Interventions sur "défenseur des droits"

Les décisions du Défenseur des droits ne sont pas des décisions administratives faisant grief. Il est donc normal de ne pas lui imposer l'obligation de les motiver.

Le Défenseur des droits pouvant être saisi de problématiques récurrentes, je propose, en m'appuyant sur un rapport du Conseil d'État, de lui donner la possibilité d'introduire devant la justice administrative, au nom d'un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts, une action collective en reconnaissance de droits individuels en faveur des membres de ce groupe.

Je propose que le Défenseur des droits puisse être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.

L'objectif est de donner une plus grande visibilité à l'action menée par le Défenseur des droits.

Je propose que le Défenseur des droits puisse présenter un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, comme le faisait jusqu'à présent le Défenseur des enfants.

C'est un amendement de conséquence de l'extension des missions du Défenseur des droits au contrôle des lieux privatifs de liberté.

Il ne paraît pas indispensable de mentionner dans la loi organique le règlement intérieur et le code de déontologie du Défenseur des droits.

Cet amendement vise à mentionner dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature l'incompatibilité prévue par l'article 3 entre les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature et celles de Défenseur des droits.

Non sans tristesse, je vais voter contre ce texte. La majorité nous avait présenté la création du Comité d'évaluation et de contrôle comme une innovation très importante. À l'issue d'un travail d'une année qui nous a permis de rapprocher nos points de vue, Christian Vanneste et moi avons remis un rapport sur les autorités administratives indépendantes. Ce texte sur le Défenseur des droits offrait à l'Assemblée nationale une belle occasion d'utiliser les travaux du Comité, mais le rapporteur et la majorité ont balayé l'ensemble de nos observations. J'en conclus que le CEC ne sert quasiment à rien : je ne vois pas l'intérêt de travailler pour produire des rapports destinés à rester enfermés dans une armoire. C'est une nouvelle démonstration que la réforme constitutionnelle était un...

Monsieur Dosière, je suis peiné par vos propos. J'ai été éclairé par votre rapport, dont il a été tenu compte puisqu'une autorité administrative indépendante de plus est intégrée dans le Défenseur des droits. Monsieur Urvoas, trente-deux amendements de l'opposition ont été adoptés. Hier, le ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de dilution des autorités administratives indépendantes dans le Défenseur des droits et, de fait, ce texte réalise une fédération d'AAI au sein d'une autorité constitutionnelle, utile à la protection des droits et libertés dans notre pays.

Je propose que les documents d'instruction des réclamations adressées au Défenseur des droits soient communicables.

...en de sa recevabilité, est transmise à la Commission des lois, compétente en la matière en application de l'article 36, alinéa 18, de notre Règlement. D'autres voies, souvent plus adaptées, permettent de nos jours à nos concitoyens de résoudre des difficultés personnelles ou d'obtenir une réponse à des préoccupations plus générales aujourd'hui le Médiateur de la République et prochainement le Défenseur des droits, l'amélioration de l'accès à la justice, la procédure de conciliation, le développement des médias et, au sein de l'Assemblée nationale, la procédure des questions. Le droit de pétition occupe désormais une place modeste dans notre procédure parlementaire et les demandes reçues par l'Assemblée nationale sont peu nombreuses. Il me revient, comme sous la législature précédente, de vous présenter le...

Monsieur le ministre, nous avons le plaisir de vous accueillir pour la première fois en qualité de garde des Sceaux ce ne sera évidemment pas la dernière à la commission des lois. Vous nous présentez aujourd'hui les deux textes relatifs au défenseur des droits, institution que nous avons entendu créer en votant l'article 71-1 de la Constitution. Je vous cède la parole pour un propos liminaire, à la suite duquel notre rapporteur Pierre Morel-A-L'Huissier ainsi que d'autres collègues vous poseront leurs questions.

La commission Balladur avait proposé la création d'un défenseur des droits des citoyens par la Constitution. Depuis la révision du 23 juillet 2008, nous avons donc un article 71-1, qui donne un cadre pour la nomination du défenseur application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , pour son champ de compétence le respect des droits et libertés , pour le compte rendu de son activité au Président de la République et au Parlement. ...

Beau texte que celui-ci pour inaugurer un mandat de garde des Sceaux ! Je n'ai qu'un regret - très formel - sur son nom : sans doute aurait-il été plus opportun de l'appeler défenseur des libertés, car défenseur des droits sous-entend que l'on dispose de moyens de coercition pour faire respecter ces droits, ce qui n'est hélas pas le cas. Il est souhaitable que ce texte soit soutenu par un large consensus. Nous y sommes prêts, sous réserve d'un certain nombre de modifications, rendues nécessaires par les conditions chaotiques du débat au Sénat. Nous avons donc déposé bon nombre d'amendements, la plupart du temps ré...

Je vous ai écouté avec attention, Monsieur le ministre. Vous avez rappelé l'importance de la réforme constitutionnelle. Le défenseur des droits, avez-vous également dit, a vocation à rassembler un certain nombre d'institutions importantes. Vous n'ignorez pas que la défenseure des enfants, Mme Versini, a fait campagne contre cette réforme qui, selon elle, mettrait à mal une institution irremplaçable. En ce qui me concerne, je me réjouis d'avoir voté la réforme de la Constitution, et notamment cette proposition du comité Balladur, dont un ...

... des enfants, mais aussi l'UNICEF, Jean-François Mattei, président de la Croix-Rouge française, ATD-Quart monde Je vous fais grâce de la liste complète : il y en a six pages ! Je n'en ai pas trouvé en revanche, qui soutienne les textes. Après le débat au Sénat, je ne sais ce qui se passera à l'Assemblée nationale. Pour ma part, je partage l'opinion de la CNCDH, selon laquelle « la création d'un défenseur des droits aurait pu être saluée comme une chance de garantie effective des droits de l'Homme et des libertés fondamentales si ce défenseur devenait le garant de l'indépendance des autorités oeuvrant dans le champ des droits de l'Homme et des libertés, et s'il favorisait une communauté de moyens, de progrès et d'idées au service de la défense des droits de l'Homme. » Ce n'est pas le cas. Aussi, je souhaite ...

Le vote de ces textes sera une heure de vérité pour la réforme constitutionnelle de 2008. Le défenseur des droits est en effet issu de cette réforme. De plus, René Dosière et moi-même avons été chargés par le comité d'évaluation et de contrôle également issu de cette réforme d'une mission sur les autorités administratives indépendantes. Dans ce cadre, nous ferons naturellement un certain nombre de propositions. Enfin, la grande annonce de la réforme constitutionnelle était la revalorisation du pouvoir lé...

Parce que les autorités administratives indépendantes manquent en effet de visibilité et qu'une autorité unique sera plus aisément identifiable par nos concitoyens, je ne peux qu'être favorable à la création du défenseur des droits. En outre, une saisine gratuite et directe change considérablement la donne, nos compatriotes n'ayant désormais plus besoin de l'intermédiaire d'un avocat ou d'un parlementaire pour faire valoir leurs droits. Quel sera le rôle du défenseur des droits par rapport à ses adjoints, étant entendu que chacun d'entre eux représente l'une des autorités fusionnées et qu'il bénéficiera d'une grande auton...

...haiterais savoir ce que pense Monsieur le ministre des déclarations faites au mois de juin par Mme Bougrab au journal Le Monde. Ancienne présidente de la HALDE aujourd'hui membre du Gouvernement, elle s'était étonnée de la remise en cause d'une institution dédiée à la défense de l'égalité, dans un pays où les discriminations sont pourtant nombreuses. Par ailleurs, si la constitutionnalisation du défenseur des droits n'est pas mauvaise en soi, ce sont d'abord les conditions concrètes de sa saisine et les moyens humains et matériels qui seront mis à sa disposition qui importent. À ce titre, je m'interroge, notamment, sur le maintien des emplois de personnels qualifiés affectés à l'ensemble des AAI fusionnées. Une analyse de l'augmentation des requêtes sera-t-elle effectuée afin de mieux prendre en compte ces d...