Interventions sur "défenseur"

...e structure, on ne peut plus y toucher. Le plus beau paradoxe, c'est que nos deux collègues PS et UMP qui ont expliqué dans un rapport sur les autorités administratives indépendantes qu'il y en avait trop ont parlé dix fois pour dire qu'ils ne voulaient surtout aucune fusion, et personne n'a ri. C'est incroyable ! Je déplore publiquement que le Contrôleur des prisons ne soit pas fusionné avec le Défenseur des droits, et je m'inscris en faux contre les affirmations de tous mes collègues qui prétendent qu'on a supprimé le Défenseur des enfants et sauvé telle autre autorité. C'est totalement fou, c'est le contraire du texte. On donne les pouvoirs du Défenseur des enfants au Défenseur des droits. C'est lui maintenant le Défenseur des enfants, c'est lui le responsable de la HALDE. On n'a pas supprimé d...

Monsieur Clément, on ne peut pas refaire l'histoire. Nous avions des autorités indépendantes, dont chacun reconnaissait la compétence et l'efficacité, et dont la population identifiait les responsabilités : la HALDE dans la lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants pour la protection de leurs droits, et l'on est en train de les remplacer par un Défenseur des droits nommé par le Président de la République, dont les adjoints seront nommés sur sa proposition par le Premier ministre. Il n'y aura donc plus d'indépendance, plus de spécialisation, plus de visibilité. Ne nous dites donc pas que c'est un progrès. Face à une loi qui recentralise tout ent...

Je ne veux pas relancer le débat mais on ne peut pas laisser dire tant d'inexactitudes. Qui nommait le Médiateur de la République, madame la députée ? Qui nommait le Défenseur des enfants ? Qui nommait le Contrôleur général des prisons ? Voulez-vous dire que l'actuel Contrôleur général des prisons n'est pas indépendant dans son travail ? Voulez-vous dire que Jean-Paul Delevoye n'a pas honoré la médiature et ne l'a pas portée très haut dans notre pays ? Voulez-vous dire que les Défenseurs des enfants, parce qu'ils étaient nommés par le Président, n'ont pas rempli leur r...

Je pense que cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité. Comme le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant, nous voudrions conditionner l'information des représentants légaux de cette saisine par le respect du strict intérêt supérieur de l'enfant. Une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant peut être de nature intrafamiliale, cela arrive malheureusement. L'information des représentants légaux peut alors se révéler préjudiciab...

Défavorable. Je redis, en écho aux propos du président de la commission, que c'est une belle action que de créer un Défenseur des droits d'assise constitutionnelle, et je pense qu'une fois la loi votée, tout le monde reconnaîtra le travail que nous aurons accompli.

Le Gouvernement souhaite par cet amendement précipiter la mise en place du Défenseur des droits, comme cela apparaît d'ailleurs dans l'exposé sommaire. Si la transition est immédiate pour le Médiateur de la République, cela suppose que la nomination du Défenseur des droits soit elle aussi immédiate, sinon il risque de se présenter des difficultés à partir de la promulgation de la loi, du fait que le Médiateur de la République n'aura immédiatement plus aucun pouvoir. En outre, l...

Dans la mesure où nous n'avons pas le texte sous les yeux, le garde des sceaux pourrait avoir la délicatesse de nous dire quel est l'amendement adopté sur lequel le Gouvernement entend revenir. Ce serait un minimum de respect pour le Parlement, au moment où nous créons le Défenseur des droits.

Le Gouvernement propose de rétablir le dernier alinéa de l'article 5 dans la version qui avait été votée par la commission des lois : le Défenseur des droits « est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints ». Le rapporteur y est très favorable car cela permet de revenir sur une rédaction très malencontreuse qui se trouve aujourd'hui dans le texte et qui rend le Défenseur totalement impuissant : selon cette rédaction, toutes les réclamations dont celui-ci est saisi sont en effet adressées à ses adjoints ; le Défenseur est don...

Le but de ce vote était que les enfants puissent interpeller l'adjoint Défenseur des enfants. Cette visibilité qui était donnée au Défenseur des enfants est à nouveau effacée. Il ne s'agissait pourtant nullement de retirer du pouvoir au Défenseur des droits, qui se serait bien sûr fait communiquer le dossier. Je vous demande donc de maintenir le texte tel que nous l'avons voté hier. C'est une disposition que nous avions déjà votée en première lecture.

Hier, un accord est intervenu pour redonner de la visibilité au Défenseur des enfants. C'est un combat que nous n'avons eu de cesse de mener. Il ne s'agit nullement d'une remise en cause de la totalité du texte, ni de sa constitutionnalité, contrairement à ce qui a été affirmé hier. L'amendement n° 45 que nous avions déposé et qui a été adopté se lit comme suit : « Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes et les organismes visés...

À force de centraliser tous les pouvoirs entre les mains du Défenseur des droits, je pense, contrairement au président de la commission, que vous êtes en train de l'affaiblir, car il n'aura pas l'efficacité nécessaire. Nous avons besoin, notamment pour la sauvegarde des droits des enfants, d'une spécialisation et d'une visibilité. (Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Nous avons achevé l'examen en deuxième lecture des articles du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Nous avons achevé le Défenseur des enfants !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3144, 3154). Je rappelle que ce projet de loi a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi organique.

En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé. Nous avons achevé l'examen en deuxième lecture des articles du projet de loi relatif au Défenseur des droits. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 8 mars après les questions au Gouvernement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3143, 3153). Je rappelle que ce texte a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi ordinaire relatif au Défenseur des droits.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 4, qui définit le périmètre du futur Défenseur des droits, car nous considérons que ce dispositif n'est pas satisfaisant.

La commission a rejeté cet amendement, qui revient à supprimer purement et simplement le Défenseur des droits.

Mon argumentaire vaudra pour plusieurs amendements, monsieur le président. Ce projet de loi propose d'étendre les compétences du Défenseur des droits aux mandats du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS. Si nous comprenons l'intérêt de renforcer par la voie constitutionnelle chacune de ces institutions, nous doutons en revanche de l'intérêt de leur fusion sous ce prétexte. Le bilan de chacune de ces autorités est bon. La CNDS est en pointe des débats sur la sécurité, qu'il s'agisse de la ga...

Avis défavorable. Nous avons voulu créer un défenseur des droits dont il n'est pas question de limiter les compétences à celles de l'actuel Médiateur de la République.