Interventions sur "défenseur"

Monsieur le ministre, en 2008, la réforme de la Constitution instituait le Défenseur des droits, sans bien savoir ce qu'il allait défendre. En sait-on vraiment beaucoup plus aujourd'hui ? Pas vraiment et je tiens, à cet égard, à indiquer à M. Hunault que nous n'avons jamais soutenu cette réforme de la Constitution. Il ne fallait d'ailleurs pas manquer d'audace pour parler de progression de la défense des libertés sous le quinquennat de M. Sarkozy dans cet hémicycle. Les rapports...

...us entreprenons la volonté, par nous tous partagée, de voir renforcer la défense des droits des citoyens. Je tiens également à préciser que ce qui affaiblirait cette institution, ce serait le rétrécissement de ses missions et la réduction du périmètre de ses interventions. Or nous sommes tous convaincus qu'il s'agit au contraire, avec ce projet de loi, de renforcer la portée des interventions du Défenseur des droits. Il faut pour cela que les missions soient clairement définies et que les responsabilités, notamment celle du Défenseur des enfants, soient identifiées. L'inquiétude, monsieur le ministre, pourrait venir des nombreuses exceptions prévues pour la délégation des compétences. Il me paraît donc très important de veiller à ce qu'aucune hiérarchie ne soit faite entre les missions et à ce qu...

vos pouvoirs de nomination et d'organisation seront accrus », nous a-t-on dit et un emballage plutôt aguichant, le Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle de 2008, qui se traduisent au bout du compte, comme nous en avons maintenant l'habitude, par l'absorption de plusieurs contre-pouvoirs indépendants en l'espèce, la HALDE, la CNDS, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants qui ont déplu en se prononçant sur un certain nombre de sujets. Ce qui faisait la spécificité de ces au...

...trois que cela commence à poser des problèmes. Tel est le cas en particulier pour la lutte contre les discriminations. De plus, la HALDE n'était pas chargée seulement de la lutte contre les discriminations individuelles, ce pour quoi des dizaines de milliers de nos concitoyens ont fait appel à elle depuis sa création. Elle avait aussi dans ses compétences la promotion de l'égalité. Avec le futur Défenseur des droits, cette fonction passe à la trappe. À chaque fois que, sous cette législature, nous avons voulu faire avancer la loi pour lutter contre les discriminations, nous nous sommes heurtés à un refus. Ce fut le cas encore dernièrement, lorsque nous avons proposé de reconnaître la discrimination en fonction de l'adresse : les groupes de la majorité ont refusé. Pour utiliser ce magma de compét...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont présentés visent à la création d'un Défenseur des droits à la française. Cette volonté est fort louable pour des raisons aussi bien républicaines que financières. En effet, il s'agit tout d'abord de renforcer les possibilités de recours dont disposent nos concitoyens. Par rapport aux institutions qu'il remplacera Médiateur de la République, HALDE, CNDS, ou encore Défenseur des enfants , le Défenseur des droits disposera de compétences re...

Unifiant des autorités qui aujourd'hui ont leurs propres locaux, le Défenseur des droits devra se doter d'un parc immobilier resserré, adapté à ses missions, économe et de bonne qualité. Avec le conseil immobilier de l'État, présidé par notre excellent collègue Yves Deniaud, nous veillerons à ce que ses futurs locaux répondent à ces critères. Le scandale des locaux de la HALDE rue Cambon ne doit plus se reproduire. Le Défenseur des droits sera le défenseur des droits de ...

Je souhaite examiner ce texte sous deux aspects : la création du Défenseur des droits représente-t-elle un progrès pour les citoyens ? Est-ce une avancée pour les libertés individuelles ? Je fus rapporteur de la loi du 6 juin 2000 qui a créé la commission nationale de sécurité de la déontologie, et j'ai eu l'honneur de siéger dans cet organisme pendant ses six premières années en tant que représentant de l'Assemblée nationale. La CNDS avait pour objet de veiller au « ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la France, pays des droits de l'homme, se veut toujours exemplaire en la matière, mais les droits de l'homme prennent aujourd'hui, dans nos pays riches et démocratiques, tellement de définitions, que l'on a vu se multiplier des défenseurs spécifiques de ces droits au risque parfois de leur faire perdre leur sens fondamental. Si la création progressive de structures ad hoc pouvait s'apparenter à un progrès, à l'évidence, il devenait nécessaire de redonner une lisibilité forte à la place des droits fondamentaux dans notre société. En effet, la multiplication des structures de défense des droits en fonction de leurs thèmes ou des c...

...ein de la commission nationale de déontologie de la sécurité. À ce propos, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que vous auditionniez les députés qui ont l'honneur de représenter notre assemblée au sein des autorités administratives indépendantes. Cela n'a pas été le cas ; je le regrette. Il y a un paradoxe dans notre débat. Les textes que nous examinons devraient nous réunir. La création d'un Défenseur des droits doté de compétence semblables à celles de l'ombudsman devrait faire consensus. De même, en soi, l'idée de regrouper des structures pour leur donner plus de force et de lisibilité n'est pas récusable. Mais alors, pourquoi ce consensus ne se fait-il pas ? Pourquoi cette réforme est-elle critiquée largement au-delà de cette assemblée ? En effet, les autorités administratives indépendante...

En Espagne, ce n'est pas le cas du Défenseur du peuple

Le projet de loi organique qui nous est soumis précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Je vais consacrer mon propos à la spécificité de la situation du Défenseur des enfants et à son avenir. En mars 2000, le Parlement a voté une loi créant un Défenseur des enfants pour montrer l'importance qu'il attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi organique nous donne, s'il en était besoin, l'occasion d'affirmer ici combien il est indispensable que soient défendus, reconnus et étendus les droits et les libertés dans leur diversité. La création du Défenseur des droits, auquel un article de la Constitution est désormais consacré, était présentée comme participant du renforcement des dispositifs de protection des droits et des libertés. Je partage bien évidemment cet objectif et je demeure favorable à la constitutionnalisation des mécanismes de défense des droits. Le Défenseur des droits doit se substituer à plusieurs autorités administratives indépe...

Le Défenseur des enfants procède de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Sa mission consiste à protéger et à défendre l'intérêt supérieur des enfants, y compris au regard des législations internationales, mais aussi à promouvoir leurs droits. La spécificité de la mission du Défenseur des enfants en fait un acteur de proximité identifié ce qui permet une vraie reconnaissanc...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous pouvons nous féliciter que le futur Défenseur des droits ait beaucoup plus de pouvoirs que les autorités indépendantes actuelles, mais il convient d'évoquer le rôle particulier du Défenseur des enfants, et je remercie ceux de nos collègues qui ont souligné la spécificité de sa fonction. La défense des enfants est en effet un problème très grave dans notre pays. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, chaque année 300 000 enfants so...

Pour lui assurer une plus grande visibilité, je propose que le Défenseur des enfants puisse être saisi directement le dossier étant évidemment immédiatement transmis au Défenseur des droits par l'enfant ou par la famille, qu'il puisse s'autosaisir et coprésider le collège, dans lequel, pour l'instant, il n'apparaît même pas. Il importe également qu'il puisse établir des protocoles et présenter lui-même son rapport le 20 novembre de chaque année, date symbolique. T...

Si cette réforme constitutionnelle n'a pas revalorisé le rôle du Parlement autant que certains l'auraient espéré (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), elle contient au moins deux véritables révolutions : la question prioritaire de constitutionnalité et le défenseur des droits. Notre Ve République souffre d'un véritable problème d'équilibre des pouvoirs : le poids de l'exécutif est excessif et il n'existe pas de réels contre-pouvoirs. Ce n'est malheureusement pas le Parlement, dont la majorité est forcément très liée à l'exécutif, qui peut jouer ce rôle de contre-pouvoir qui lui est normalement dévolu par la pensée politique libérale. Il faut donc trouver a...

il y a matière à débat s'agissant de la HALDE et du Défenseur des enfants. Par ailleurs, l'idée de limiter le nombre d'autorités administratives indépendantes me séduit. On en a créé beaucoup trop, avec une spécialisation trop forte, qui les amène à privilégier un angle bien précis et les conduit souvent à une sorte d'osmose avec le milieu qu'elles sont censées réguler. La réussite du Défenseur des droits reposera pour partie sur une taille critique, qui ...

Il se pourrait bien, d'ailleurs, que les sujets dont ils sont en charge gagnent à être traités par le Défenseur des droits, avec l'aide d'un collège spécialisé. On évitera peut-être également la prise de contrôle du Défenseur des droits par un milieu associatif ou un secteur professionnel, de façon, là encore, à garantir réellement son indépendance, donc son efficacité. Toutefois, il est clair que le coeur de métier du Défenseur des droits reposant sur la défense des droits et libertés publiques du citoye...

Michel Hunault a salué le travail des différentes autorités, tout en précisant que le Défenseur des enfants perdurerait. Il s'est également félicité que la commission des lois ait permis une identification des différentes missions du nouveau Défenseur des droits. Mme Martinez a salué le projet, tout en insistant pour que les délégués ou correspondants soient maintenus, ainsi que l'intégration de personnalités qualifiées dans les collèges. Mme Pau-Langevin a critiqué l'ensemble du projet, ...

...urons l'occasion d'y revenir, mais je lui ferai part de mon désaccord sur ces différents points. Mme Dumont a surtout plaidé en faveur de la non-intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a été saisi de 1 272 dossiers. J'ai moi-même proposé cette intégration. Mme Ameline a insisté à juste titre sur l'effort de la France, en soulignant la nature constitutionnelle du Défenseur des droits et le champ d'intervention ainsi que la diversité de ses missions. M. Goldberg est revenu sur la prétendue volonté du Gouvernement d'exercer une rétorsion contre les AAI et sur nos prétendues difficultés en matière de discrimination. C'est un pur procès d'intention que le projet dément en tout point. M. Mallié a apporté son soutien à ce projet en soulignant qu'il place notre pays en ...