Interventions sur "détenu"

L'avis de la commission est défavorable. Il existe justement des réductions de peines supplémentaires lorsque le détenu exerce des activités. C'est une incitation à le faire.

...le même coût que lorsqu'elle est assumée par le service public. La seule différence est qu'une entreprise privée doit rémunérer son capital. Ceux d'entre nous qui ont visité récemment des établissements pénitentiaires savent très bien que, sur la quinzaine de cas que l'on connaît, la rémunération du capital se fait sur les services de santé, de restauration, d'entretien. De ce fait, les droits du détenu confié à l'administration pénitentiaire ne se trouvent peut-être pas aussi bien garantis qu'ils devraient l'être. C'est ce point qui nous pose problème. Quand on voit que des surveillants de l'administration pénitentiaire sont au service d'un acteur privé entrepreneurial pour rendre tel ou tel type de service, cela pose une vraie question sur laquelle il faut s'interroger. On ne peut l'évacuer e...

Je reviens sur le débat que Dominique Raimbourg voulait clore, parce que je crois que nous pourrions tomber d'accord sur certaines choses. J'ai dû visiter à ce jour trente-sept établissements et, comme vous, je continue à en voir. Les détenus ne sont pas tous des gens qui ne se lèvent pas, qui ne travaillent pas, qui ne savent pas lire, qui sont fainéants. Mais la grande majorité éprouvent une grande détresse. Proposer une activité à des gens en grande détresse ne peut pas fonctionner d'emblée, et les surveillants savent bien comment les amener progressivement à accepter. Mais, quelquefois, l'activité est inadéquate. J'échangeais en...

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées au sujet des amendements précédents, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Par ailleurs, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Lebranchu, la santé des détenus n'est pas déléguée au privé, mais confiée aux établissements publics hospitaliers, dans les mêmes conditions que pour l'ensemble de la population.

Je voudrais réagir à l'intervention de Mme Lebranchu, qui parle avec beaucoup d'humanité de ses visites dans les prisons et de son souci, que nous partageons, de tendre à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on propose une activité soit obligé de suivre cette activité, l'opposition rejette nos amendements en demandant que cela reste facultatif. Mais, dans le même temps, elle dépose des amendements visant à obliger l'administration pénitentiaire à proposer des activités que les détenus auraient le droit de refuser.

Nous ne sommes pas loin de nous accorder, car je pense que nous partageons les mêmes objectifs. Mais tout cela est compliqué. Il ne faut pas mettre des obligations à la charge de l'administration, surtout dans la période économique que l'on connaît, et puis dire à un détenu qu'il aura le choix de ne pas accepter, malgré tous les efforts de l'administration, ces offres de travail. Ce discours, je le répète, me paraît contradictoire.

Tout d'abord, je voudrais dire à M. Hunault que la contradiction est bien pire encore si nous disons que le détenu est obligé d'accepter alors que l'administration n'aurait rien à lui fournir. Le détenu serait alors en droit de s'élever contre sa carence. On nous reprochait tout à l'heure un double langage. Je pense qu'il y a là une « hémicompréhension » quelque peu gênante. J'en reviens à la défense de l'amendement n° 194. L'un de nos collègue a l'habitude de dire : « On ne fait pas boire un âne qui n'a pas...

...ral, par ailleurs idée généreuse qu'il faut soutenir, se limite à un pouvoir d'observation et de surveillance. En effet, un haut fonctionnaire de la qualité de celui qui a été choisi ne peut se contenter de rester un observateur impuissant. D'autant que, sans mettre en cause sa compétence, son équipe ne se compose que de dix-sept collaborateurs, ce qui n'est rien au regard des soixante-sept mille détenus. Nous vous demandons donc de faire un effort et de donner davantage de pouvoirs et de moyens au contrôleur général. (L'amendement n° 128 n'est pas adopté.)

Jamais davantage que quand il s'agit d'apprendre une langue, d'acquérir des savoirs, on ne peut l'obtenir par obligation. C'est la base de l'enseignement, de l'éducation. Notre proposition d'inverser la charge de l'obligation a donc plus que jamais un sens. L'administration doit être tenue de proposer cet enseignement et seul le détenu peut décider s'il a l'intention d'apprendre ou non. Je signale d'ailleurs une double faute de rédaction. D'une part, on ne « maîtrise » pas des enseignements, mais des savoirs. D'autre part, quand on lit la dernière phrase de l'article « l'organisation de ces apprentissages est aménagée lorsque [la personne condamnée] exerce une activité de travail » on a l'impression qu'on va aménager l'ens...

Je suis désolée, madame Delaunay, mais, manifestement, vous n'avez pas pris connaissance des travaux de la commission des lois. Vous dénoncez dans votre amendement n° 194 « l'obligation » d'apprentissage, qui serait contraire à l'autonomie pour le détenu. Mais justement, la commission a substitué à l'adverbe « obligatoirement » les termes « par priorité ». Il s'agit de faire en sorte que l'activité consiste par priorité en un apprentissage de l'écriture, de la lecture, etc.

Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alors que la personne détenue ne va rester que peu de temps dans l'établissement pénitentiaire nous a semblé inadéquat. Nous avons donc cherché à prendre en compte un certain nombre d'éléments et ce changement de termes satisfait les deux amendements qui nous sont proposés.

...proposer des mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. Pour notre part, nous proposons que, outre les modalités de fonctionnement du conseil, la loi précise qu'il ne se contente pas d'évaluer, mais qu'il a aussi une mission de surveillance, afin de contribuer à la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus. Il pourrait ainsi permettre des changements dans les pratiques des centres de détention. Il s'agit de préciser le périmètre et les attributions de ce conseil : contrairement à ce que l'on nous répondra sans doute, cette question ne relève pas du règlement, mais bien de la loi. Or cet article semble viser un effet placebo, ou en tout cas n'être inspiré que par une conception plutôt homéopathiqu...

L'article 11 quater dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Dans le droit fil de notre discussion précédente, nous voulons inverser la logique et obliger l'administration pénitentiaire à consulter les détenus. Notre amendement précise ainsi que les détenus « peuvent s'exprimer » sur les activités proposées. En effet, comme l'écrivait le rapporteur d...

Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants. La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement,...

Selon M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, l'article 11 quater constituerait une avancée considérable. Relisons-le, chers collègues : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Cette rédaction pour le moins étrange ne présente qu'un seul avantage : l'administration « peut » consulter les détenus. Quelle avancée considérable

...vient de corriger une faute de frappe qui rend l'amendement incompréhensible et supprimer les mots : « est habilité à recevoir des mineurs. Il ». Une évaluation particulière doit être réalisée en ce qui concerne les mineurs : cette question ne doit pas être traitée comme une annexe de celle des majeurs. Le conseil doit se préoccuper du fonctionnement, mais aussi des conditions de sortie : or les détenus mineurs sont souvent difficiles plus difficiles même que les détenus majeurs et il est important qu'il y ait, dans l'établissement, une vision d'ensemble des mesures qui permettent d'assurer leur suivi, notamment après la sortie.

d'autant que cette consultation n'est pas interdite aujourd'hui ! Permettez-moi de citer je n'en ai pas abusé la RPE n° 50, pourtant fort timorée par rapport à ce qui existe dans bien des pays en matière de comités consultatifs des détenus : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sécurité et de sûreté des détenus, les détenus doivent être encouragés à discuter des questions relatives à leurs conditions carcérales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Si vous aviez repris ces préconisations, cela n'aurait pas été très courageux, mais cela aurait constitué une v...

Si, comme nous le proposons, le début de l'article 11 quater commençait par : « Les personnes détenues sont consultées », voilà qui irait dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je ne comprends du reste pas la logique qui préside à la rédaction de cet article : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ce que nous ne proposons pas , les personnes détenues peuvent être consultées . » Il va de soi que si le bon ordre et la sécurité sont assurés...

J'ai rappelé à l'instant que des expériences de comités de détenus avaient donné lieu à de sérieux dérapages. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les personnes détenues peuvent être consultées « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ».

L'article 12 prévoit que les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour pouvoir bénéficier d'un certain nombre de droits mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que pour faciliter leurs démarches administratives. Compte tenu de l'importance de la population carcérale d'origine étrangère parfois plus de 25 % nous souhaitons que...