Interventions sur "grève"

a maintenu que la solution évoquée en cas de grève est pour le moins originale au regard du droit. Le ministre a réaffirmé que ce qui est choquant, ce sont les inconvénients que subissent les plus faibles, ceux qui n'ont pas d'automobile et qui n'ont pas de relations pour les aider. Le président Hervé Mariton a remercié M. Bussereau pour sa contribution à la discussion.

...sont internes à l'entreprise, liés à son fonctionnement. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a également rejeté un amendement de M. Roland Muzeau proposant que la négociation préalable prévue à l'article 2 implique l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et non les seules organisations ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève. La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qui vise à pr...

...logue social. Le rapporteur a estimé que, le dialogue social étant toujours préférable à une décision unilatérale, il ne fait aucun doute que l'ensemble des parties préférera négocier. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Roland Muzeau visant à affirmer la compatibilité des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail relatives au préavis de grève et celles de l'article 2. Le rapporteur s'est félicité que cet amendement atteste de la bonne compréhension et de l'adhésion au projet proposé. Favorable sur le principe, il a suggéré à M. Roland Muzeau une rectification de forme, pour éviter que l'amendement ne devienne sans objet au cours de la discussion en séance publique, en cas d'adoption de l'amendement précédent.

...ion préalable aux dispositions du II de l'article 2, qui détaillent le contenu minimal des accords. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer le troisième alinéa de l'article 2, au motif qu'il n'appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur précisant que le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 3 de l'article 2 sera pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés. Le rapporteur a fait valoir que le projet de loi traite de la question de la continuité du service public dans les trans...

...tion avec le vote sur un amendement précédent, un amendement présenté par M. Roland Muzeau visant à supprimer la référence aux seules organisations syndicales qui ont procédé à la notification dans la désignation des parties à la négociation préalable. Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant à rendre possible le dépôt d'un préavis de grève avant l'expiration de la durée prévue pour la négociation préalable, en cas de carence ou d'échec de la négociation. Elle a enfin, suivant l'avis défavorable du rapporteur, rejeté un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que l'accord-cadre devra préciser notamment les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires pourront être opérées. La commission a examiné un amende...

a expliqué que l'effet conjugué des articles 2 et 3 du projet de loi conduit à imposer un délai trop long entre la notification du premier préavis et le dépôt d'un éventuel second préavis. La longueur de ce délai constitue une atteinte à l'exercice du droit de grève.

a également estimé que l'article 3 constitue une restriction supplémentaire au droit de grève en interdisant la pratique des préavis dits « glissants ». Il risque d'inciter des directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord dans le seul but d'éviter la grève, la menace d'un nouveau préavis de grève ne pouvant intervenir de fait qu'après un délai de 13 jours à l'issue du premier préavis ...

...président Hervé Mariton a estimé qu'il convient de laisser une marge d'appréciation à l'autorité organisatrice sur ce qui doit être considéré comme desserte prioritaire, même s'il ne s'agit pas des déplacements quotidiens de la population. La commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Yanick Paternotte visant à prévoir, qu'en cas d'incident ou de mouvement de grève, les représentants des collectivités publiques sont informés de l'ampleur des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. M. Yanick Paternotte a expliqué que les maires doivent être informés le plus rapidement possible de ces perturbations, afin de pouvoir mettre en place certains services de substitution. Un débat s'est engagé entre les commissaires sur le point de savoir quelles étaie...

...oi n'institue pas à proprement parler de « service minimum » dans les transports, puisqu'il ne prévoit pas de dispositif d'astreinte, dont la constitutionnalité mériterait d'ailleurs un examen approfondi. Le président Hervé Mariton a répondu que, même sans dispositif d'astreinte, les dispositions de ce projet de loi suffiraient à assurer un niveau minimal de service dans les transports en cas de grève et, qu'en tout état de cause, un tel dispositif ne lui semblerait pas contraire à la Constitution. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur et de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant que le niveau minimal de service prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.

a fait valoir que l'obligation faite à tout salarié de se déclarer gréviste avant le déclenchement d'une grève et la sanction disciplinaire prévue en cas de non respect de cette obligation constituent une grave remise en cause du droit de grève : de telles dispositions doivent être supprimées. Il n'est pas possible de priver un salarié de quarante-huit heures de réflexion sur la possibilité de recourir ou non à la grève. Le président Hervé Mariton a rappelé que cette obligation de déclaration préalable d...

...ssion a adopté, sur la proposition de M. Daniel Paul, un sous amendement indiquant que la charge du remboursement ne pouvait être supportée ni directement ni indirectement par l'autorité organisatrice de transport. Puis elle a adopté l'amendement ainsi sous-amendé. La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié. Article 9 : Régime de réduction de la rémunération des salariés participant à une grève La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article de M. Roland Muzeau et de M. Alain Vidalies. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements. Puis la commission a examiné un amendement de M.Yves Cochet visant à réduire la rémunération des cadres dirigeants proportionnellement au nombre de jours de grève déclenchée dans leur entreprise....

a fait savoir que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne participera pas au vote sur l'amendement et votera contre le projet de loi, texte qui apporte des restrictions au droit de grève.

... millions d'euros et la création de 1 000 postes, a demandé si les représentants des syndicats pouvaient dresser le bilan des suppressions de postes décidées par la direction de la SNCF depuis quatre ou cinq ans. Il a aussi observé que plusieurs d'entre eux ont souligné les dysfonctionnements du réseau. La ligne Le Havre-Paris en est une parfaite illustration avec, en effet, une seule journée de grève sur 365 jours de galère Dans ces conditions, c'est surtout de la continuité, de la qualité et de la sécurité du service public qu'il faudrait aujourd'hui parler au lieu d'examiner un texte de lutte des classes auquel le groupe GDR s'opposera avec la plus grande fermeté.

a rappelé qu'il avait rédigé un rapport procédant à une analyse comparée de la situation des services publics en Europe et constatant que la France est dans une situation exceptionnelle en raison du nombre de jours de grève. Or, s'il convient bien sûr de marquer son attachement au droit de grève, il faut aussi défendre la continuité du service public car les Français veulent être sûrs de pouvoir prendre un train pour arriver à l'heure. Dans certains pays d'Europe, il existe un service minimum, dans d'autres, la culture du dialogue social est particulièrement développée et la grève est pratiquement interdite car ell...

a souligné à quel point les Français sont gênés par les mouvements de grève lancés de façon tellement rapide qu'ils n'ont pas le temps d'être prévenus. Parler à propos de ce texte de lutte des classes est particulièrement déplacé car ce sont les salariés modestes qui pâtissent le plus de ces difficultés. Pour autant, ce projet ne remet pas en cause le droit de grève, mais recherche un équilibre entre différentes libertés publiques. On a d'ailleurs du mal à comprendre e...

...agissant de la consultation des salariés, dès lors qu'on considère qu'un vote à la majorité est légitime, on peut se demander pourquoi le texte n'en tire pas toutes les conséquences. Enfin, puisque plusieurs représentants des syndicats ont mis l'accent sur la sécurité, comment ne pas faire la comparaison avec les pompiers, eux aussi victimes d'agressions, et qui n'ont pas la possibilité de faire grève, ou avec le personnel hospitalier, pour lequel la grève ne peut pas prendre la forme d'un blocage de service ou d'une cessation d'activité ? N'existe-t-il pas aussi une obligation de service public pour les transports, qui devrait entraîner une restriction du droit à bloquer le service ?

a demandé qu'on lui communique des exemples d'entreprises où les accords de fin de conflit ont prévu le paiement des jours de grève, pratique que M. Christian Blanc a niée hier.

...x si elle l'autorise a être impertinent qui n'avaient pas toujours approuvé le principe d'une loi. Il ne faut pas éluder une telle question. Deuxièmement, les organisations syndicales, certaines formations politiques et certains collègues s'accordent sur l'idée que ce n'est pas de service minimum mais de service maximum dont on a besoin et que l'essentiel des perturbations n'est pas lié à la grève, mais aux sous investissements. Il a donc demandé à Mme Anne-Marie Idrac d'apporter des éléments de réponse sur ce point. Il y a aussi la question de la distinction entre les perturbations prévisibles et celles qui ne le sont pas les incidents techniques, entre autres. Troisièmement, il est regrettable que le projet de loi ne soit pas suffisamment clair s'agissant de l'impact qu'il aura sur le...

...incipale des perturbations. Il est donc clair que ce texte ne permettra pas de répondre aux problèmes de fond et d'avoir une politique de transports s'appuyant sur une capacité d'investissement suffisante s'agissant des infrastructures et du matériel. Il sera à l'origine d'opérations allant à l'encontre de l'objectif social et de l'objectif d'équilibre entre les droits des usagers et le droit de grève des personnels. Sur le premier point qu'il a soulevé, Mme Anne-Marie Idrac a fait au président une réponse tout aussi impertinente, selon elle, que l'a été sa question : elle a été manipulée ! Ce texte oblige à la négociation. C'est la raison pour laquelle, au-delà des objectifs éthiques, commerciaux et managériaux qu'elle a évoqués précédemment, elle le soutient. Sur le second point qu'il a s...

..., avait chuté. Pour le début 2007, on a relevé 0,13 journée perdue par agent. Ce score est remarquable et pouvait laisser espérer qu'on se rapprocherait du taux zéro. C'est sans doute pourquoi, il y a quelques semaines, Mme Idrac a déclaré qu'elle préférait la concertation, la discussion et la négociation à une loi. Ce projet de loi concerne la continuité du service public, « seulement en cas de grève ». Il faut être attaché au service public, mais 365 jours par an. Bien sûr, il est toujours possible qu'une vache ou tout autre animal divague sur les voies de chemin de fer. Dans certains pays, en cas de suicide sur une voie ferrée, on met le corps sur le bord des rails et le trafic continue. Ce n'est pas le cas en France, mais on pourrait imaginer de modifier la loi de façon à ne pas bloquer le...