Interventions sur "défenseur"

Cet amendement vise à prévenir un problème d'interprétation. Dans les cas où les associations peuvent saisir le Défenseur des droits pour des tiers, qu'il s'agisse de lutte contre les discriminations ou de protection de l'enfance, le présent projet de loi pose une condition d'ancienneté de cinq ans pour que leurs demandes soient recevables. Par souci de clarté, il convient de rappeler que la saisine personnelle visée par l'alinéa 2 de l'article 5 n'est pas soumise à une telle condition d'ancienneté : elle est ouver...

...e Conseil d'État impose que la loi soit la plus claire possible. Or, le vote qui vient d'intervenir est totalement absurde. Par souci de cohérence, le ministre aurait au moins dû s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée mais je mettrai ce résultat grotesque sur le compte de la fatigue qui commence à gagner l'hémicycle. Selon la rédaction actuelle de l'article 5, une association peut saisir le Défenseur des droits en cas de non-respect du droit des enfants ou de discrimination mais non dans les affaires relatives à la déontologie de la sécurité. Notre amendement vise à combler cette lacune. (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...t de l'ouverture des possibilités de saisine des institutions qui en ont la charge. C'est la raison pour laquelle les recours administratifs sont simples et gratuits et que l'intérêt à agir y est entendu de manière large. Cela vaut également pour les autorités administratives. Les modalités de saisine des autorités existantes sont hétérogènes. Certaines, comme la HALDE, peuvent s'auto-saisir, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les enfants et leurs proches, mais la CNDS ne peut ni être saisie directement, ni s'auto-saisir. Elle a d'ailleurs dénoncé ces restrictions avec force dans un communiqué relatif au Défenseur des droits. La rédaction de l'article 5 issue du Sénat était plus ouverte que celle aujourd'hui soumise au débat. En commission, le souci d'améliorer la qualité ju...

Le Défenseur peut être saisi par toute autorité. Cet amendement est donc inutile. Avis défavorable.

Nous proposons par cet amendement que tout syndicat puisse saisir le Défenseur des droits, notamment pour des motifs de lutte contre les discriminations, afin de mener une action collective.

Cet amendement est satisfait puisque toute association dont l'objet est la lutte contre les discriminations a la possibilité de saisir le Défenseur si elle est déclarée depuis cinq ans.

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je le souligne, nous sommes allés très loin puisque nous avons demandé que sa saisine ne soit assortie d'aucune condition. Ne faisons pas marche arrière avec le Défenseur : gardons les mêmes règles sans les rendre plus strictes. (L'amendement n° 242 est retiré.)

Cet amendement tend à permettre au Défenseur des droits de se saisir d'office des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées. Il s'agit d'élargir le champ de l'autosaisine du Défenseur des droits et de repréciser les cas où l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant sont en danger. Dans de tels cas, tout signalement par ...

L'article 5 énonce : « Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. » Je comprends bien l'intention des auteurs des amendements, mais leur adoption aurait pour effet de limiter l'autosaisine aux seules questions relatives aux droits de l'enfant. Je souhaite donc leur retrait.

C'est un amendement qui ne bouleversera pas l'équilibre du texte. Le ministre ne cesse de présenter comme un progrès la possibilité de saisir directement le Défenseur. Nous ne voudrions pas que l'effet amplificateur de cette faculté soit bridé par une éventuelle décision ultérieure de soumettre cette saisine à des formes particulières. Aussi suggérons-nous de préciser dans la loi que « les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière », ce qui laisse la possibilité à tous les citoyens de saisir par tous moyens le Défenseur des droits...

L'objectif est légitime, mais l'article 6 garantit déjà la gratuité et l'absence de formalité particulière pour saisir le Défenseur des droits. La commission a repoussé l'amendement.

La question de la forme de la saisine mérite que l'on s'y attarde. À l'appui de l'amendement, j'établirai un parallèle avec la Cour européenne des droits de l'homme, que l'on saisit, j'ai pu le constater en visitant dans la salle du courrier, sans y mettre de forme particulière. Il faut aller plus loin que les dispositions de l'article 6. Saisir le Défenseur des droits doit être à la portée de tout le monde. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous preniez le temps de nous rassurer et que vous nous assuriez qu'aucune saisine ne sera rejetée pour non-respect des modalités. Il faut répondre avec précision à la question que pose l'amendement. C'est important, car chacun sait que le formalisme éloigne des institutions ceux qui ont justement le plus beso...

Vraisemblablement, le Défenseur des droits va se doter d'un règlement intérieur. Qui nous dit qu'il ne prévoira pas, à cette occasion, un certain formalisme en ce qui concerne le dépôt des requêtes ? Cet amendement me semble justifié. (L'amendement n° 5 est adopté.)

Il s'agit de préciser que, pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autorité administrative.

La saisine du Défenseur des droits est ouverte à des personnes physiques ou morales. Toutefois, la plupart des autorités administratives indépendantes n'ayant pas la personnalité morale, elles ne seront de toute façon pas susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Par conséquent, l'amendement est, pour l'essentiel, déjà satisfait. Si l'on souhaitait exclure les quelques autorités qui ont la personnalité morale, il...

 « Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. » (L'amendement n° 264, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Nous avons eu tout à l'heure une longue discussion autour de la spécificité du Défenseur des enfants. J'ai noté avec intérêt qu'une quasi-unanimité se dégageait pour affirmer qu'il méritait une attention vraiment particulière. C'est évident, car il n'est pas, comme le disait fort bien le ministre, le défenseur des droits de l'enfant, mais des enfants eux-mêmes. Les enfants ne savent pas qu'ils ont des droits ; ils pensent même qu'ils n'en ont pas. Ils n'iront jamais saisir directeme...

Madame Antier, nous avons beaucoup débattu de cette question. Si je suis d'accord pour donner au Défenseur des enfants la plus grande visibilité possible, la saisine directe d'un adjoint serait contraire à la logique que nous avons retenue d'une délégation de compétence du Défenseur des droits à ses adjoints. L'amendement a été repoussé par la commission, même si je comprends votre objectif.

...uhaite pas du tout que Mme Antier retire son amendement qui témoigne de son engagement en faveur des enfants, qu'elle défend aussi en dehors de cet hémicycle. Au moins, elle est fidèle à son engagement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le ministre, nous avons été un certain nombre, tout à l'heure, à défendre un amendement et nous avons été mis en minorité : à l'article 4, le Défenseur des enfants a été supprimé. Nous en prenons acte. Mais, monsieur le ministre et je vous redis combien j'apprécie le temps que vous passez à répondre ce soir à ces interrogations, qui sont importantes , vous nous avez dit que le Défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié,

et vous avez, en réponse à un certain nombre de légitimes interrogations, rappelé les modalités de saisine du Défenseur des droits, en disant que l'enfant pourrait le saisir directement. Ce que demande Mme Antier, c'est que le Défenseur des enfants puisse, lui aussi, être directement saisi. Et vous lui répondez que non : il faudra que les enfants saisissent le Défenseur des droits. Je crois qu'il y a pourtant une certaine logique dans le raisonnement de Mme Antier. Monsieur le rapporteur, j'ai beaucoup de respec...