Interventions sur "fournisseur"

Je pense que l'écrit introduit la clarté tout en engageant la responsabilité de celui qui le signe. En effet, si tous les fournisseurs s'engagent par écrit à ne pas proposer de prix inférieurs au prix de revient, ils seront tous logés à la même enseigne. De plus, les engagements écrits apparaissant sur Internet au même moment et pouvant être lus par chacun, la négociation est transparente, ce qui rend vaines toutes les réserves du rapporteur et du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les propositions fictives qui, ne pouv...

Madame Marland-Militello, comment contraindre les fournisseurs à s'engager à ne pas vendre en dessous du prix de revient ? Lorsqu'un produit est lancé, les efforts d'investissement sont tels qu'il est normal que durant les premières années l'équilibre budgétaire ne soit pas assuré. Si nous obligeons le fournisseur à s'engager à vendre au-dessus du prix de revient, nous condamnerons la recherche, l'investissement et l'innovation. C'est du reste, monsieur le ...

Cet amendement vise à ajouter aux conditions générales de vente les services liés à l'achat-vente qui relèvent de la fonction même du distributeur transport, référencement, stockage , et qui, en tant que tels, sont rémunérés par des réductions de prix apparaissant sur les factures. On ferme ainsi la possibilité pour le distributeur de faire payer par le fournisseur des services qu'il assure de toute manière.

...a est fort agaçant. Ainsi, la loi du 2 août 2005 n'a toujours pas reçu son décret deux ans après délai pourtant largement suffisant. Aussi, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, vous entendre sur les obstacles qui auraient pu retarder sa publication et vous entendre sur sa date prévisible de parution. Accessoirement, je m'interroge sur l'utilité d'un décret. Ici aussi, on peut laisser les fournisseurs libres d'agir et de répondre devant les tribunaux des éventuels abus. La mesure prévue par l'amendement apporterait une certaine souplesse aux conditions générales de vente tout en laissant la décision au seul fournisseur.

...s. Le texte en vigueur dispose : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties ». Ainsi, les délais de paiement sont fixés, « sauf dispositions contraires ». Nous souhaitons supprimer ce membre de phrase car on sait que les distributeurs obtiendront les « dispositions contraires » à chaque fois qu'ils le voudront, surtout avec les plus petits des fournisseurs.

J'apporte mon entier soutien à cet amendement fondé sur des constatations. Dans le cadre de la préparation du débat, nos échanges avec des fournisseurs nous ont permis de découvrir qu'il existait de terribles abus en matière de délais de paiement. Certes, ces abus s'appuient sur la loi, qui offre des possibilités de dérogation. D'autres abus consistent, par exemple, à demander au fournisseur de ne pas encaisser un chèque trop rapidement. C'est une réalité. Ainsi, la grande distribution non seulement accumule des profits faramineux, mais, de sur...

Établir des règles, c'est bien ; les rendre effectives, c'est encore mieux. Les pénalités de retard auxquelles ont droit les fournisseurs au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce sont rarement exigées dans les faits. Compte tenu de l'asymétrie de la relation commerciale, il est quasiment impossible à une PME de réclamer ce genre de pénalité à un gros client sous peine de le perdre. Alors que les délais de paiement sont déjà très longs en France, si l'on ne sanctionne pas réellement les retards, ce sont les trésoreries de...

Cet amendement porte sur un sujet bien connu, dans le cadre d'un équilibre qui n'est pas toujours idéal entre fournisseur et distributeur, je veux parler des délais de paiement. Il existe trop souvent un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé au fournisseur par ce même distributeur. Il convient de réduire le délai de paiement de ces produits, dans le cadre de relations que nous souh...

... contre le pot de fer. Laisser la liberté de négociation contractuelle, c'est condamner les petites entreprises à toujours accepter des termes défavorables, en particulier en matière de délais de paiement, car elles n'ont pas d'autre solution que de passer sous ces fourches caudines. L'intérêt de ces amendements est de donner un cadre législatif. Il est immoral que la grande distribution paie aux fournisseurs des produits bien longtemps après les avoir vendus, et s'assure ainsi des revenus financiers sur le dos des PME. Tout élément qui contribuera à l'instauration d'un équilibre dans ce domaine sera bienvenu. Nous ne pouvons donc qu'être favorables à ces amendements, qui vont dans le bon sens.

...: ils ne sont pas un sujet de négociation. Au nom de quoi expliquerai-je à la boulangère de mon quartier que je viendrai prendre mon pain tous les matins mais que je ne la paierai que dans trois mois ? Ce que je peux revendiquer sur le pain qu'elle a fabriqué, c'est d'avoir un produit de qualité, pas de la payer dans trois mois. C'est pourtant ce que fait la grande distribution, pour laquelle les fournisseurs exercent un deuxième métier : celui de banquier. C'est ainsi qu'elle gagne plus d'argent en faisant traîner les délais de paiement qu'en faisant des marges sur les produits vendus par les fournisseurs.

...triste record d'Europe des délais de paiement les plus longs. J'insiste, monsieur le secrétaire d'État : le chiffre que vous avez cité ne constitue qu'une moyenne. Nous sommes bien au-delà, avec des délais pouvant atteindre quatre-vingt-dix jours fin de mois. Le deuxième mérite des amendements est d'avoir rappelé le déséquilibre considérable dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs : les délais de paiement très longs permettent aux premiers de faire des placements, mais ils accroissent le besoin de fonds de roulement des PMI-PME, dont on déplore la faiblesse en capital. Le troisième mérite est de vous avoir entendu, monsieur le secrétaire d'État, indiquer que, sur le fond, vous ne récusiez pas le principe des amendements et que vous entendiez même l'intégrer dans le proch...

... secteur très important sur le plan économique, gros secteur exportateur s'il en est. Je n'ai pas de réserves au sujet de cet amendement. Je note simplement les contradictions. Pour les uns, monsieur le secrétaire d'État, vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée. Pour d'autres, vous renvoyez à plus tard. C'est assez incohérent et, en tout cas, un peu méprisant pour les PME et les autres fournisseurs.

...r du fait de l'ordre d'appel des amendements, que je ne m'explique pas. Il s'agit tout simplement de sanctionner une des formes que peut prendre le racket dans la grande distribution, racket qui a déjà été abondamment dénoncé et de la réalité de laquelle nos débats ne cessent de fournir de nouveaux exemples. Le référencement est un autre exemple de ce racket. Une pratique généralisée impose aux fournisseurs d'acquitter un « droit d'entrée » pour que leurs produits soient présents sur les rayons des hypermarchés et des supermarchés. Un tel droit d'entrée n'est pas prévu par le code de commerce et devrait normalement être interdit. Ce droit d'entrée est très élevé puisqu'il peut atteindre, pour certains types de produits, 150 euros pour un supermarché et 350 euros pour un hypermarché. Multiplié par ...

... de paiement. Vous esquivez ainsi un problème grave, qui a des conséquences très dommageables pour ceux qui en sont les victimes. Mais cet amendement a trait à un problème différent, bien qu'également de nature à déséquilibrer la relation commerciale. En effet, certaines grandes surfaces ce n'est évidemment pas le cas de toutes jouent sur la faculté de retourner les produits invendus à leurs fournisseurs. Il ne s'agit pas seulement du refus des produits au moment de la livraison, qui peut être légitime, même s'il y a des abus : il arrive qu'on laisse une palette de fraises pourrir une heure au soleil afin de pouvoir la renvoyer au producteur dont la tête ne revient pas. Mais certaines grandes surfaces pratiquent aussi le retour des invendus. Vous nous demandez, messieurs de la grande distributi...

Il l'était certainement puisqu'il est aujourd'hui ministre ! Votre rapporteur voudrait simplement, comme il l'a déjà fait à propos d'amendements précédents, vous mettre en garde contre le risque d'adopter, à force de vouloir trop bien faire, des dispositions qui se retournent contre le fournisseur. C'est cela aussi, le travail du rapporteur : non seulement analyser le bien-fondé d'un amendement, mais aussi s'assurer qu'il n'aille pas contre l'objectif que nous nous sommes fixé au départ. En effet, si vous interdisez de façon draconienne tout retour d'invendus au fournisseur, les distributeurs vont se montrer extrêmement tatillons au moment de la réception de la marchandise, au point de la...

Laissez-moi à mon tour donner un exemple de ce que peut signifier le retour d'invendus dans la réalité. Dans le cas d'une opération promotionnelle annoncée aux particuliers, la négociation entre distributeurs et fournisseurs se fait sur la base d'une vente importante de l'article considéré. Cette opération suppose un conditionnement particulier, en lots, par exemple, ou avec un étiquetage spécifique, qui est en principe le fait du fournisseur. Si l'opération ne remporte pas le succès attendu, les invendus sont renvoyés au fournisseur. C'est pourtant lui, et non la grande distribution, qui a déjà supporté le coût de...

...té des magasins d'État privés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons inventé des règles d'urbanisme qui assurent aux grandes surfaces des situations de monopole de fait : c'est un point que personne ne conteste. Ces grandes surfaces sont un point de passage incontournable pour des PME ou des agriculteurs qui veulent écouler leurs produits. Ces fournisseurs sont de ce fait soumis à des conditions qu'ils ne peuvent pas discuter et qui font peser sur eux tous les risques : c'est de cela que nous parlons. Premièrement, les délais de paiement seront le plus longs possible, leur faisant jouer un rôle de banquier : c'est comme ça, il n'y a pas à discuter. Deuxièmement, puisque vous ne supprimez pas les marges arrière, ils vont continuer, au titre des ac...

Le sous-amendement que suggère M. Brottes permettrait d'adopter l'amendement n° 263 et d'instaurer ainsi un schéma d'équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, afin que ces derniers assument leurs responsabilités de commerçants, avec les risques que cela suppose.

Nous n'avons pas à complexifier la législation. Ainsi, ce que propose le sous-amendement figure déjà au 8° de l'article L. 442-6 du code du commerce, qui condamne le fait « de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ». Nous n'allons tout de même pas voter ce qui existe déjà dans le code !

...es et que tout le monde connaît. Et ces pratiques continuent parce qu'il n'y a pas de moyens de coercition, ou une méconnaissance publique d'une réalité pourtant quotidienne. Notre amendement n° 290 prévoit donc la création d'un Observatoire national du commerce puisqu'il y a nécessité d'analyser les écarts de prix entre produits, de constater les pressions exercées par les distributeurs sur les fournisseurs, tout en faisant le lien avec l'évolution du pouvoir d'achat des ménages. Cet organisme permettrait de faire un constat, qui pourrait peut-être nous éclairer pour la loi à venir, puisque l'on nous dit qu'une loi va arriver et qu'elle va résoudre subitement, d'un coup de baguette magique, tous les problèmes ! Alors qu'aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, on nous dit que c'es...