Interventions sur "grève"

Au niveau européen, le traité instituant la Communauté européenne exclut, dans son article 137, le droit de grève des compétences de la Communauté et donc des restrictions qui peuvent en découler. En Europe, il existe une règle commune : tous les pays reconnaissent le droit de grève. Par ailleurs, la moitié des États membres quinze sur vingt-sept, pour être exact a recours au service minimum. Ceux qui n'en disposent pas ne sont généralement pas confrontés à des conflits sociaux importants, en raison soi...

J'ajoute que le directeur de la Régie des transports de Marseille, auditionné par la commission, est éloquent sur le dévoiement des procédures et sur certaines traditions syndicales locales ! Selon lui, le préavis de grève est utilisé trop souvent comme une demande de dialogue social. Un courrier, un e-mail ou un coup de téléphone devrait pourtant suffire pour prendre rendez-vous entre la direction et les syndicats !

Vue de Bruxelles, et d'après le rapport Lecou, la France est ainsi l'un des pays où les droits de l'usager sont les moins protégés, en raison d'un droit de grève largement défini, d'une continuité du service public très partiellement garantie et d'un dialogue social limité.

Au moins, c'est clair : vous êtes pour la restriction du droit de grève !

Ainsi, la médiation, la conciliation ou l'arbitrage sont des procédés moins présents en France que dans les autres pays industrialisés et démocratiques. Il en résulte une forte conflictualité des rapports sociaux dans les services publics : le nombre de grèves et leur caractère paralysant créent une frustration de toutes les parties concernées. C'est à quoi ce projet de loi entend remédier. Ainsi, mes chers collègues, prenons un exemple concret (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et ce sera ma conclusion. Dans ma circonscription de Roissy-en-France, à l'est du Val-d'Oise, lorsque plusieurs trains conséc...

...l'objectif devrait être de garantir la continuité du service public chaque jour de l'année, vous ne vous préoccupez que des 2 à 3 % de perturbations engendrées par les mouvements sociaux. Affichage, enfin, sur le service minimum : un abus de langage tend à faire croire à l'opinion que les entreprises de transport peuvent fonctionner à un niveau minimum en préservant le plein exercice du droit de grève par les salariés. Mais, comme le montre la référence aux différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation, la solution dépendra des moyens personnels et matériels susceptibles d'être mobilisés. Si la grève est très suivie, il n'y aura pas de service du tout, et vous le savez parfaitement. L'objectif principal est donc bien de dissuader l'exercice du droit de grève ! (A...

Certes, l'interdiction ou la réquisition ne sont pas évoquées, mais comme nous venons de l'entendre, l'envie n'en manque pas à une partie de la majorité. Ce texte de contrainte et de dissuasion vise à retirer toute consistance au droit de grève. Plusieurs dispositions n'ont ainsi pour seule finalité que d'isoler les grévistes, rendre plus difficile l'exercice du droit de grève, restreindre, en quelque sorte, les capacités de résistance sociale des salariés. Le mécanisme de notification et de négociation préalable imposé à l'article 2 ne fait qu'allonger la durée du préavis. Il est complété par l'article 3 qui interdit les préavis gliss...

Quant à la consultation des salariés sur la poursuite de la grève, huit jours après son commencement, elle est organisée par la seule entreprise. Le patronat réclamait depuis longtemps une telle disposition, qui n'a d'autre but, là encore, que de faire pression, intimider, diviser, discréditer.

... du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour conclure, je me tournerai vers vous, monsieur le ministre. Il serait plus conforme au « parler vrai » régulièrement invoqué par le Gouvernement que celui-ci assume en toute objectivité la réalité de ce texte d'affichage sur le dialogue social et la continuité du service public, qui est surtout une attaque frontale contre le droit de grève. Je souhaiterais que vous expliquiez à l'Assemblée nationale dans quelle perspective vous inscrivez ce texte. Quelles sont les intentions véritables du Gouvernement et du Président de la République ? Est-ce le prélude à un réexamen plus général de l'exercice du droit de grève, à l'extension de ces dispositions à l'ensemble des services publics ? Les déclarations du Premier ministre, il y a quelqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi ne porte pas sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres. C'est un test de la résistance des syndicats et des parlementaires de l'opposition face à des attaques délibérées contre le droit de grève. Je rappelle les propos que j'ai tenus en commission, monsieur le ministre. Supposons que je sois à votre place et que je m'intéresse au problème des transports, et que je dispose, comme vous, de cinq ans pour agir, quels principaux problèmes essaierais-je de surmonter ? Ce ne sont certainement pas ceux que vous prétendez résoudre avec ce projet de loi. L'un de ces problèmes est celui causé par...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, pendant le temps de parole qui m'est imparti, faire connaître à notre assemblée un travail particulier réalisé en deux ans et demi par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre des transports et les partenaires sociaux. Comment éviter que la grève ait un impact sur la vie de celles et ceux qui ne sont pas concernés par son organisation ? Comment concilier l'exercice du droit de grève inscrit dans la Constitution avec la continuité du service public, lui aussi inscrit dans la Constitution ? C'est pour répondre à ces questions que j'ai été conduit, avec la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2003 cel...

Vous souteniez tout à l'heure, monsieur Vidalies, qu'il y avait un très faible pourcentage de grévistes chaque année. Je voudrais, en tant qu'ancien président de la commission des affaires économiques, me placer sur le terrain économique. Il est bien beau de citer des pourcentages, mais parlons plutôt des coûts des grèves. En tant qu'administrateur de la SNCF, je me crois fondé à citer des chiffres. Les grèves organisées à la SNCF ont coûté à la collectivité publique 247 millions d'euros en 2003, 40 millions d'euros en 2004, 102 millions d'euros en 2005 et 70 millions d'euros en 2006. Ces grèves, prennent, de plus, je répète le mot employé avec raison par M. Paternotte, en otage des dizaines de milliers de salari...

qui, eux, ne sont pas concernés par ces grèves ! Je voudrais dire à nos collègues de l'opposition que nous sommes sincères dans nos intentions. Nous n'avons jamais eu la volonté de porter atteinte au droit de grève.

Aujourd'hui nos voisins européens Italie, Allemagne, Espagne, Portugal, Royaume-Uni ont mis en place un système permettant une meilleure gestion des grèves dans le domaine du service public des transports de passagers pour préserver la continuité du service public.

... cacher un autre, de plus en plus, hélas, dans ce gouvernement, un discours aussi peut en cacher un autre. Tout d 'abord, l'opinion publique, que vous dites favorable à votre texte, se prononce en fait sur tout autre chose. Vous avez réussi à lui faire croire que ce texte instaurerait un service minimum important, certains attendent même un service quasi complet aux heures de pointe les jours de grève, ce qui, vous le savez pourtant bien, est strictement impossible, comme vous savez fort bien également que les perturbations liées à des actions de grève sont aujourd'hui particulièrement faibles, j'oserai même dire marginales, au regard de l'ensemble des perturbations que les usagers ont à subir et qui sont beaucoup plus souvent liées au mauvais état du réseau ou des matériels, le nombre de conf...

... ou nécessaire. Fallait-il alors légiférer dans l'urgence, autour d'un texte mal préparé, souvent aussi inapplicable qu'inutilement provocateur ? Quel est le sens, en effet, de l'article 9, sinon de tenter de faire croire à l'opinion publique que l'on pourrait être gréviste et être payé ? Croyez-vous réellement, monsieur le ministre, à l'efficacité de la déclaration individuelle d'intention de grève à formuler par certains salariés 48 heures avant l'expiration du préavis ? Un salarié qui voudra conserver la liberté de faire grève ou non n'aura d'autre choix que de se déclarer systématiquement gréviste, ce que certains nomment déjà parmi les syndicats une forme de principe de précaution. Cela me paraît contraire à l'esprit que vous prétendez vouloir faire souffler sur ce texte. Ne croyez-vou...

...service public, dont la dégradation tient surtout au manque d'investissement. Il en restera une forme de gesticulation désormais assez habituelle, à l'efficacité restreinte mais d'une certaine efficacité médiatique. Il en restera, je le crains, à défaut de pouvoir efficacement prévenir les conflits dans le secteur des transports, une tentative de dissuader l'exercice même d'un droit, le droit de grève, en attendant peut-être de répéter l'opération en direction d'autres secteurs. Il en restera, je le crains aussi, une tentative de discrédit du service public, très abusivement présenté comme particulièrement sensible à l'appel à la grève, alors même qu'il y résiste et ne s'y résout qu'en dernier ressort et de moins en moins souvent. Bref, il en restera une petite opération politicienne (« Eh ou...

Mais qui n'ont rien à voir avec la grève !

Bien sûr, la grève gêne aussi ceux qui empruntent ponctuellement le TGV, et ce n'est pas davantage acceptable. Mais la gêne dont souffrent ceux-là n'est pas comparable à celle que subissent ceux qui utilisent quotidiennement les transports en commun depuis la banlieue pour aller travailler et gagner leur vie et celle de leur famille. L'article 4 du projet de loi dispose que la grève des salariés des entreprises de...

Y a-t-il eu des grèves l'année dernière à la RATP ? Vos propos sont scandaleux !