Interventions sur "défenseur des droits"

..., car vous les avez présentées de façon modérée. Mais je veux tenter d'y répondre. Le projet de loi organique initial prévoit la fusion de plusieurs autorités indépendantes dont la CNDS et le Défenseur des enfants. S'il n'y a jamais eu de contestation de l'action de ce dernier, cela a bien été le cas, pendant plusieurs années, pour celle de la HALDE, dont le Sénat a transféré les attributions au Défenseur des droits. Je précise que la commission des lois de l'Assemblée nationale a ajouté à la liste le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce dont je tiens à remercier son président, M. Jean-Luc Warsmann. En effet, lorsque j'étais garde des sceaux, j'avais pris la même décision, mais il a fallu que mon successeur revienne dessus. Je suis heureux de voir que nous revenons au bon sens : les serv...

Au contraire, le Défenseur des droits aura plus de pouvoirs et plus de visibilité en tant qu'autorité constitutionnelle. Par ailleurs puisqu'un adjoint du Défenseur des droits sera nommé Défenseur des enfants, une personnalité reconnue sera effectivement chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant. En conséquence, l'objection selon laquelle les enfants ne sauraient pas à qui s'adresser tombe. Une deuxième question a ...

M. Clément vient de nous dire que nous avions des raisons d'être inquiets. La loi organique portant sur le Défenseur des droits a attendu deux ans et demi. Il est dommage que vous n'ayez pas mis ce délai à profit pour essayer de rédiger un texte consensuel. En partant d'une idée qui aurait pu être bonne, vous parvenez à mobiliser contre vous toutes les autorités administratives concernées et l'ensemble des associations. Sa traduction législative inquiète en effet d'autant plus que la commission des lois de l'Assemblée a ...

Monsieur le ministre, il est vrai que ce projet de loi organique visant à instituer le Défenseur des droits aurait pu, après un débat passionnant, recueillir un consensus, tant les droits sont malmenés dans notre pays. Mais, partout, il suscite des inquiétudes, que ce soit dans les institutions, dans les associations ou même dans des organisations internationales. Ce n'est pas par principe que nous avons présenté cette motion de rejet préalable, mais parce que nous avons des arguments à vous opposer, a...

Les questions posées par notre collègue Noël Mamère, et auxquelles Pascal Clément, ancien garde des sceaux, a répondu, sont tout à fait légitimes. Mais j'ai le sentiment que l'opposition a choisi pour orateurs des députés qui étaient opposés à la révision constitutionnelle. Or, je rappelle que cette révision, qui prévoyait la création d'un Défenseur des droits, a pu être votée grâce à une partie de l'opposition, puisqu'une majorité des deux tiers était requise au Congrès. Les élus de la majorité se sont posé les mêmes questions que celles soulevées par M. Mamère, car les quatre autorités indépendantes qui vont fusionner ont joué leur rôle.

...es droits. En effet, qui a créé, dans la loi pénitentiaire, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Qui a institué la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité d'une loi à la Constitution ? La majorité actuelle. Aujourd'hui, nous voulons permettre à tout citoyen de saisir le Défenseur des droits sans intermédiaire, alors que, pour saisir le Médiateur de la République, il était obligé de solliciter un parlementaire. Il s'agit, là encore, d'un progrès. Encore une fois, M. Mamère pose des questions légitimes, mais les amendements apportés au texte par la commission des lois, et qui complètent le travail du Sénat, permettent de garantir la visibilité des missions des différentes autorités i...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. La parole est à M. René Dosière.

que mon collègue Christian Vanneste et moi-même connaissons bien, pour l'avoir étudié pendant un an de manière approfondie, à la demande du comité d'évaluation et de contrôle. Il m'a donc semblé utile d'apporter quelques précisions à cette assemblée. Au fond, le débat sur le Défenseur des droits est, à un double titre, un exercice d'application de la réforme constitutionnelle : d'une part, parce qu'il s'agit de mettre en oeuvre des dispositions qui visent à renforcer la protection des droits des citoyens ; d'autre part, parce que ce sujet a fait l'objet d'une réflexion menée au sein d'une nouvelle structure de l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle, qui a choisi, pa...

...r ailleurs que la CNDS est également compétente en matière de déontologie des polices privées, ce que l'on ignore souvent. Un reportage télévisé récemment diffusé montrait qu'en ce domaine, de nombreuses améliorations restaient à réaliser. Notre deuxième motif de désaccord au sujet de ce texte porte sur le fonctionnement de la nouvelle autorité créée. Celle-ci sera dirigée par un seul patron, le Défenseur des droits assisté, comme nous l'a précisé le garde des sceaux en commission, par des collaborateurs. Ces collaborateurs un terme empreint d'une certaine connotation

seront nommés sur proposition du Défenseur des droits par le Premier ministre. À l'exception du Défenseur des enfants, qui conserve son titre, ils ne seront pas même identifiés : sans doute devra-t-on les désigner comme « adjoint A », « adjoint B », et caetera ! Christian Vanneste et moi-même avons proposé que ces adjoints soient identifiés, mais la commission a repoussé notre amendement. Surtout, nous souhaitions que les adjoints soient nommés par...

Avec un Défenseur des droits nommé par le Président de la République et des adjoints nommés, eux, par le Parlement, nous retrouverions un équilibre souhaitable, qui conduirait le Défenseur des droits à négocier plutôt qu'à pratiquer une forme d'autorité verticale celle-là même qui faisait horreur à Péguy. Par la légitimité qu'elle leur confère, la nomination des adjoints par le Parlement constitue la garantie qu'ils exerc...

...de ses membres trois pour la CNDS, la moitié pour la HALDE. L'ordre du jour est fixé par le président, mais peut aussi être proposé par un membre du collège dans le cas de la CNDS. Autrement dit, on a là un travail collectif ou collégial, si vous préférez , ce qui constitue une richesse. Aujourd'hui, qu'est-ce que nous avons dans ce texte ? Lorsqu'il intervient au titre de sa compétence, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu'il préside et dont on ne sait même pas, d'ailleurs, si les adjoints en font partie ! Nous préférons la pratique collégiale au pouvoir personnel. De ce point de vue, comme le Défenseur des droits ne pourra manifestement pas tout faire, alors même que le texte lui confie tous les pouvoirs, que se passera-t-il ? Eh bien, c'est la technostructure qui va prendre le pouvoi...

... progrès, représente au contraire un recul en matière de droits pour les citoyens et de protection des libertés. Il sera d'ailleurs, si les choses ne bougent pas, voté par la seule majorité, ce qui ne constitue pas un progrès en matière de démocratie, contrairement à ce qui s'était passé pour les textes initiaux, ceux qui avaient créé les autorités administratives que l'on veut regrouper dans le Défenseur des droits : ils avaient toujours été votés à l'unanimité car, s'il est arrivé au groupe socialiste de s'abstenir, il n'a pas voté contre. Ce sera donc la première fois, en la matière, que l'opposition votera contre. S'agissant de libertés publiques, ce n'est pas un bon signal que nous donnons au monde entier, tout au moins aux démocraties ou aux pays qui se veulent démocratiques. Voilà la vérité que je v...

...économies à réaliser. Vous avez vous-même dit que ces AAI avaient des budgets qui étaient en augmentation exponentielle par rapport à ce que connaissent d'autres structures. Vous avez souhaité renforcer la collégialité effective. Vous voulez également renforcer l'autorité et l'indépendance des AAI au moyen de la majorité qualifiée. Ce que vous avez oublié de dire, c'est que nous sommes, avec le Défenseur des droits, dans un cas particulier : il s'agit ici de l'application de la Constitution. Celle-ci dit très clairement : « Le Défenseur des droits est nommé par la Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier aliéna de l'article 13. » Il n'y a donc pas lieu de revenir sur la procédure de nomination ou de désignation du Défenseur d...

Concernant le Défenseur des droits, vous parlez de votre volonté exprimée aussi dans le rapport que vous avez fait avec M. Vanneste de rapprocher la CNDS du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais dire à ce sujet à Pascal Clément que la proposition d'intégrer le contrôleur vient de votre rapporteur, et non pas du président de la commission des lois. J'y tiens ! (Sourires.)

Cela n'a aucune valeur : c'est le Défenseur des droits qui décidera tout seul !

Concernant le Défenseur des droits, vous avez parlé d'un seul patron. Là, il y a une différence totale entre vous, d'un côté, et, de l'autre, la commission et moi-même. En effet, si je vous suis bien, vous voulez un Défenseur des droits qui serait un monstre à cinq têtes, avec des adjoints qui auraient une autonomie fonctionnelle.

Il y a donc là une différence totale par rapport à votre orientation. Concernant le travail collégial de la CNDS, vous l'avez dit vous-même : parfois, la collégialité est tout à fait fictive. Ce constat est souvent revenu dans les auditions que j'ai pu mener. Par ailleurs, vous avez oublié de dire que, au-delà de ce travail collégial, il y a la possibilité pour le Défenseur des droits de déléguer une bonne partie de ses prérogatives à ses adjoints. La différence est donc totale entre votre approche et la nôtre. Je vous comprends, monsieur Dosière : vous avez accompli un travail avec M. Vanneste. Nous sommes d'ailleurs très respectueux du rapport que vous avez fait. Je vous ai même auditionné, ce que vous n'avez pas dit.

...is j'ai du mal à passer de vos prémisses à vos conclusions. Au départ, vous considérez qu'il y a beaucoup d'autorités, et que le but de la manoeuvre, c'est de regrouper certaines d'entre elles pour en faire des autorités plus visibles et avec plus d'autorité. Or je vois un balancement contradictoire dans vos arguments, monsieur Dosière : d'un côté, la fusion du Défenseur des enfants avec le futur Défenseur des droits constitue pour l'opposition une objection majeure au motif, et vous avez eu raison de le rappeler, que le Défenseur des enfants est une institution extrêmement connue, mais, de l'autre, vous prenez l'exemple de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, pour tenir le raisonnement inverse puisque vous dites : « Ils sont huit, dotés de 700 000 euros, complètement inconnus, ils vont donc...

L'or, c'était la constitutionnalisation d'un Défenseur des droits. Nombre de ceux qui ont participé aux débats sur la révision de la Constitution y avaient trouvé des raisons d'espérer dans cette réforme.