Interventions sur "détenu"

La rationalisation du placement des détenus est un souci quotidien de l'administration pénitentiaire. Nous aborderons du reste également ce sujet lorsque nous débattrons des régimes différenciés qui s'apparentent à la rationalisation du placement en fonction de la personnalité des détenus et de leur éventuelle dangerosité. La séparation des prévenus et des condamnés est très importante et elle existe d'ores et déjà dans les maisons d'a...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de ce qui a été dit par Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg et Mme Lemorton : i s'agit tout simplement d'élargir le périmètre de ce que l'on entend par la famille. Nous savons en effet que de nombreux détenus ont une famille recomposée ou sont en situation d'abandon et qu'il ne leur reste plus que quelques proches qui leur témoignent l'attention et la solidarité plutôt que la compassion dont ils ont besoin. Il nous semble donc nécessaire de ne pas se contenter de la définition de la famille retenue par le Code civil et de l'élargir à la notion de proches.

Il importe, avant l'article 20 A, de faire figurer une déclaration de principe liminaire rappelant que les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis par le code de la santé publique et d'en donner le détail pour bien montrer l'importance de chacun d'eux afin de placer la section 5 traitant de la santé sous des auspices favorables.

Notre amendement a pour objet d'introduire une petite modification dans le premier alinéa de l'article 15, afin de poser le principe du droit au maintien des relations avec l'extérieur et pas seulement avec la famille. Le texte tel qu'il est rédigé accorde en effet un droit trop restrictif aux détenus. Bon nombre d'entre eux se trouvent dans une situation de rupture familiale et n'ont de contacts qu'avec des proches, qu'ils considèrent d'ailleurs comme leur propre famille. Au reste, dans la seconde phrase du même alinéa, le texte dispose que « les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes. » Nous sommes donc d'accord sur le fond. Notre amendement per...

Je vous confirme, madame Delaunay, que les détenus bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux patients par le code de la santé publique.

Il ajoute chacune des sections prévues par le code de la santé publique, car je doute fort que les personnels pénitentiaires et les détenus connaissent ce code par coeur ! (L'amendement n° 104 n'est pas adopté.)

Mon intervention portera sur les différents articles du projet de loi figurant dans la section 5 consacrée à la santé. Pour la commission et le Gouvernement, la santé des détenus, comme ils viennent de le rappeler, se définit par ces mots : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique. » Cette définition n'est rien d'autre que l'application de la loi de 1994. Or tout le monde s'accorde à dire que, depuis 1994, depuis la commission d'enquête parlementaire ...

Cet amendement, comme l'amendement n° 219, a pour objet de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour laquelle les restrictions apportées au droit au respect de la vie de famille d'un détenu doivent avoir « une base légale » suffisante. La Cour exige notamment que la base textuelle définisse l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités dans le domaine considéré, faute de quoi le texte n'a pas la prévisibilité requise.

Ma collègue, Dominique Orliac, députée du Lot, ayant dû repartir en circonscription, j'interviens en son nom sur cet article. L'article 20 du projet de loi traite de la «prise en charge des soins par le service public hospitalier ». La question de la santé physique, mais aussi mentale, des détenus se situe au coeur de toute politique carcérale qui aurait pour ambition d'en finir avec une situation indigne de la République. Alors que cette situation est régulièrement dénoncée par l'Observatoire international des prisons, nous détenons toujours le triste record européen des suicides en prisons. À mon sens, santé physique et santé mentale ne peuvent être dissociées quand on évoque les priso...

...enne des droits de l'homme, qui prescrit que l'ingérence de l'autorité administrative dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être encadrée par des textes précis. Nous proposons ainsi de substituer au deuxième alinéa de l'article 15 quatre alinéas visant à préciser les limites qu'il convient de fixer à l'ingérence de l'autorité administrative dans la vie privée et familiale du détenu.

...ême la finalité de la peine. Comment, dans de telles conditions sanitaires préparer sa sortie ? Car l'état de santé n'est pas sans effet sur la réinsertion et donc sur la récidive ! D'autres chiffres, émanant cette fois d'une étude de 2004 du ministère de la justice, sont là aussi sans appel : 80 % des hommes et 70 % des femmes présentent au moins un trouble psychiatrique. On estime que 60 % des détenus souffrent de troubles dépressifs, 24 % de troubles psychotiques et 2 % présentent une schizophrénie. Or, plus de la moitié de la population carcérale n'a pas accès à un service médico-psychologique, mais seulement à des équipes réduites issues du centre hospitalier le plus proche. À la prison de Baie-Mahault, par exemple, il existe un SMPR qui offre une potentialité de quatre-vingts places, mais...

Je sais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que nous partageons à bien des égards les mêmes objectifs : donner aux détenus tous les moyens d'insertion ou de réinsertion dans la vie sociale. Même si nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir dans tous les cas, il nous faut mettre à leur disposition toutes les armes. Nous avons ainsi parlé de l'activité ; en la matière, notre objectif est le même, bien que nous divergions quelque peu quant à la charge de la preuve. Une exigence particulière nous anime s'agissant de la prem...

...ier ! C'est également en milieu carcéral que l'on rencontre encore, malheureusement, des pathologies que l'on qualifie curieusement peut-être d'historiques. Nombre de nos collègues consultants ou médecins des prisons, en particulier en dermatologie, nous confient qu'ils n'auraient pas cru pouvoir être encore confrontés à ces pathologies. Cela donne la mesure de notre exigence de remettre ces détenus sur pied. Je me permets de signaler à votre attention le rapport de l'académie de médecine sur la santé en prison, que je n'ai pas entendu citer. Je puis vous garantir sous le sceau du serment que l'académie de médecine n'est pas un repaire de dangereux gauchistes !

Cet amendement, que j'ai co-signé avec notre collègue Guy Geoffroy, découle du principe de précaution. Il institue une obligation d'expertise médicale sur le risque de récidive d'un détenu condamné pour infraction violente ou de nature sexuelle, préalable à la mise en oeuvre de mesures d'aménagement de peine. Ainsi le juge d'application des peines sera pleinement informé avant de décider ou non l'aménagement de la peine des condamnés concernés. (L'amendement n° 25 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à réécrire les deuxième et troisième alinéas de l'article 15. Un encadrement différencié du droit du détenu à recevoir des visites selon qu'il s'agit des membres de sa famille ou d'autres personnes n'est à mes yeux pas justifié. S'il s'agit des membres de la famille, le texte dispose que le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité ainsi qu'à la prévention des infractions. Pour les autres personnes, il ajoute un motif supplément...

...'est là un aspect essentiel du projet de loi pénitentiaire. Je suis certain que M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux le confirmeront tout à l'heure. Qu'a-t-il été fait en la matière depuis trente ans ? La loi de 1994, que vous avez citée, a été votée par la majorité actuelle ; je crois très franchement qu'elle représentait un progrès dans la prise en considération et l'accès aux soins des détenus, problèmes auxquels elle a apporté une réponse tout à fait concrète.

...es, dans un sens comme dans l'autre. La pression exercée par l'opinion encourage une attitude de précaution qui se nourrit c'est un drame ! des insuffisances de la prise en charge et du suivi du malade à la sortie, lesquelles résultent des lacunes majeures de l'organisation des soins en matière de santé mentale. Paradoxalement, l'amélioration de la prise en charge psychiatrique des personnes détenues grâce notamment à la loi de 1994, mes chers collègues pousse à prolonger l'enfermement. Car, s'il reste beaucoup à faire en matière de soins psychiatriques en milieu carcéral, le problème de la continuité des soins se pose de manière particulièrement aiguë à la sortie, s'agissant d'un malade devenu ambulatoire. Ainsi, l'insuffisance de l'organisation des soins en matière de santé mentale lé...

En réponse à toutes les interventions, je souhaite formuler une remarque générale et faire une mise au point sur un sujet essentiel : la santé tant physique que psychique des détenus. Ce vaste sujet est très délicat, nous le savons tous pour y avoir tous travaillé. Mais, puisque vous ne cessez de critiquer le texte c'est votre rôle, certes , négligeant les avancées considérables qu'il contient, je commencerai par rappeler quelques-uns de ses apports essentiels. Ainsi, l'article 20 A rend l'administration pénitentiaire responsable du respect du droit au secret médical ; l...

Cet amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au centre de détention de Salon-de-Provence, en l'absence de médecins, les personnes malades ou ayant des tendances suicidaires sont bourrées de somnifères je vous renvoie à ce que j'ai ...

Comment pouvez-vous faire une telle description de la santé en détention ? Je rappelle qu'un protocole d'intervention sera signé par les agences régionales de santé et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin de mettre en place un dispositif permettant aux équipes d'urgentistes d'intervenir dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux besoins des détenus en dehors des horaires que vous avez évoqués et au moment où il le faudra. Cela est clairement indiqué dans la loi. Je vous renvoie aussi aux excellentes observations de notre collègue Étienne Blanc sur l'inscription dans les SROS de l'offre de soins en détention. Ces progrès sont incontestables, et il faudrait en finir avec cette vision rétrograde. Il peut toujours y avoir des cas particulier...