Interventions sur "défenseur des droits"

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs au Défenseur des droits. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

... amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi organique, trente-deux sont strictement rédactionnels. Jamais je n'avais vu un texte aussi mal écrit. L'amendement CL 1 concerne la procédure de nomination du Défenseur, sur laquelle porte l'essentiel de nos critiques. Si la majorité acceptait d'évoluer sur ce point, nous serions heureux de pouvoir contribuer à la naissance consensuelle du Défenseur des droits. En effet, même si nous n'avons pas voté en faveur de la dernière révision constitutionnelle, nous reconnaissons que celle-ci contenait quelques avancées, notamment dans le domaine des libertés publiques. Le mode de désignation du Défenseur des droits est fixé par l'article 71-1 de la Constitution. Comme nous l'avions souligné, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13, à laquelle re...

Il s'agit de préciser que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle.

Cet amendement a pour objet de revenir sur l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et tout mandat électif, afin de permettre au Défenseur d'exercer un mandat électif local.

Je vous propose par l'amendement CL 156 une nouvelle rédaction de l'article 4, afin de mieux distinguer les différentes compétences confiées au Défenseur des droits et d'intégrer les attributions actuelles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

...nir plusieurs lignes directrices. Tout d'abord, nous ne sommes pas hostiles au regroupement de certaines autorités administratives indépendantes dès lors qu'il n'implique pas la renonciation au travail effectué auparavant par les autorités fusionnées. Ensuite, il nous paraît essentiel de garantir l'indépendance de ces autorités et de les placer sous la protection du Parlement. La désignation du Défenseur des droits par le Président de la République, sur laquelle nous ne pouvons pas revenir, n'est pas un gage d'indépendance. À l'étranger, les institutions analogues ne sont indépendantes que lorsque leurs responsables sont nommés par le Parlement. C'est pourquoi, dans un souci de rééquilibrage, nous défendrons plus loin un sous-amendement visant à confier au Parlement la désignation des adjoints du Défenseur ...

Pour résumer, l'amendement du rapporteur permet d'intégrer la CNDS dans le Défenseur des droits juste après le vote de la loi, tout en prévoyant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2014, tandis que le sous-amendement repousse également à 2014 l'intégration de la CNDS.

Je suis d'accord avec M. Dosière sur le fond, mais l'intégration de la CNDS dans le Défenseur des droits étant déjà acquise, je suis défavorable à son report.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article afin de clarifier les modes de saisine du Défenseur des droits.

Nous proposons que la gratuité prévue pour la saisine du Défenseur des droits soit explicitement étendue à toutes les démarches entreprises en son nom.

La Constitution prévoit un accès direct au Défenseur des droits. Ce choix a été présenté comme un progrès et, c'est vrai, le fait de devoir passer par un parlementaire affaiblit la visibilité de la CNDS par rapport à celle d'autres autorités administratives indépendantes. Il peut aussi placer les parlementaires dans une situation difficile, l'acte de transmission pouvant apparaître à tort comme une caution. Pourtant, le premier alinéa de l'article 7 donne...

Avis défavorable. La saisine directe est une bonne chose mais il est important que les parlementaires, qui jouent un rôle de sentinelle sur le terrain, puissent saisir le Défenseur des droits. Je proposerai d'ailleurs, par l'amendement CL 159, d'étendre cette possibilité aux représentants français au Parlement européen.

Un simple citoyen qui écrit à un ministre a moins de chances qu'un parlementaire d'obtenir une réponse, et ce n'est pas totalement anormal. Que l'accès direct au Défenseur des droits soit possible est une bonne chose, mais il me paraît nécessaire que des parlementaires puissent effectuer cette démarche au nom de personnes qui ne sauraient pas l'entreprendre elles-mêmes.

Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service public doivent pouvoir être examinés par le Défenseur des droits. C'est une suggestion du Médiateur de la République, qui a déjà eu à connaître de tels litiges par exemple entre Voies navigables de France et plusieurs collectivités. Des réclamations de ce type sont en effet susceptibles de mettre à jour de graves dysfonctionnements ou des atteintes à l'équité.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article, apportant des précisions sur les adjoints du Défenseur des droits.

Les trois sous-amendements que j'ai cosignés avec René Dosière découlent, bien entendu, de notre rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes. Le premier concerne la désignation des adjoints du Défenseur des droits : nous proposons que leur nomination par le Premier ministre soit subordonnée à l'avis conforme, à la majorité des trois-cinquièmes, de la commission compétente de chaque assemblée. Le deuxième précise l'appellation de chacun des adjoints du Défenseur des droits : le Défenseur des enfants, le Défenseur pour l'égalité et le Contrôleur général de la sécurité. Le troisième, tirant les conséquences...

...ur fera tomber tous les autres amendements déposés sur cet article, seul moyen pour nous d'assurer une plus grande indépendance du Défenseur. Comme je l'ai dit hier, ce n'est pas parce que l'indépendance est proclamée qu'elle est garantie. Dans ce domaine, il convient de s'inspirer des solutions retenues dans les nombreux autres pays européens qui se sont dotés de structures analogues à celle du Défenseur des droits. Ainsi, la Défenseure du peuple espagnole, ancienne parlementaire du Parti populaire, nous a expliqué que sa désignation par les trois-cinquièmes des Cortès lui donnait la légitimité nécessaire pour assumer sa fonction et contester l'action du pouvoir exécutif, voire du pouvoir législatif. Les sondages montrent d'ailleurs que cette institution est la plus populaire après la Couronne. Il en est de...

En proposant que les adjoints du Défenseur des droits soient désignés par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous voulons revaloriser le rôle du Parlement. La révision constitutionnelle ne représente à cet égard qu'un petit pas, ayant pour seul effet d'empêcher l'exécutif de nommer n'importe qui puisque les parlementaires peuvent s'y opposer à une majorité qualifiée. La procédure de l'article 13 n'en demeure pas moins celle d'un...

Ce sous-amendement est tout à fait dans la ligne de la réforme constitutionnelle de 2008 qui ne doit pas pouvoir être comparée à un village Potemkine ! La légitimité des autorités administratives indépendantes, contestable du fait de l'absence d'élection, doit être assurée par l'intermédiaire du Parlement. S'agissant du Défenseur des droits, dès lors que le mode de désignation du Défenseur lui-même est prévu par la Constitution, il nous faut donner un rôle stratégique au Parlement dans la nomination des adjoints. Une majorité des trois-cinquièmes, expression d'un consensus, leur donnerait toute la légitimité nécessaire. Cette solution me paraît elle-même pouvoir faire l'objet aujourd'hui d'un consensus car elle va dans le sens de la...

... débat sur les modalités selon lesquelles le Parlement donne son avis sur les nominations a été tranché lors de la révision constitutionnelle. En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes peuvent, à la majorité des trois-cinquièmes, exprimer un veto. En vertu de l'article 71-1 de la Constitution, cette procédure est applicable à la nomination du Défenseur des droits. Proposer que les adjoints soient désignés à la majorité des trois-cinquièmes du total des votes des deux commissions, c'est vouloir leur conférer une légitimité supérieure à celle de l'autorité constitutionnelle elle-même. Cela n'a pas de sens : si l'on veut toucher à la règle, il faut le faire dans la Constitution. En outre, l'autorité constitutionnelle étant le Défenseur des droits, la mission...