Interventions sur "détenu"

Pour nous, un travailleur en détention est certes un détenu mais c'est d'abord un travailleur. Cela implique que la personne incarcérée bénéficie d'un contrat de travail qui fixe ses devoirs et lui donne aussi accès à l'ensemble des droits sociaux. D'ailleurs, le Conseil économique et social, dont le rapport de 2006 est cité par notre rapporteur, indiquait que « le travail pénitentiaire, tel qu'il est aujourd'hui organisé, c'est-à-dire sans droit ni contr...

... Le COR, dans ses conclusions remises en 2007, avait quant à lui défendu l'idée d'une valorisation du travail en détention sur laquelle nous sommes, je l'espère, tous d'accord par l'instauration d'un contrat de travail aménagé ou contrat d'engagement professionnel. Dans l'article 14, nous reprenons cette proposition en prévoyant un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et par le détenu, avec les droits et obligations professionnels que cela implique. Il s'agit d'une avancée très sérieuse pour le travail en détention, d'autant qu'elle responsabilise le détenu. Il faut y ajouter l'obligation d'activité et la volonté de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une activité et un travail. J'ai été amené à visiter, comme la plupart d'entre vous, de nombreux établisse...

...rté, on ne peut pas énumérer des principes pour faire en sorte qu'il existe des activités de travail, sans se soucier des conditions de rémunération et d'exercice de ce travail. Toutefois, la réponse apportée par le rapporteur et le Gouvernement constitue déjà un énorme progrès. C'est bien la première fois que ce travail sera encadré puisque l'article 14 prévoit que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Je propose donc à nos collègues de l'opposition que nous nous donnions du temps pour mettre en oeuvre cette avancée considérable et en examiner les conséquences. On pourrait par exemple dresser, d'ici un an ou deux, le bilan de...

... à la discussion que nous venons d'avoir. En écoutant M. le secrétaire d'État, j'avais le sentiment qu'il nous expliquait comment « travailler plus pour gagner plus » au sein des prisons françaises, sauf que la situation y est assez lamentable. Quant à l'amendement n° 395, il concerne l'application de l'article 83 de la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions et vise à informer les détenus, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, de leurs droits sociaux, en vue de faciliter leur réinsertion.

Monsieur Mamère, cette précision n'est pas du tout utile car le rôle des conseillers d'insertion et de probation est précisément de donner toutes les informations sur les droits sociaux des détenus. Du reste, ils travaillent avec l'ensemble des travailleurs sociaux situés dans les départements et avec les conseillers de Pôle emploi. Aussi votre proposition est-elle déjà satisfaite. J'ajoute que cette disposition ne relève pas de la loi. La commission est donc défavorable à l'amendement.

... au second alinéa de l'article 2. Ceux-ci sont déjà soumis à d'autres codes de déontologie, propres à leurs fonctions. D'autre part, compte tenu du fait que les personnels pénitentiaires sont en sous-effectif et qu'ils travaillent dans des conditions souvent très difficiles, il serait plus efficace de mettre en place des équipes pluridisciplinaires afin de les aider dans leurs relations avec les détenus et de faciliter leur travail d'accompagnement, car ces personnels ne sont pas simplement là pour surveiller. Les syndicats ont des propositions à formuler à ce sujet et il serait bon de les écouter. Avant d'exiger de la part des personnels pénitentiaires de prêter serment, sans doute faudrait-il traiter la question de la surpopulation et des conditions de détention. Par ailleurs, l'article 4 r...

...tez l'acte d'engagement comme une disposition originale. Or il existe déjà aujourd'hui en application du plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi, sous la forme de ce que l'on appelait autrefois le support d'engagement professionnel. Tout n'y était pas inutile mais c'était notoirement insuffisant, ne serait-ce parce que cela ne conférait pas la moindre protection aux travailleurs détenus. Aussi proposons-nous une structure d'insertion qui soit de nature à améliorer la situation.

Cet amendement précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu dans le code de la sécurité sociale. Il s'agit d'introduire dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14, selon laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnell...

Depuis 1949, la législation sociale du régime des accidents du travail s'applique aux détenus. Seule différence : les indemnités journalières liées à l'incapacité temporaire ne sont pas versées durant la détention, et on comprend pourquoi. La commission est défavorable à cet amendement.

...vent être pris en compte. Toutefois un même code de déontologie peut-il s'appliquer à un surveillant qui, selon le projet de loi, peut employer la force, et à un enseignant, qui n'est pas appelé à le faire ? Nous estimons que, si un code de déontologie doit s'appliquer aux personnels pénitentiaires, les autres personnels de droit public ou de droit privé amenés à contribuer à l'accompagnement des détenus doivent relever d'autres codes de déontologie, qui leur sont propres. Par ailleurs, nous considérons que le code de déontologie doit comporter le principe du respect des droits fondamentaux, ce qui n'est pas prévu dans le projet de loi. Enfin, j'irai aussi dans le sens de M. Urvoas : vos rejets sont très sélectifs. Quand nous demandons que certaines précisions figurent dans la loi, vous nous r...

Aux termes de cet amendement, « l'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle ». Je rappelle que les activités professionnelles sont les seules à être rémunérées dans les prisons. Or, on a parfois affaire à une sorte d'arbitraire qui interdit à certains détenus d'y avoir accès. Ces formes de discrimination doivent être combattues. Aussi convient-il de définir dans la loi, dans la mesure du possible, l'égal accès de tous les détenus à des a...

Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédure pénale, ouvre la possibilité pour les détenus de travailler pour le compte d'associations s'étant donné pour objectif leur insertion sociale et professionnelle.

Le droit des détenus de travailler pour leur propre compte est déjà inscrit dans le code de procédure pénale, mais nous suggérons que la règle soit inversée : pas d'autorisation préalable du chef d'établissement, mais seulement la possibilité pour lui de l'interdire en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d'une infraction.

La possibilité pour un détenu de travailler pour son propre compte ou pour le compte d'associations est effectivement prévue par l'article D 101 du code de procédure pénale. Le projet de loi ne mentionne pas les différents cadres dans lesquels les détenus peuvent travailler : régie, concession ou service général. Ne citer que la possibilité de travailler pour son propre compte ou pour celui d'associations rendrait le texte co...

...es enseignants seront soumis au même code de déontologie que les personnels pénitentiaires. Nous avons vraiment le sentiment que vous voulez transformer le milieu de l'encadrement pénitentiaire en une grande muette, comme cela existe dans l'armée, puisque l'on demandera à ceux qui n'appartiennent pas à l'administration pénitentiaire mais qui participent à la surveillance et à l'accompagnement des détenus de se taire. Cela ne correspond pas à l'esprit républicain qui doit nous animer. J'en viens maintenant à l'amendement n° 275, qui vise à répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires pour limiter les cas de détentions arbitraires.

L'Assemblée a voté la création d'un statut avec lequel nous sommes en désaccord : celui d'auto-entrepreneur. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne répond pas favorablement à l'excellente demande de M. Urvoas, qui avait pris la précaution de préciser que le chef d'établissement ne peut s'opposer au travail des détenus pour leur propre compte qu'en cas de risque pour la sécurité publique ou interne. Vous répétez à l'envi qu'une des façons pour un détenu de s'en sortir consisterait à devenir auto-entrepreneur, tout en soumettant cette disposition à l'autorisation préalable du chef d'établissement.

Il s'agit d'ouvrir aux détenus qui ont à purger une peine de détention inférieure ou égale à deux ans la possibilité d'être affectés en corvée extérieure, terme qui existe dans le code de procédure pénale, ce travail étant effectué sous escorte.

...n rôle de surveillance, de bonne exécution des peines et de réinsertion, mais sans doute pas celui d'assurer la « sécurité intérieure », à moins qu'il ne s'agisse de la sécurité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ce qui mériterait d'être précisé. Je le répète, parce que les personnels de surveillance constituent la force dont dispose l'État pour surveiller, protéger, accompagner les détenus, assurer la meilleure exécution des peines et participer à la préparation à la réinsertion, nous pensons que la rédaction de cet alinéa n'est pas conforme à leurs missions. Voilà pourquoi nous en demandons la suppression.

Cet amendement tend à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne en assurant aux détenus les mêmes mesures de protection que celles dont bénéficient les travailleurs extérieurs.

Nous nous réjouissons que le Sénat ait précisé les missions des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et qu'un amendement d'un de nos collègues ait prévu que ces personnels doivent, outre leur participation à l'individualisation des peines et à la réinsertion des détenus, veiller au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté. En effet, le respect de l'intégrité physique est à la fois, pour les détenus, un droit fondamental et, pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, une obligation essentielle qu'ils doivent faire respecter. Il s'agit donc bien d'une obligation fondamentale, distincte de la mission de sécurité...