Interventions sur "garde des sceaux"

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur Montebourg, vous ne nous étonnez pas Dans ce débat extrêmement important sur la lutte contre la corruption, le fait que l'opposition s'oppose est tout à fait légitime. Mais peut-on considérer que l'exercice auquel vous vous êtes livré soit conforme à la mission de l'opposition ? Certainement pas. Mme la garde des sceaux vient de vous répondre avec précision sur l'ensemble des questions que vous avez soulevées avec l'excès auquel votre personnalité nous a habitués. Mais je ne suis pas sûr que votre outrance serve la cause que vous voulez défendre, en tout cas certainement pas la cause du Parlement. Vous êtes passé du débat au procès d'intention caractérisé. Je suis convaincu qu'il y a bien des choses à débattre ...

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si notre collègue Arnaud Montebourg est monté au créneau, c'est pour mieux tenir compte du contexte global dans lequel s'insère ce texte extrêmement important. Dépénaliser le droit des affaires n'est pas simple. Vous ne pouvez nier l'impact que votre annonce a eu, y compris dans certaines organisations professionnelles patronales qui se sont demandées si elle était opportune...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur dont je salue l'excellent travail, mes chers collègues, lorsqu'à la fin du mois de juillet, j'étais intervenu, au nom du groupe Nouveau Centre, dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conse...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la corruption est un phénomène ancien connu, voire reconnu dans certaines circonstances, mais du fait de ses conséquences sur la vie économique comme sur la vie démocratique et politique, elle est devenue un véritable fléau. Si le phénomène est ancien, la prise de conscience des conséquences néfastes d...

...Revue Française de Finances publiques : « La corruption n'est pas un crime passionnel, c'est une faute préméditée, dont l'auteur, avant de s'y livrer, a pesé les profits qu'il espère en tirer et les dangers qu'il court s'il se fait prendre. Autrement dit, pour y faire obstacle, il faut en diminuer les chances de profit, et en augmenter les risques. » Le projet de loi que vous présentez, madame la garde des sceaux, va dans ce sens. C'est pourquoi le groupe de l'UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ontières étatiques. Mais ce texte n'est qu'une nouvelle étape, ce n'est pas un aboutissement. Si l'harmonisation est en cours, elle reste encore largement à parfaire. Il ne faudrait surtout pas négliger les disparités qui subsistent, au sein même de l'Europe, entre les États qui ne transposent pas tous au même rythme des conventions internationales, à l'objet à et la portée variables. Madame la garde des sceaux, vous avez cosigné dans le Figaro, le 15 septembre dernier, une tribune intitulée : « Maintenant, il faut un espace judiciaire européen ». Vous y écrivez notamment : « La construction de l'espace judiciaire européen devient une nécessité impérieuse, il est impossible de répondre isolément à des faits de délinquance. Comment peut-on accepter dans une Europe où règne la libre circulation des person...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la lutte contre la corruption est devenue une priorité absolue des États. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption qui nous est soumis adapte le droit français pour le mettre en conformité avec les nouvelles normes internationales, ce qui est évidemment très utile et très souhaitable. Ce projet de lo...

...venu d'instaurer une véritable police judiciaire qui soit à la disposition des seuls juges. Les députés Radicaux de gauche approuveront ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruption parce qu'il introduit dans notre code pénal des dispositions internationales que la France a ratifiées et qui viendront renforcer notre arsenal technico-juridique contre la corruption. Toutefois, madame la garde des sceaux, je doute que l'adoption de ce texte suffise à convaincre les Français que la lutte contre la corruption constitue une priorité absolue du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à Mme la garde des sceaux.

...ion, vise à limiter l'amendement de M. Montebourg aux seuls délits de corruption et de trafic d'influence. L'amendement, ainsi sous-amendé, permettrait de poursuivre devant une juridiction française le complice de l'auteur d'un délit de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger, sans que l'auteur ait au préalable fait l'objet d'une condamnation définitive. J'attends l'avis de Mme la garde des sceaux pour savoir si je maintiens ou non mon sous-amendement.

...otidiennement. C'est ainsi que, du côté de l'Égypte, des affaires à la limite de la diffamation ont pu trouver un écho auprès des tribunaux français. Or, une fois lancées, de telles procédures ont des conséquences très dommageables au plan commercial. Ne soyons donc pas naïfs, madame la ministre et, disant cela, je me tourne également vers mes collègues de l'opposition. Mme Lebranchu, ancienne garde des sceaux, sait bien que ce texte facilitera le dépôt de plaintes dont le seul but est de discréditer des entreprises françaises. M. Montebourg l'a rappelé à juste titre : certains États que l'on ne saurait pourtant qualifier de pays de non-droit, comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne, usent de pratiques qui font froid dans le dos ! Eux si prompts à nous donner des leçons de morale, feraient mieux de ...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le financement des syndicats est opaque et complexe et je reste modéré dans mes propos. J'ai souhaité un débat sur ce point ; Mme la garde des sceaux l'a ouvert et j'espère qu'elle le poursuivra. Dès lors que l'article 1er énumère clairement les catégories susceptibles d'être poursuivies plus lourdement, notamment les titulaires de mandats électifs publics, donc les élus, pourquoi ne pas insérer, après les mots « d'un mandat électif public » les mots : « ou désignée par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs exerçant une fonct...

Vous avez raison, madame la garde des sceaux !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

C'est un amendement que je vous présente à titre personnel, il a été repoussé par la commission. Il s'agit de permettre à toute association reconnue d'utilité publique qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption de se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 421 du code de procédure pénale. Il ne s'agit pas, madame, la garde des sceaux, de gêner l'instruction ou d'apprécier l'opportunité des poursuites ou les actes de procédure. La lutte contre la corruption est un sujet délicat et il me semble que ce sujet nous rassemble plus qu'il ne nous divise. Mon objectif est de permettre aux associations, dans des cas très strictement définis, de se porter partie civile à l'audience pour demander réparation, ne serait-ce que de façon sy...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

À l'occasion de l'examen de cet amendement particulièrement important, permettez-moi, madame la garde des sceaux, de vous remercier de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des amendements par lesquels la commission a cherché à améliorer et à rendre plus efficace la transposition de cette convention anti-corruption du Conseil de l'Europe. Cet amendement permet de satisfaire aux exigences de l'article 9 de la convention civile du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 sur la corruption, ...