Interventions sur "défenseur"

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le peu de temps qui m'est imparti au sein de cette discussion générale, je limiterai mon propos à la situation du Défenseur des enfants, intégré ou, devrais-je dire plutôt, noyé au sein de cette nouvelle supra-entité appelée Défenseur des droits, aux côtés du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi que de la HALDE. Quelles seront les conséquences immédiates si ce projet de loi est voté ? Mon propos fera suite a...

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat relatif à la mise en place du Défenseur des droits mérite une attention toute particulière. Il concerne en effet le statut de l'individu et les rapports de nos concitoyens avec les institutions de la République, et ce, dans un contexte marqué précisément par un sentiment de défiance des premiers à l'endroit des secondes. La tension perceptible en particulier autour de la police et de la justice est inacceptable pour la sérénité d'une ...

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais rendre hommage aux institutions indépendantes, souvent évoquées ce soir. Le Défenseur des droits a été voulu par le constituant, et la loi organique que nous étudions ce soir découle d'un vote des parlementaires réunis en congrès à Versailles. La Constitution comporte désormais un titre spécifique qui renforce cette institution. L'objectif du constituant était de conforter, par cette identification dans la Constitution, le Défenseur des droits, et de faire en sorte que les autori...

Souffrez que nous exprimions une opinion différente de la vôtre, cher collègue. Concernant le fond de ce dossier, nous sommes dans l'application de la révision de la Constitution. À la lecture des comptes rendus des travaux de notre assemblée du mois de mai 2008, c'est l'opposition qui a été le meilleur défenseur de la révision constitutionnelle. Et si l'opposition n'avait pas, à l'époque, apporté son soutien à cette révision de la Constitution, elle n'aurait pas été adoptée. Mais à l'approche des échéances de 2012, il faut s'opposer à tout prix. Vous voulez faire dire au texte des choses qu'il ne dit pas : permettez-moi de rectifier un certain nombre d'inexactitudes et de souligner que nous sommes tout a...

La discussion des amendements permettra à chacun d'évaluer s'il est efficace de fondre cette autorité indépendante dans le Défenseur des droits ou s'il est préférable d'en assurer la pérennité. En conclusion, je voudrais dire que je trouve quelque peu désobligeante la tournure prise par le débat dans cet hémicycle à l'occasion de la défense des motions déposées par nos collègues de l'opposition.

Je regrette également certaines prises de position dans la presse nationale et le mauvais procès que certains veulent nous faire à propos de la création du Défenseur des droits. En effet, ainsi que vous l'avez rappelé cet après-midi, monsieur le garde des sceaux, ces trois années de présidence de Nicolas Sarkozy ont permis et c'est cela qui vous déplaît, chers collègues de l'opposition une progression de la défense des libertés et des droits.

Je conçois que la réalité puisse quelquefois vous déplaire, mais les exemples sont là. Considérant que ce texte sur le Défenseur des droits constitue une nouvelle étape dans la défense des droits et des libertés les plus essentiels, le groupe Nouveau Centre, en l'état actuel des choses, exprime un a priori favorable. Nous réfléchirons, à l'occasion de la discussion des amendements, sur l'opportunité ou non de pérenniser le contrôleur général des prisons. Nous en reparlerons. Pour le reste, je pense que les garanties appor...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la création du Défenseur des droits a été rendue possible par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et le débat que nous ouvrons doit déterminer les modalités de sa mise en oeuvre. Elle doit représenter une avancée démocratique majeure. Pourtant, le consensus ne s'est pas fait autour de ce texte. Comme vous, mes chers collègues, sur tous ces bancs, je suis engagée dans la défense des droits de l'homme, dans la l...

... toutes les autorités administratives indépendantes serait source d'efficacité. Dotée de pouvoirs que n'ont jamais eus les autorités administratives indépendantes qu'elle va fédérer, cette nouvelle autorité constitutionnelle, qui regroupera les compétences que vous connaissez, occupera une place très importante et jouera en effet un rôle majeur. Si, globalement et dans l'absolu, la création d'un Défenseur des droits ne devrait pas en soi faire polémique, la question pourtant a été posée, suscitant de grandes craintes et de vifs débats. Je me suis moi-même particulièrement interrogée sur la suppression de la HALDE. J'avais adhéré de tout coeur à sa création, je l'avais soutenue, mais ce n'est pas parce qu'on a voté quelque chose un jour que cette chose doit rester immuable, surtout si on peut renf...

Mais, sur le fond, je crois que les pouvoirs conférés au Défenseur des droits renforceront son efficacité et cela me paraît plus important que le symbole et la forme. D'ailleurs, le fait que le seul adjoint nommément identifié parmi ceux qui entoureront le Défenseur des droits soit le Défenseur des enfants me semble prouver une volonté d'une fonction préservée, à ce stade de nos débats. J'ai entendu également la demande d'un maintien des délégués territoriaux d...

Je termine, monsieur le président. Lorsque le Défenseur des droits aura prouvé son efficacité, je pense que chacun s'accordera à reconnaître les avancées apportées par sa création. J'en fais le voeu en ce début d'année, persuadée que nous sommes tous ici de bonne foi, préoccupés par l'obligation de résultat qui est la nôtre envers nos concitoyens et en particulier envers les enfants que nous avons le devoir de protéger. (Applaudissements sur les bancs...

...orme de la Constitution, il s'agissait de faire un ombudsman à la française et nous estimions que ce texte, bien qu'en retrait avec les propositions du comité Balladur, constituait une avancée intéressante. Or, aujourd'hui, le présent projet est particulièrement décevant. Je ne reviens pas sur les critiques, qui ont déjà été formulées par mes collègues et que je partage, sur l'indépendance de ce Défenseur, sur l'étendue de ses pouvoirs face aux collèges qui composeront l'institution ou encore sur les modalités de sa saisine. Comme tout le monde bien entendu, je déplore la disparition du Défenseur des enfants ou de la CNDS qui, par leurs interventions objectives et mesurées, avaient gagné leur place dans la défense des libertés publiques et des droits individuels. J'insisterai plus particulièreme...

... Ils ont le sentiment, souvent à juste titre, de n'être plus protégés. La vérité, c'est qu'il faut légiférer peu, mais légiférer bien. En l'occurrence, notre devoir est non pas de voter des lois inapplicables, mais de préparer des textes efficaces et de veiller scrupuleusement à leur bonne application. Si j'insiste sur ce point, c'est précisément parce que l'efficacité doit être le maître mot du Défenseur des droits qui est appelé à voir le jour. Comme nous l'avons déjà dit, ce nouveau venu dans le paysage administratif découle du nouvel article 71-1 de la Constitution. Le projet de loi organique dont nous débattons ce soir répond donc à une exigence constitutionnelle que la révision de 2008 impose. Cette révision a voulu que, pour la première fois, une autorité administrative indépendante entre ...

On aboutit ainsi à un empilement administratif, c'est-à-dire, au final, à un manque de clarté qui désoriente les citoyens. C'est pourquoi le Défenseur des droits a vocation a fédérer, tout en respectant certaines spécificités. Il ne pourra faire autorité que s'il est seul dans son domaine de compétences. Voilà pourquoi nous ne devons pas laisser perdurer aujourd'hui des autorités qui, demain, entreraient nécessairement en concurrence, voire en conflit, avec le Défenseur des droits. Nous savons tous, en effet, que la multiplicité des autorités e...

...un autre côté, les autorités administratives indépendantes augmenter leurs effectifs et leurs dépenses. Cette dépense est en grande partie due à l'activisme qui pousse chaque autorité à vouloir frénétiquement justifier son existence. Dans la mesure où elles peuvent s'auto-saisir, elles ont tout intérêt à créer leur propre charge de travail. Nous pouvons mettre fin à cela à travers la création du Défenseur des droits. Par le regroupement des locaux et des frais de gestion, nous réaliserons des économies budgétaires non négligeables en cette période de crise. C'est aussi une attente importante des Français qu'il ne faudrait pas oublier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

.... La question prioritaire de constitutionnalité mise en place par l'article 61-1 de la Constitution, le référendum d'initiative populaire, que nous attendons toujours, vont dans ce sens. Le texte d'aujourd'hui est au croisement de ces deux routes et, malheureusement, dans son état actuel, il conduit à un télescopage. Transformer le Médiateur de la République en une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, intégrer à cette autorité la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour donner à l'ensemble plus de poids, donc plus d'indépendance, c'est aller dans le bon sens, comme l'a souligné René Dosière. En revanche, que ce défenseur soit choisi par le Président de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des...

...té présenté à la commission des lois sans que le président de celle-ci, d'ailleurs, conteste nos propositions, notamment celle que je vais évoquer. Lors de la présentation de notre rapport devant le CEC, le 28 octobre dernier, le président de la commission des lois se disait « heureux que les rapporteurs viennent présenter leur travail à la commission des lois, de préférence avant le texte sur le Défenseur des droits, afin de poser les bases de notre réflexion. »

...lité à la réforme de 2008. Les rejeter, c'est au contraire donner du poids à l'argument qui fait de cette réforme une simple apparence. Autrement dit, mes chers collègues de la majorité, c'est donner raison aux critiques de l'opposition. Je ne pense pas que ce soit une manoeuvre extrêmement intelligente, mais enfin, chacun pourra y réfléchir. En effet, nous souhaitons d'abord que les adjoints du Défenseur des droits puissent recevoir l'aval des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes pour exercer leurs fonctions. Nous l'aurions voulu également pour le Défenseur des droits, mais cela aurait exigé une réforme constitutionnelle. Nous pensons en effet que les personnes qui vont exercer ces responsabilités doivent être impartiales et bénéficier d'un consensus qui les place au-dessus...

On nous objecte que des adjoints « élus » par les trois cinquièmes des commissions auraient une légitimité supérieure à celle du Défenseur. Évidemment non, puisque celui-ci est désigné par celui qui est élu au suffrage universel par le peuple français, et qui possède donc le plus haut degré de légitimité. Notre système propose une compensation qui n'atteint pas l'équilibre, mais qui donne un peu d'autonomie aux adjoints et favorise le débat. Certains évoquent un monstre à cinq têtes. C'est un contre-sens puisque ce qui serait monst...

...abitants de notre pays sur le modèle du pouvoir qui les dirige. La majorité qualifiée des commissions parlementaires, c'est aussi le moyen de faire intervenir le Parlement dans la constitution de l'autorité nouvelle. L'idée que le Parlement ait un rôle prépondérant à jouer en matière de défense des droits et des libertés, la volonté de lui donner plus de poids dans la désignation des adjoints du Défenseur des droits sont dans la droite ligne de la réforme de 2008. S'y opposer, mes chers collègues, c'est démentir les intentions de la réforme que nous avons votée il y a un peu plus de deux ans. Voilà ce que je vous demande de méditer afin, notamment, de pouvoir voter les amendements que René Dosière et moi-même vous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)