Interventions sur "fournisseur"

...r les relations entre les différents acteurs de la filière commerciale, mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet dans son titre Ier de corriger certains effets indésirables de la loi Galland. Tenu par le temps je limiterai mon propos à la description de la situation actuelle de milliers de petits fournisseurs PME et artisans et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d'achat. Je tenterai ensuite d'évaluer les changements qu'ils ont à attendre de l'adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs. En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte le...

assorties de dix-sept motifs de pénalités et les modestes conditions générales de vente une page ! requises par le fournisseur. Dès lors, que peuvent attendre consommateurs, distributeurs et fournisseurs du projet de loi ?

... consommation pour lesquels l'affaire est entendue depuis longtemps, mais tout le reste : l'électroménager, la parfumerie, les fleurs, l'hygiène, l'optique, les voyages, l'assurance ou encore la bijouterie tout ce qui est encore vendu dans nos centres-villes. Incapables de lutter, beaucoup disparaîtront et la distribution se concentrera de plus en plus. Cette perspective est réelle. Enfin, les fournisseurs ne verront, quant à eux, rien changer en matière de pression des centrales d'achat, bien au contraire. La distribution se concentrant toujours plus entre des mains trop peu nombreuses, le déséquilibre dans la négociation ne fera que s'aggraver. De plus, si les marges arrière sont distribuées aux consommateurs au lieu de constituer le profit de l'entreprise, les centrales essaieront tout naturell...

...ou des matières premières. En définitive, le consommateur est perdant, car s'il profite de bas prix sur des produits d'appel, il paye le prix fort sur d'autres. Que dire des délais de paiement qui fournissent une trésorerie à bon compte dont on reparlera ? C'est Ubu, dans ce domaine, puisque certains distributeurs financiers réalisent l'exploit de prêter, à des taux dépassant 15 %, l'argent du fournisseur qui n'a pas été payé.

...et certains semblent même les concevoir comme une véritable source de profit. Les personnes les plus exposées sont, vous le savez, les plus fragiles. Très souvent, au surplus, le délai d'attente de plusieurs minutes ne débouche même pas sur une communication. Ces personnes paieront donc très cher pour ne rien obtenir du tout. Une autre pratique abusive résulte de la durée d'engagement auprès des fournisseurs. Vous savez qu'elle est habituellement de vingt-quatre mois, un délai beaucoup trop long. Il convient d'assouplir les conditions d'entrée et de sortie des contrats de téléphonie je vous renvoie aux exemples canadiens, finlandais ou danois. La durée des contrats de téléphonie devra donc être plus raisonnable, à l'instar de ce qui se pratique chez de nombreux voisins européens. En outre, l'obli...

...a multiplication d'indicateurs de mesure, le Gouvernement agit et prend des dispositions dont nous savons qu'elles auront très certainement un effet positif sur les dépenses de consommation des ménages. Parmi celles-ci, nous est proposée aujourd'hui une réforme que le Président de la République avait annoncée au cours de l'été, visant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournisseur dans le calcul du seuil de reve...

...s à la consommation et le surendettement ? Nous sommes toujours dans le curatif, alors qu'il y a urgence à travailler sur la prévention du surendettement. C'était l'occasion de le faire. La problématique du logement, premier poste dans le budget des ménages, est absente. Je m'attarderai, pour ma part, plus longuement sur les évolutions relatives aux relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs car c'est sur ce point qu'il y a le plus de divergences entre nous et au sein même de votre majorité, comme en témoignent les discussions, au demeurant fort intéressantes, que nous avons eues, la semaine dernière, au sein de la commission des affaires économiques.

...le de la négociation commerciale ; elle a donné une définition des prestations de coopération commerciale et elle a permis la réintroduction partielle des marges arrière dans le prix de revente. Quel bilan peut-on tirer des deux années de son application ? Si les prix des produits de grande consommation ont apparemment baissé de 3,2 %, le bilan de l'évolution des relations entre distributeurs et fournisseurs est, en revanche, beaucoup plus nuancé. Il n'y a pas eu de véritables modifications de la nature du rapport de force entre distributeurs et fournisseurs. La transparence ne s'est guère améliorée, puisque la fausse coopération commerciale perdure et que les marges arrière ont continué à progresser. Ainsi, la loi de 2005 n'a pas eu d'effet sur le volume des marges arrière, puisqu'elles ont progre...

Quatrième remarque : vous ne faites dans votre texte aucune distinction entre les grands groupes industriels, les PME, les petits fournisseurs ou les agriculteurs, lesquels sont beaucoup plus fragiles dans la négociation commerciale. Cinquième remarque : pourquoi renvoyez-vous l'urbanisme commercial à plus tard, peut-être au projet de loi sur la modernisation de l'économie ? Tout est pourtant lié. Sixième remarque : aucune mesure n'est prévue pour assurer, en contrepartie, la promotion du commerce et de l'artisanat de proximité, pour...

...vous, il n'y aurait pas urgence à légiférer. Nous pensons le contraire. Tout d'abord, nombre de nos concitoyens attendent des signes forts de la part du Gouvernement et de la majorité pour que soient prises en compte leurs préoccupations sur ces questions. Mais à cette attente des consommateurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, j'ajouterai l'attente très forte des fournisseurs, en particulier des PME et des producteurs agricoles qui souhaitent disposer d'une meilleure lisibilité dans leurs négociations avec la grande distribution, notamment sur la base du triple net. On peut toujours se dire qu'il aurait fallu attendre la fin des travaux de la commission pour la libération de la croissance française afin qu'une loi plus importante soit élaborée. Mais ce qui est pris ...

... point, a avancé des arguments très précis. Ainsi, s'agissant de la grande distribution, peut-on considérer que l'intégration de la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte contribuera à faire baisser les prix ? Peut-être et même sans doute. Mais à quel autre niveau la grande distribution prendra-t-elle alors ses profits ? Quelles en seront les conséquences pour les fournisseurs, qu'il s'agisse des PME ou des producteurs agricoles ? Avez-vous seulement pris soin d'établir une étude d'impact ? Nous n'avons aucune certitude en la matière et j'espère que des clarifications nous seront au moins apportées, si jamais nous passons à la discussion des articles car il est à craindre plusieurs orateurs l'ont montré que les conséquences seront désastreuses pour les fournisseur...

...parle, et même excellemment, depuis des années. Arrive enfin un projet de loi sur la consommation, mais qui n'en dit rien et vous renvoyez la discussion à plus tard. Alors, faute de texte, nous avons déposé des amendements. Le recours collectif constituerait aujourd'hui un instrument de plus à la disposition de populations en difficulté et des consommateurs démunis vis-à-vis de certains de leurs fournisseurs, notamment les opérateurs de téléphonie mobile ou les fournisseurs d'accès à Internet, et qui ne peuvent pas agir par eux-mêmes. C'est pourquoi nous défendons l'action de groupe en espérant que vous vous joindrez à nous.

...duits alimentaires a baissé de 66 %. Ce serait donc une erreur de se focaliser sur les seuls produits de grande consommation. Il convient donc d'avoir une approche globale, ce que fait le texte. Ne nous laissons pas confondre par les messages alarmistes abondamment diffusés par certains distributeurs. Ces messages entretiennent la confusion entre la hausse des tarifs payés par le distributeur au fournisseur et la hausse des prix de revente au consommateur. Sous couvert de protéger les droits des consommateurs, ils sont animés d'arrière-pensées, de stratégies économiques dont nous ne devons pas être dupes.

... à plusieurs égards positif, notamment s'agissant de la baisse des prix des produits de grandes marques et de l'augmentation de la part des PME dans les linéaires. Le passage au triple net donnera aux distributeurs les moyens de baisser leurs prix en leur permettant de vendre à prix coûtant, donc à perte puisque les charges sont de 25 % environ. La totalité des avantages financiers versés par le fournisseur au distributeur pourra être intégrée dans le seuil de revente à perte, ce qui constitue une avancée pour le consommateur, tout en gardant une protection pour le fournisseur. Ainsi que j'ai eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises, si je suis favorable au triple net, je suis en revanche plus hostile à la négociabilité des conditions générales de vente et à l'intégration de la coopération ...

...ur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais exclusivement en matière de droit de la consommation. De bons exemples ont été donnés dans le domaine de la téléphonie, et des actions de ce type peuvent être très utiles sur d'autres sujets, comme la lutte contre les spams. Si nous sommes donc clairement favorables à l'action de groupe dans le cadre de la relation client-fournisseur, par contre, après en avoir débattu en interne, nous y sommes défavorables en matière de santé.

Les PME seront également pénalisées car contraintes de verser au distributeur la rémunération d'une coopération commerciale dont la réalité ne pourra plus être contrôlée, ni le caractère fictif dénoncé. Cette fameuse coopération commerciale, qu'on appelle marge arrière, sera introduite dans le prix, à ceci près que le fournisseur la paiera comptant

La relation malade-soignant de même que la relation pollué-pollueur n'a en effet rien à voir avec la relation client-fournisseur. Sur le fond, nous ne sommes donc que partiellement d'accord avec ces amendements. C'est pourquoi nous nous y opposerons.

... 2 août 2005 en faveur des PME, comporte plusieurs avantages. En premier lieu, elle permet une évolution progressive du cadre juridique des pratiques commerciales, dans un évident souci d'équilibre entre les acteurs. En deuxième lieu, elle donne du temps à la concertation. L'amélioration durable du pouvoir d'achat des Français passe par la libre concurrence, la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs, la suppression des marges arrière des distributeurs et la révision de la législation sur l'équipement commercial. Ce dernier sujet étant sensible, nous devons parvenir à des accords entre tous les acteurs, ce qui sera possible à condition de prendre un peu de temps. Enfin, en troisième lieu, elle offre des avancées immédiates et concrètes aux ménages, spécialement aux plus modestes, qui appréc...

Il y a quelques semaines seulement, tout le monde était d'accord pour le supprimer. Aujourd'hui, certaines PME réalisent qu'en fait, il leur est utile ! Comme je l'ai dit à un patron de ma connaissance, le téléphone a dû bien marcher ces derniers jours ! Les mêmes qui réclament leur suppression appellent dans le même temps leurs fournisseurs pour les menacer de mesures de rétorsion s'ils ne les acceptent pas. Ce double langage doit être condamné. Pourquoi ne pas aller jusqu'à renégocier les conditions générales de vente, comme l'a suggéré le nouveau porte-parole de l'Élysée provoquant, si l'on en croit les dépêches, le juste courroux du rapporteur ?

Je sais bien, monsieur Charié, que nous nous retrouvons dans ce combat. D'autres méthodes encore sont à interdire. Ainsi celle, tout aussi illégale, qui consiste à se faire livrer des quantités importantes de marchandises tout en exigeant du fournisseur qu'il vienne chercher les invendus. Quand M. Leclerc dit : « Laissez-nous faire du commerce », il est tentant de lui répondre que faire du commerce, c'est prendre le risque d'acheter des produits, de les présenter en magasin et de ne pas les vendre mais ce n'est pas tout à fait sa situation... Et lorsque M. Leclerc qui nous a abreuvés de bonnes paroles ces derniers temps nous explique qu'il...