séance ; mais notre collègue M. Reiss a su nous expliquer combien, depuis vingt-cinq ans, il avait été intimement mêlé à la vie de son hôpital, qui faisait partie de la vie de sa commune, de son bassin ; désormais la notion de territoire disparaît au profit de celle de « ressort », juridiquement très floue, ce qui marque, là encore, une véritable régression. Nous avons déposé des amendements à ce sujet, que Mme Génisson vient d'évoquer. En effet, un projet d'établissement qui n'est pas assis sur une démocratie interne, sur l'interventi...

...on de principes, d'orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle. De jolis mots, mais qui ne veulent pas dire grand-chose ! Le conseil de surveillance vient donc remplacer le conseil d'administration. À titre personnel, je ne conteste pas la nécessité d'une adaptation du rôle du conseil d'administration et de son président. Je suis moi-même président du conseil d'administration d'un hôpital local et j'avoue ne pas avoir été toujours à l'aise à l'heure au moment d'endosser des responsabilités alors que je n'ai prise ni sur les recettes ni sur les dépenses. Reste, madame la ministre, que le positionnement actuel est facteur d'équilibre, ne serait-ce que par le vote du budget. Or, toute à votre frénésie de déblayer le terrain sur le triptyque réorganisation, concentration et dispariti...

L'article 5 est particulièrement important, madame la ministre, en ce qu'il témoigne de votre vision des contre-pouvoirs susceptibles de s'exprimer demain au sein de l'hôpital, face à la direction administrative en charge du pilotage quotidien, voire stratégique, des établissements hospitaliers. Votre conseil de surveillance est très strictement encadré, jusque sur le plan numérique : avec une composition réduite à douze membres, il est difficile d'envisager que l'ensemble des personnalités qui auraient vocation à y participer puissent toutes y siéger... Avec cette com...

...vent à financer les projets d'établissement, notamment le projet médical, qui en est la base, autant les objectifs quantifiés posent un problème d'accès aux soins puisqu'il s'agit d'une mesure uniquement comptable. J'ai même connu un observatoire régional de santé qui souhaitait que l'établissement fixe un objectif quantifié en matière de stimulateurs cardiaques ou de séances d'hémodialyse ! Or l'hôpital, je le répète, doit offrir des soins de qualité à tous les patients qu'il accueille. Le principe comptable des objectifs quantifiés me paraît donc tout à fait regrettable.

Une représentation plus large de ces professionnels de santé non médecins au sein du conseil de surveillance me semble donc nécessaire. Par ailleurs, si l'on veut envisager la relation entre l'hôpital public et la médecine libérale, qui était l'un de vos objectifs, il serait souhaitable de prévoir également la présence de représentants des professions médicales libérales. Quant à la représentation des usagers, j'en reparlerai, faute de temps, dans le cadre de l'examen des amendements.

Avec l'article 5, le projet de loi continue de modifier la structure de décision et de pouvoir au sein de l'hôpital. Après avoir instauré un directeur tout puissant au sein de la hiérarchie, on aurait pu supposer qu'un conseil délibératif vienne compléter l'exercice de ce pouvoir au sein de l'hôpital. Or il n'en est rien puisque le conseil de surveillance se contentera d'observer ce qui se passe à l'hôpital, fera des commentaires, mais n'aura plus de pouvoir de délibération sur l'état prévisionnel des recettes...

M. Soisson soutenait cet après-midi que ce texte avait une grande cohérence et vous invitait, madame la ministre, à ne pas chercher à le modifier. Il a une grande cohérence, en effet, par le contrôle et les contraintes qu'il impose à l'hôpital public. On la retrouve dans la composition du conseil de surveillance, qui remplace le conseil d'administration, puisqu'il ne comprend plus ni le projet de prise en charge des patients, ni le projet social, et qu'il ne délibère plus sur l'organisation interne, la politique sociale, la politique immobilière, etc. Il s'agit donc bien de revenir à l'essentiel, à savoir le contrôle et la contrainte. ...

...approche est juste. Dans le cadre de missions de service public, on ne saurait accepter que les contrats d'objectifs et de moyens se contentent d'assurer une quantification dont on connaît, à vos yeux, le seul intérêt : imposer la contrainte financière et la maîtrise comptables qui vont, du reste, à l'encontre des restructurations hospitalières. Ce qui, en réalité, se profile actuellement pour l'hôpital, c'est un nouveau plan Juppé ! Vous poussez à la restructuration dans le cadre de la contrainte financière annuelle alors qu'une bonne allocation des moyens exigerait des réformes de structures. Demandez aux hôpitaux de se restructurer autour de leurs plateaux techniques et en s'adaptant aux pathologies. Ils le font, du reste. En revanche, votre vision purement technocratique vise à organiser la ...

... hôpitaux publics à refuser d'admettre des patients aux pathologies lourdes lorsqu'ils n'ont plus les moyens de les prendre en charge. En France même, nous avons des exemples non pas d'hôpitaux qui auraient refusé de prendre en charge des patients en raison de leur pathologie, mais d'hôpitaux qui se sont trouvés dans l'impossibilité d'assurer le confort de leurs patients. Il est ainsi arrivé à l'hôpital intercommunal de Fréjus de ne plus pouvoir, au mois d'août, fournir aux malades hospitalisés du papier toilette, faute de crédits suffisants l'hôpital de Fréjus n'étant pas le seul concerné. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.). Cela peut vous faire sourire : il est inquiétant qu'une maîtrise strictement comptable du budget ne permette plus à un hôpital d'assurer l'intégralité de la prise en...

...ticle 6 recense bien tous les pouvoirs du président du directoire qu'il exercera, comme le précise l'alinéa 7, « après consultation des autres membres du directoire ». Nous sommes là au coeur de notre critique, qui ne touche pas à la nécessité d'une réorganisation ou à de possibles évolutions, mais au type même de réorganisation que vous proposez et qui offre les pleins pouvoirs au directeur de l'hôpital. Je le répète : ce n'est pas la même chose d'émettre un avis que de décider par un vote après avoir délibéré, comme le fait aujourd'hui le conseil d'administration.

Pour un projet de loi d'hôpital-entreprise, « conseil de surveillance » cela fait bien mieux que « conseil d'administration » car, précisément, le mot « administration » a disparu. Tout de suite, on se sent revalorisé, on a une vision plus large des choses Certes, au passage, on a perdu le pouvoir de voter le budget, mais c'est un détail vraiment secondaire ! La vanité de chacun est flattée : avec un conseil de surveillance, o...

Le vote du budget continue toutefois de poser un vrai problème : l'hôpital aura ceci de particulier qu'à aucun moment il n'y a de vote sur le budget hospitalier. Les parlementaires votent un ONDAM, mais pas d'ONDAM hospitalier. À aucun maillon de la chaîne, qui va de l'échelon national à l'hôpital, en passant par l'échelon régional, il n'y a à délibérer... C'est ce qu'on appelle la démocratie participative !

Souvent, en effet, surtout lorsqu'ils portent une attention particulière aux questions de santé, les élus trouvent que la situation n'est pas satisfaisante. L'EPRD ne passe que grâce au corps médical. Et une fois de plus, c'est au corps médical que vous allez retirer du pouvoir au sein de l'hôpital. Ce qui est marginalisé, ce n'est pas la position des élus politiques ni des affreux syndicalistes et pourtant, c'est le moins qu'on puisse dire, vous ne les prenez guère en considération ; non, ce qui est marginalisé c'est, une fois de plus, le pouvoir des représentants de la communauté médicale.

Je ne vois pas comment cela ne serait pas possible pour les hôpitaux publics. Les charges assurance maladie pour les médecins exerçant en hôpital public et prescrivant en secteur opposable de la sécurité sociale ne seraient plus perçues. C'est bien cela ?

Je tiens pour ma part à souligner le fait que d'autres questions ont été posées et qu'aucune réponse ne leur a encore été apportée. Elles portent notamment sur les personnalités qualifiées et la représentation des professionnels au sein du conseil de surveillance des établissements hospitaliers. Sans doute est-ce parce que les personnes qualifiées viendront du monde extérieur à l'hôpital alors même que vous ne faites guère de place au sein du conseil de surveillance aux représentants des organisations syndicales qui auront droit dans l'état actuel de la rédaction du texte, à deux places au maximum ! Vous comprendrez donc aisément la perplexité que plusieurs de nos interventions ont révélée : d'un côté, vous ouvrez le conseil de surveillance à des personnalités extérieures sans q...

Je remercie notre rapporteur : le projet risquait de devenir confus Heureusement, tout redevient clair : il n'y a qu'un chef, le directeur ! Le budget doit être appliqué, point, terminé ! Pourquoi d'ailleurs compliquer la loi par tant d'articles pour dire toujours la même chose, pour mettre l'hôpital dans une situation vécue par aucune organisation publique ni aucune organisation privée ?

...en acceptant cet amendement puisqu'il nous paraît évident que le projet de loi est sous-tendu par une volonté de fragilisation des hôpitaux publics au profit des établissements privés. Vous accompliriez ainsi un geste montrant que l'égalité que vous recherchez entre les établissements de santé implique qu'on prenne les mesures qui s'imposent pour assurer la protection qu'est en droit d'attendre l'hôpital public en ce qui concerne notamment l'installation des médecins hospitaliers dans le secteur privé.

Il y a un vrai problème. Il existe une réelle discrimination entre l'hôpital privé et l'hôpital public. Celui-là est protégé par des clauses de non-concurrence quand celui-ci est obligé d'accepter toute la concurrence. Cela indispose beaucoup les praticiens hospitaliers. Les CME sont très inquiètes de voir que, assez régulièrement, des collègues quittent l'hôpital public pour s'installer à proximité, dans un établissement privé qui lui fait une concurrence directe. Il f...