Interventions sur "défenseur des droits"

Le plomb, monsieur le garde des sceaux, c'est ce que vous faites de cette belle idée, de cette disposition d'une valeur essentielle. Le plomb, c'est la manière dont sera désigné le Défenseur des droits : il procédera exclusivement d'une personne qui se trouve être au sommet de l'État , alors qu'il aurait été possible de concevoir un lien plus organique entre le Parlement, les citoyens et le Défenseur.

Enfin, le plomb, c'est aussi le mode de fonctionnement prévu. Au-delà de tout ce qu'a très clairement exprimé René Dosière à propos du travail qu'il a fait en commun avec Christian Vanneste, il y a une contradiction entre ce que nous attendions tous du Défenseur des droits et le mode de fonctionnement dont vous avez décidé de le doter je pense à ses adjoints, aux collèges, au caractère absolument anecdotique de ses prérogatives par rapport à ce qui était prévu et espéré s'agissant de la consultation, de la prise en compte de ses avis, de la réponse à ses saisines et de la transmission automatique à d'autres autorités administratives indépendantes. Pour toutes ce...

...ns avec le Parlement qu'en 1978, M. Franco n'était plus au pouvoir et que c'est un gouvernement démocratique qui a mis en place el Defensor del Pueblo, le Défenseur du peuple, qui, lui, bénéficie de vrais moyens et d'un statut qui assure son indépendance. Que demandait René Dosière ? Que demandions-nous en commission des lois ? Que les outils permettant d'assurer son indépendance soient donnés au Défenseur des droits, et que ses adjoints soient nommés par l'Assemblée nationale et par le Sénat à la majorité des trois cinquièmes pour qu'ils puissent se soustraire à la relation de dépendance d'un homme ou d'une femme nommé directement par le Président de la République. Je le dis donc avec solennité, au nom du groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir : nous déplorons ce qui n'est qu'un leurre, cette dérive, ce ...

...notre collègue Noël Mamère : nous nous sommes efforcés, en commission des lois, d'identifier et de conforter le rôle des institutions existantes. À cet égard, le travail de René Dosière et de Christian Vanneste sur le contrôle et l'évaluation des autorités administratives indépendantes montre qu'il faut les conforter. Mais la question, monsieur le garde des sceaux, est de savoir si la création du Défenseur des droits va effacer ce qui existe ou le conforter. Le but du constituant était de conforter les autorités existantes, mais nous sommes devant une interrogation tout à fait légitime : comment faire disparaître des autorités qui ont prouvé leur utilité et qui sont identifiées par nos concitoyens tout en voulant les conforter au sein du Défenseur des droits ? Le débat nous permettra de le savoir. À ceux qui...

...sman danois ou suédois. La voie était tracée par les propositions de lois qui ont été déposées au cours des législatures antérieures et par les préconisations du comité Balladur. Toutes se retrouvaient sur la vocation de cette institution. Comme cela a été rappelé, depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité, jamais terrain n'avait été aussi balisé que la naissance de ce Défenseur des droits pour permettre d'éviter les embûches. Tout concourait à permettre un vote unanime. Il faut d'ailleurs souhaiter ce vote unanime : quelle force aurait alors cette institution ! Non seulement elle puiserait sa légitimité dans le texte constitutionnel, mais sa naissance serait portée par une Assemblée nationale unanime. Un Parlement rassemblé pour protéger les droits fondamentaux des citoyens, pou...

...e fois que se pose une question concernant les libertés publiques. La première a été citée par Noël Mamère : c'est la Commission nationale consultative des droits de l'homme, institution où travaillent beaucoup d'associations et où siègent des représentants de l'Assemblée nationale. Que nous dit la CNCDH sur ce sujet ? « Au regard de l'effectivité de la protection des droits, l'institution d'un Défenseur des droits tel que prévu par le projet de loi organique est à la fois inutile, dangereuse et inefficace, et constituerait une régression par rapport aux acquis du système. » Deuxième association, la Ligue des droits de l'homme estime que « le texte soumis au Parlement marque un recul dangereux du dispositif français ». Troisième association, Amnesty International dont j'imagine que tous ici reconnaissen...

Je cite des institutions respectées de façon à ce que l'on ne nous taxe pas d'esprit partisan ! En admettant votre volonté de clarification, souffrez que nous soyons sceptiques sur sa subjectivité. En effet, votre Défenseur des droits n'avale pas le médiateur du cinéma, créé par la loi du 29 juillet 1982

et qui a vocation à intervenir en cas de litiges sur la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Le Défenseur des droits n'absorbe pas le médiateur national de l'énergie, créé par la loi du 7 décembre 2006

et qui recommande des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et participe à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le Défenseur des droits n'absorbe pas la commission de la sécurité des consommateurs, créée par la loi du 21 juillet 1983

Cela étant, nous constatons que votre Défenseur des droits est un bâillon pour tenter de faire taire ceux qui ont pu contester votre politique. Vous avez soulevé un deuxième argument tout à l'heure, monsieur le ministre : l'inscription dans la Constitution du Défenseur des droits garantit son indépendance. De fait, c'est la première institution constitutionnelle créée depuis 1958, ce qui n'est pas anodin. La dernière tentative remonte à 1993, il y a prè...

...pe socialiste, Jean-Pierre Bel. Rendons-lui cette paternité. Le 8 février 2007, avant même de déposer la proposition de loi, il avait proposé de « transformer le médiateur de la République en Défenseur du peuple, doté d'un statut constitutionnel. » Cela étant, le comité Balladeur avait fait une proposition très intéressante que vous avez abandonnée : la saisine du Conseil constitutionnel par le Défenseur des droits dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution. Ce contrôle a priori de la constitutionnalité des lois apparaissait pourtant comme un pouvoir très intéressant dont disposent les human rights ombudsmen qui existent à l'étranger : le Défenseur du peuple espagnol, le chancelier du droit estonien, l'avocat du peuple roumain et le procureur de la justice portugais. Tous possèdent ce po...

...ines ou traitements inhumains ou dégradants, le ministre Bockel avait, en réponse à une question de Jean Glavany, renouvelé le soutien plein et entier du gouvernement à la spécificité et à l'autonomie du contrôleur général. Un an plus tard, en septembre 2009, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, nous faisions part au garde des sceaux d'alors, Mme Alliot-Marie, de notre inquiétude de voir le Défenseur des droits absorber le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mme Alliot-Marie nous garantissait qu'il n'en serait rien. Vérité en 2008. Vérité en 2009. Mais, en 2011, on efface tout ! Ceux qui sont attachés à la parole des ministres sont un peu surpris de ce changement de pied. Votre texte est également en contradiction avec vos propres écrits, monsieur le ministre. Que lit-on dans l'étud...

...odèle de réussite, le Défenseur du peuple espagnol. Mais on oublie de préciser que celui-ci ne traite qu'un nombre très limité d'affaires. Les communautés autonomes disposent de défenseurs régionaux, sans lien hiérarchique avec le Défenseur national, et ce dernier ne voit qu'une partie infime des dossiers traités par ces défenseurs régionaux. Notre pays compte 65 millions d'habitants. Comment le Défenseur des droits pourra-t-il faire face à la vague de demandes qui ne va pas manquer de le submerger ? Rien n'est précisé, dans votre texte, sur les réseaux dont disposaient les autorités qui vont être sacrifiées.

...s et la HALDE possèdent des délégués sur l'ensemble du territoire. Le contrôleur général dispose de douze « contrôleurs » exerçant à temps plein, et de seize contrôleurs à temps partiel. Les futurs « délégués » du Défenseur évoqués dans l'article 20 du texte auront-ils la capacité de réunir toutes ces compétences ? Je ne le crois pas. Une autre interrogation porte sur le budget dont disposera le Défenseur des droits. Il n'en est rien dit dans votre étude d'impact. Sera-t-il constitué de la somme des budgets des autorités administratives existantes ou se réduira-t-il, comme je l'ai lu, au seul budget du médiateur actuel, ce qui serait une catastrophe ? Le Sénat a réalisé une étude financière. Je prends l'exemple du Sénat parce que vous êtes sensible aux arguments de la Haute assemblée, monsieur le ministre.

...e un peu car, pendant les auditions, vous aviez fait montre de plus d'ouverture. Moi-même, en tant que rapporteur, je vous ai incité à me faire un certain nombre de propositions. Vous avez cité un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, vous avez évoqué une vingtaine de celles-ci, mais, à ce propos, vous n'avez déposé aucun amendement visant à étendre le champ d'intervention du Défenseur des droits. Vous auriez pourtant pu nous solliciter (Protestations sur les bancs du groupe SRC) car vous avez regretté que certaines autorités n'aient pas été intégrées.

...ns pu mener les auditions de M. Schweitzer, de Mme Bougrab, de Mme Versini et de M. Molinié , je n'ai pas senti les crispations que vous avez suggérées ; Mme Versini et M. Molinié, que j'ai eus plusieurs fois au téléphone, ne m'ont pas dépeint le projet de loi comme vous venez de le faire aujourd'hui. Rappelons quand même que nous avons obtenu un certain nombre de choses : saisine gratuite du Défenseur des droits, y compris par les mineurs ; autosaisine ; périmètre d'intervention élargi ; prérogatives fortes, notamment pouvoir d'injonction, avec rapport si les injonctions ne sont pas respectées ; immunité ; incompatibilités ; observations devant les juridictions ; saisine du Conseil d'État ; saisine de la Cour de cassation ; force de proposition ; vérifications inopinées, tant dans l'administration que da...

Nous avons également donné des responsabilités à M. Hirsch, et M. Jouyet a pris la tête de l'autorité des marchés financiers. Bref, on ne compte plus le nombre de responsables à l'origine de gauche nommés par M. Sarkozy. Vous ? Jamais un homme de droite nommé ! Pourtant, vous prétendez que l'indépendance du futur Défenseur des droits pose problème. Vous trouverez cependant normal qu'il soit de gauche. Ce qui n'est pas normal, pour vous, c'est d'être de droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) On a mis cinquante ans à admettre cette institution qu'est le Conseil constitutionnel. Critique récurrente, ses membres étaient nommés par trois « présidents politiques » : le Président de la République, le président du ...

Je le redis ici : les textes issus des travaux de la commission des lois marquent un recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens. La création du Défenseur des droits aurait pu marquer une réelle avancée démocratique. Elle aurait pu Jean-Jacques Urvoas l'a rappelé faire l'objet d'un vrai consensus entre nous. Le groupe socialiste avait d'ailleurs proposé des amendements pour améliorer le projet. Or non seulement aucun de ces amendements de fond n'a été accepté, mais de surcroît un amendement du rapporteur a purement et simplement supprimé le contrôleur des...

...ean-Marie Delarue a parfaitement accompli sa mission. Il a démontré à quel point cette fonction était nécessaire. Il est aussi essentiel à nos yeux de maintenir la CNDS qui a su, avec mesure et fermeté, dénoncer certaines dérives et donner aux citoyens un droit de recours face aux détenteurs de la force publique. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, nous avons voté pour la création du Défenseur des droits, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître ces deux institutions que sont le contrôleur des lieux de privation de liberté et la CNDS. Nous ne pouvons accepter leur disparition, nouvelle preuve d'une dérive vers l'hypercentralisation du pouvoir et de votre volonté de faire disparaître tous les contre-pouvoirs. C'est pourquoi le groupe socialiste demande le renvoi de ces textes en commissi...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera également pour cette motion. Après la très bonne démonstration de notre collègue Jean-Jacques Urvoas, j'insiste à mon tour sur la question déjà évoquée de la différence entre l'affichage et la réalité. Il y a, d'une part, vos affichages, dont la constitutionnalisation du Défenseur des droits fait partie, et, d'autre part, une réalité, beaucoup moins positive ; en l'occurrence, elle est même franchement régressive. Qu'en est-il de la question de l'efficacité du regroupement de tout ce qui était éparpillé auparavant ? C'est une bonne question, et tout le monde devrait être favorable à ce qui fait gagner en efficacité. Le problème est que les institutions concernées, comme le médiateur...