Interventions sur "défenseur des droits"

Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public.

À ce stade de la discussion, quelque chose me gêne : nous sommes en train de créer un Défenseur des droits, et nous précisons par amendements qu'on pourrait le saisir pour un conflit avec RFF ou avec la SNCF, mais pas pour une opposition hiérarchique. Le constituant a voulu un Défenseur des droits, qui c'est ce que vous avez majoritairement voulu ce soir rassemble les pouvoirs d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes actuelles. Convient-il, amendement par amendement, de rentr...

Prochaine séance, jeudi 13 janvier à neuf heures trente : Suite de la discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs au Défenseur des droits ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration ; Discussion de la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations ; Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des projets de loi organique et ordinaire, adoptés par le Sénat, relatifs au Défenseur des droits (nos 2573, 2991, 2574, 2992). Chers collègues, permettez-moi de vous souhaiter à tous une excellente année.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur de la commission des lois, chers collègues, la création d'un Défenseur des droits aurait dû susciter un enthousiasme consensuel. Quoi de plus important en effet pour les associations qui oeuvrent contre les discriminations que de disposer d'un nouveau point d'appui, pour les hommes et les femmes qui agissent pour l'accès aux droits pour tous et toutes d'être ainsi encore mieux soutenus, pour les enfants afin de faire entendre leur parole ? Quoi de plus important pour les défen...

J'ai bien écouté votre intervention, chère collègue. Je tiens simplement à vous faire observer que le projet de loi initial ne visait que le Médiateur de la République, le Défenseur des droits et la CNDS. Ce sont le Sénat et l'Assemblée nationale qui ont souhaité étendre son champ d'application. On ne peut donc pas faire le procès au Gouvernement d'avoir voulu tout fusionner, puisque c'est nous qui avons pris cette décision.

...ès agréable et certes compétent ! J'ai donc demandé à M. Urvoas d'assister à un certain nombre d'auditions. Nous avons notamment entendu à plusieurs reprises des responsables d'autorités administratives indépendantes. Je ne saurais donc vous suivre lorsque vous évoquez une prétendue volonté de diluer ces AAI. Nous voulons traduire dans les faits une réforme constitutionnelle qui crée un véritable Défenseur des droits avec des prérogatives complémentaires, avec un champ d'intervention supplémentaire, s'agissant notamment des discriminations et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il nous revient à nous, législateurs organiques, de définir le champ d'intervention, ce que nous faisons en totale indépendance. Je suis sûr qu'une fois la loi votée, vous serez tous d'accord pour reconnaître que n...

...rs. Tout le monde se souviendra dans quelles conditions les sénateurs, qui avaient décidé de maintenir son autonomie, ont été sommés de revoir leur position sous la pression de l'Élysée. Certes, le Défenseur a gardé symboliquement son nom et retrouve ainsi quelque lisibilité. Il ne dispose toutefois pas plus que les autres adjoints d'attributions réelles. Il est placé auprès et sous l'autorité du Défenseur des droits. La Convention internationale des droits de l'enfant insiste sur le fait que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale j'insiste sur ces deux mots. Le texte qui nous est proposé conduit, quant à lui, à une dilution et à un affaiblissement de la défense spécifique et particulière de cet intérêt supérieur, leque...

... libertés dans les lieux de privation de liberté. Vous supprimez cinq autorités indépendantes et transférez leurs compétences à une seule personne nommée par la présidence de la République et donc dépendante de celle-ci, quoi que vous en disiez. Ce faisant, vous confirmez le glissement monarchique de nos institutions. Ce dramatique recul ne grandira pas la France sur la scène internationale. Le Défenseur des droits, dites-vous, sera assisté d'adjoints et pourra consulter des personnalités qualifiées. Or, au final, lui seul décidera parce que lui seul détiendra le pouvoir, réduisant à un rôle de subordonné chacun des adjoints et d'alibi les collèges qui formuleront un avis qu'il ne sera d'ailleurs nullement tenu de suivre. Une évidence s'impose : en faisant disparaître les autorités administratives indépend...

Le seul regret que je pourrais avoir personnellement, le seul reproche que je pourrais lui adresser, c'est son silence assourdissant et son absence lors de l'affaire d'Outreau. Je l'ai vécue, vous le savez, et douloureusement, parce que c'était tout de même un échec de la justice : nous n'avons pas entendu le Défenseur des enfants. Demain, avec les pouvoirs qu'aura le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants aura la possibilité d'apporter sa pierre à une contribution législative, ce que précisément il n'a pas fait dans la commission parlementaire relative à l'affaire d'Outreau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour discuter de deux projets, adoptés par le Sénat, qui déterminent les modalités d'application de l'article 71-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant création du Défenseur des droits. Cet article marque une grande étape dans le renforcement de la protection des droits et libertés dans notre pays. En effet, le Défenseur des droits devra veiller « au respect des droits et libertés par les administrations, l'État les collectivités locales, les établissements publics ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public. » Toute personne s'estimant lésée dans ses ...

...d'ailleurs été rejoints dans notre analyse par la Cour des comptes, qui pointe du doigt des marchés publics à la limite de la légalité, des dépenses de communication exorbitantes et des dépenses immobilières déraisonnables. En outre, notre commission des lois a prévu le transfert des missions aujourd'hui dévolues au Contrôleur des lieux de privation de liberté. Cette fonction sera assurée par le Défenseur des droits à partir de 2014, fin du mandat de l'actuel contrôleur. Afin de permettre au Défenseur des droits de mener à bien ces missions, les textes prévoient de lui attribuer des pouvoirs étendus. Tout d'abord, ses pouvoirs en matière d'investigation et de contrôle seront importants, notamment par la mise en place d'un droit d'accès aux locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause. Les p...

Tant mieux ! Nos collègues sénateurs ont apporté des modifications considérables au texte initial en prévoyant la création de défenseurs adjoints. L'objectif est qu'ils éclairent par leur compétence le Défenseur des droits dans chacun de ses domaines d'intervention. Devront être nommés trois adjoints, un adjoint dénommé Défenseur des enfants, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la déontologie dans le domaine de la sécurité, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Ces adjoints seront nommés par le Premi...

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le peu de temps qui m'est imparti au sein de cette discussion générale, je limiterai mon propos à la situation du Défenseur des enfants, intégré ou, devrais-je dire plutôt, noyé au sein de cette nouvelle supra-entité appelée Défenseur des droits, aux côtés du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi que de la HALDE. Quelles seront les conséquences immédiates si ce projet de loi est voté ? Mon propos fera suite aux observations que vient de formuler notre collègue Patricia Adam. Les enfants n'auront plus de référent dûment identifié...

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat relatif à la mise en place du Défenseur des droits mérite une attention toute particulière. Il concerne en effet le statut de l'individu et les rapports de nos concitoyens avec les institutions de la République, et ce, dans un contexte marqué précisément par un sentiment de défiance des premiers à l'endroit des secondes. La tension perceptible en particulier autour de la police et de la justice est inacceptable pour la sérénité d'une société qui...

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais rendre hommage aux institutions indépendantes, souvent évoquées ce soir. Le Défenseur des droits a été voulu par le constituant, et la loi organique que nous étudions ce soir découle d'un vote des parlementaires réunis en congrès à Versailles. La Constitution comporte désormais un titre spécifique qui renforce cette institution. L'objectif du constituant était de conforter, par cette identification dans la Constitution, le Défenseur des droits, et de faire en sorte que les autorités indépen...

...es qu'il ne dit pas : permettez-moi de rectifier un certain nombre d'inexactitudes et de souligner que nous sommes tout autant attachés que vous au rôle des autorités indépendantes qui vont ainsi être réunies autour d'une seule autorité. Le travail de la commission des lois a été particulièrement important, car nous avons souhaité identifier les différentes missions des autorités fondues dans le Défenseur des droits en leur attribuant un collège spécifique. Ces missions seront confortées et non pas supprimées, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Un amendement présenté en commission des lois visait à prévoir la pérennité du Contrôleur des lieux privatifs de liberté. À titre personnel, j'aurais préféré que l'on maintienne le Contrôleur général des prisons.

La discussion des amendements permettra à chacun d'évaluer s'il est efficace de fondre cette autorité indépendante dans le Défenseur des droits ou s'il est préférable d'en assurer la pérennité. En conclusion, je voudrais dire que je trouve quelque peu désobligeante la tournure prise par le débat dans cet hémicycle à l'occasion de la défense des motions déposées par nos collègues de l'opposition.

Je regrette également certaines prises de position dans la presse nationale et le mauvais procès que certains veulent nous faire à propos de la création du Défenseur des droits. En effet, ainsi que vous l'avez rappelé cet après-midi, monsieur le garde des sceaux, ces trois années de présidence de Nicolas Sarkozy ont permis et c'est cela qui vous déplaît, chers collègues de l'opposition une progression de la défense des libertés et des droits.

Je conçois que la réalité puisse quelquefois vous déplaire, mais les exemples sont là. Considérant que ce texte sur le Défenseur des droits constitue une nouvelle étape dans la défense des droits et des libertés les plus essentiels, le groupe Nouveau Centre, en l'état actuel des choses, exprime un a priori favorable. Nous réfléchirons, à l'occasion de la discussion des amendements, sur l'opportunité ou non de pérenniser le contrôleur général des prisons. Nous en reparlerons. Pour le reste, je pense que les garanties apportées sont s...