Interventions sur "défenseur des droits"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la création du Défenseur des droits a été rendue possible par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et le débat que nous ouvrons doit déterminer les modalités de sa mise en oeuvre. Elle doit représenter une avancée démocratique majeure. Pourtant, le consensus ne s'est pas fait autour de ce texte. Comme vous, mes chers collègues, sur tous ces bancs, je suis engagée dans la défense des droits de l'homme, dans la lutte contre...

... toutes les autorités administratives indépendantes serait source d'efficacité. Dotée de pouvoirs que n'ont jamais eus les autorités administratives indépendantes qu'elle va fédérer, cette nouvelle autorité constitutionnelle, qui regroupera les compétences que vous connaissez, occupera une place très importante et jouera en effet un rôle majeur. Si, globalement et dans l'absolu, la création d'un Défenseur des droits ne devrait pas en soi faire polémique, la question pourtant a été posée, suscitant de grandes craintes et de vifs débats. Je me suis moi-même particulièrement interrogée sur la suppression de la HALDE. J'avais adhéré de tout coeur à sa création, je l'avais soutenue, mais ce n'est pas parce qu'on a voté quelque chose un jour que cette chose doit rester immuable, surtout si on peut renforcer les c...

Mais, sur le fond, je crois que les pouvoirs conférés au Défenseur des droits renforceront son efficacité et cela me paraît plus important que le symbole et la forme. D'ailleurs, le fait que le seul adjoint nommément identifié parmi ceux qui entoureront le Défenseur des droits soit le Défenseur des enfants me semble prouver une volonté d'une fonction préservée, à ce stade de nos débats. J'ai entendu également la demande d'un maintien des délégués territoriaux du Défenseur...

Je termine, monsieur le président. Lorsque le Défenseur des droits aura prouvé son efficacité, je pense que chacun s'accordera à reconnaître les avancées apportées par sa création. J'en fais le voeu en ce début d'année, persuadée que nous sommes tous ici de bonne foi, préoccupés par l'obligation de résultat qui est la nôtre envers nos concitoyens et en particulier envers les enfants que nous avons le devoir de protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

...n adaptée, la HALDE a rendu plus compréhensible la notion de la discrimination par l'opinion publique. En quelques années, la HALDE a traité un nombre considérable de plaintes 10 000 en 2009. Cette institution est ainsi parvenue à se faire reconnaître et à faire admettre que la notion qu'elle défendait était importante. Aujourd'hui, vous nous dites que ses missions seront mieux remplies par le Défenseur des droits. J'en doute, parce que la HALDE intervient sur un sujet spécifique. Elle travaille avec de nombreux experts, des juristes pointilleux et a développé un réseau de correspondants locaux. Même s'il est prévu de mettre en place des correspondants du Défenseur des droits, il est évident qu'il n'y aura pas, au sein de ses antennes, d'interlocuteurs pour chacune des autorités administratives absorbées. ...

... Ils ont le sentiment, souvent à juste titre, de n'être plus protégés. La vérité, c'est qu'il faut légiférer peu, mais légiférer bien. En l'occurrence, notre devoir est non pas de voter des lois inapplicables, mais de préparer des textes efficaces et de veiller scrupuleusement à leur bonne application. Si j'insiste sur ce point, c'est précisément parce que l'efficacité doit être le maître mot du Défenseur des droits qui est appelé à voir le jour. Comme nous l'avons déjà dit, ce nouveau venu dans le paysage administratif découle du nouvel article 71-1 de la Constitution. Le projet de loi organique dont nous débattons ce soir répond donc à une exigence constitutionnelle que la révision de 2008 impose. Cette révision a voulu que, pour la première fois, une autorité administrative indépendante entre dans la Con...

On aboutit ainsi à un empilement administratif, c'est-à-dire, au final, à un manque de clarté qui désoriente les citoyens. C'est pourquoi le Défenseur des droits a vocation a fédérer, tout en respectant certaines spécificités. Il ne pourra faire autorité que s'il est seul dans son domaine de compétences. Voilà pourquoi nous ne devons pas laisser perdurer aujourd'hui des autorités qui, demain, entreraient nécessairement en concurrence, voire en conflit, avec le Défenseur des droits. Nous savons tous, en effet, que la multiplicité des autorités est source d...

...un autre côté, les autorités administratives indépendantes augmenter leurs effectifs et leurs dépenses. Cette dépense est en grande partie due à l'activisme qui pousse chaque autorité à vouloir frénétiquement justifier son existence. Dans la mesure où elles peuvent s'auto-saisir, elles ont tout intérêt à créer leur propre charge de travail. Nous pouvons mettre fin à cela à travers la création du Défenseur des droits. Par le regroupement des locaux et des frais de gestion, nous réaliserons des économies budgétaires non négligeables en cette période de crise. C'est aussi une attente importante des Français qu'il ne faudrait pas oublier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

.... La question prioritaire de constitutionnalité mise en place par l'article 61-1 de la Constitution, le référendum d'initiative populaire, que nous attendons toujours, vont dans ce sens. Le texte d'aujourd'hui est au croisement de ces deux routes et, malheureusement, dans son état actuel, il conduit à un télescopage. Transformer le Médiateur de la République en une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, intégrer à cette autorité la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour donner à l'ensemble plus de poids, donc plus d'indépendance, c'est aller dans le bon sens, comme l'a souligné René Dosière. En revanche, que ce défenseur soit choisi par le Président de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commission...

...té présenté à la commission des lois sans que le président de celle-ci, d'ailleurs, conteste nos propositions, notamment celle que je vais évoquer. Lors de la présentation de notre rapport devant le CEC, le 28 octobre dernier, le président de la commission des lois se disait « heureux que les rapporteurs viennent présenter leur travail à la commission des lois, de préférence avant le texte sur le Défenseur des droits, afin de poser les bases de notre réflexion. »

...lité à la réforme de 2008. Les rejeter, c'est au contraire donner du poids à l'argument qui fait de cette réforme une simple apparence. Autrement dit, mes chers collègues de la majorité, c'est donner raison aux critiques de l'opposition. Je ne pense pas que ce soit une manoeuvre extrêmement intelligente, mais enfin, chacun pourra y réfléchir. En effet, nous souhaitons d'abord que les adjoints du Défenseur des droits puissent recevoir l'aval des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes pour exercer leurs fonctions. Nous l'aurions voulu également pour le Défenseur des droits, mais cela aurait exigé une réforme constitutionnelle. Nous pensons en effet que les personnes qui vont exercer ces responsabilités doivent être impartiales et bénéficier d'un consensus qui les place au-dessus des clivag...

...abitants de notre pays sur le modèle du pouvoir qui les dirige. La majorité qualifiée des commissions parlementaires, c'est aussi le moyen de faire intervenir le Parlement dans la constitution de l'autorité nouvelle. L'idée que le Parlement ait un rôle prépondérant à jouer en matière de défense des droits et des libertés, la volonté de lui donner plus de poids dans la désignation des adjoints du Défenseur des droits sont dans la droite ligne de la réforme de 2008. S'y opposer, mes chers collègues, c'est démentir les intentions de la réforme que nous avons votée il y a un peu plus de deux ans. Voilà ce que je vous demande de méditer afin, notamment, de pouvoir voter les amendements que René Dosière et moi-même vous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, en 2008, la réforme de la Constitution instituait le Défenseur des droits, sans bien savoir ce qu'il allait défendre. En sait-on vraiment beaucoup plus aujourd'hui ? Pas vraiment et je tiens, à cet égard, à indiquer à M. Hunault que nous n'avons jamais soutenu cette réforme de la Constitution. Il ne fallait d'ailleurs pas manquer d'audace pour parler de progression de la défense des libertés sous le quinquennat de M. Sarkozy dans cet hémicycle. Les rapports des différ...

...us entreprenons la volonté, par nous tous partagée, de voir renforcer la défense des droits des citoyens. Je tiens également à préciser que ce qui affaiblirait cette institution, ce serait le rétrécissement de ses missions et la réduction du périmètre de ses interventions. Or nous sommes tous convaincus qu'il s'agit au contraire, avec ce projet de loi, de renforcer la portée des interventions du Défenseur des droits. Il faut pour cela que les missions soient clairement définies et que les responsabilités, notamment celle du Défenseur des enfants, soient identifiées. L'inquiétude, monsieur le ministre, pourrait venir des nombreuses exceptions prévues pour la délégation des compétences. Il me paraît donc très important de veiller à ce qu'aucune hiérarchie ne soit faite entre les missions et à ce que le champs...

vos pouvoirs de nomination et d'organisation seront accrus », nous a-t-on dit et un emballage plutôt aguichant, le Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle de 2008, qui se traduisent au bout du compte, comme nous en avons maintenant l'habitude, par l'absorption de plusieurs contre-pouvoirs indépendants en l'espèce, la HALDE, la CNDS, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants qui ont déplu en se prononçant sur un certain nombre de sujets. Ce qui faisait la spécificité de ces autorités ind...

...trois que cela commence à poser des problèmes. Tel est le cas en particulier pour la lutte contre les discriminations. De plus, la HALDE n'était pas chargée seulement de la lutte contre les discriminations individuelles, ce pour quoi des dizaines de milliers de nos concitoyens ont fait appel à elle depuis sa création. Elle avait aussi dans ses compétences la promotion de l'égalité. Avec le futur Défenseur des droits, cette fonction passe à la trappe. À chaque fois que, sous cette législature, nous avons voulu faire avancer la loi pour lutter contre les discriminations, nous nous sommes heurtés à un refus. Ce fut le cas encore dernièrement, lorsque nous avons proposé de reconnaître la discrimination en fonction de l'adresse : les groupes de la majorité ont refusé. Pour utiliser ce magma de compétences attri...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont présentés visent à la création d'un Défenseur des droits à la française. Cette volonté est fort louable pour des raisons aussi bien républicaines que financières. En effet, il s'agit tout d'abord de renforcer les possibilités de recours dont disposent nos concitoyens. Par rapport aux institutions qu'il remplacera Médiateur de la République, HALDE, CNDS, ou encore Défenseur des enfants , le Défenseur des droits disposera de compétences renforcées et...

Unifiant des autorités qui aujourd'hui ont leurs propres locaux, le Défenseur des droits devra se doter d'un parc immobilier resserré, adapté à ses missions, économe et de bonne qualité. Avec le conseil immobilier de l'État, présidé par notre excellent collègue Yves Deniaud, nous veillerons à ce que ses futurs locaux répondent à ces critères. Le scandale des locaux de la HALDE rue Cambon ne doit plus se reproduire. Le Défenseur des droits sera le défenseur des droits de tous. Pour ...

Je souhaite examiner ce texte sous deux aspects : la création du Défenseur des droits représente-t-elle un progrès pour les citoyens ? Est-ce une avancée pour les libertés individuelles ? Je fus rapporteur de la loi du 6 juin 2000 qui a créé la commission nationale de sécurité de la déontologie, et j'ai eu l'honneur de siéger dans cet organisme pendant ses six premières années en tant que représentant de l'Assemblée nationale. La CNDS avait pour objet de veiller au « respect de ...

...annexes de l'administration pour traiter des dossiers complexes, ou pour accélérer de traitement de dossiers plutôt que d'être des garants indépendants du droit et des instances de proposition et de progrès. Il était donc indispensable de clarifier et de simplifier cette situation. Aussi, à travers la modification de la Constitution du 23 juillet 2008, une nouvelle entité a-t-elle été créée, le Défenseur des droits, qui regroupera à elle seule les cinq structures que j'ai citées à l'échéance de 2014. Cependant, si, chaque fois que c'est possible, nous ne devons pas nous priver de simplifier la vie de nos concitoyens il ne faut pas que ce soit au détriment de l'efficacité et de la préservation de leurs droits, surtout les droits fondamentaux. Il faut donc s'assurer que la création de cette nouvelle structur...