Interventions sur "défenseur des droits"

Le Défenseur des droits nous paraît déjà un peu opaque, et ce n'est pas la première fois que le Gouvernement et la majorité présidentielle ont un problème avec la transparence.

On nous a régulièrement répondu à propos du médicament que trop de transparence créait la suspicion et le soupçon. Mais si les avis des collèges ne peuvent pas être rendus publics même s'ils sont contraires à celui du Défenseur des droits, c'est cela qui va entraîner le soupçon et susciter des questionnements, et vous serez face à vos responsabilités. Je ne comprends donc pas qu'on rejette cet amendement.

Cela confirme un peu les inquiétudes que j'exprime avec mes collègues depuis le début de ce débat. Vous craignez qu'apparaisse une différence entre les avis du collège et ceux du Défenseur des droits. Au contraire ! Ce qui faisait la force des autorités indépendantes, c'est que chaque autorité, dans son domaine de compétence, émettait des avis. Avec ce texte, vous allez faire peser le soupçon sur ce Défenseur des droits. Vous pensez le défendre et, en fin de compte, vous l'affaiblissez car, en refusant la transparence sur les avis des collèges, vous sous-entendez que ne pourra être connu l'av...

Cet amendement ne fait que reprendre un dispositif existant à l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004 sur la HALDE ainsi que dans la loi sur la CNDS de 2000, deux lois qui, à ma connaissance, ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Je ne retrouve pas dans le présent texte la possibilité pour les ministres d'informer le Défenseur des droits des suites qu'il donne aux instructions délivrées aux corps de contrôle d'accomplir toutes vérifications ou enquêtes. Une autorité administrative indépendante ne peut pas décider ; elle ne fait qu'alerter, solliciter, et il est donc souhaitable qu'elles reçoivent, ainsi que la représentation nationale, une information sur les décisions qui s'ensuivent. Il convient que les suites données aux sugg...

L'amendement n° 40 vise simplement à restreindre la faculté d'une administration à s'opposer à la visite du Défenseur des droits. L'article 17 évoque le « caractère secret » des informations ; je propose de recourir, pour être plus précis, aux classifications issues du décret du 12 mai 1981. En ce qui concerne l'amendement n° 39, pardon de revenir sur le même type d'argumentation, mais la parole du garde des sceaux valait, à mes yeux, engagement. Il était question de « droit constant ». Or le Médiateur de la République ne...

Cet amendement reprend une disposition qui avait été votée par le Sénat et qui, surtout, figurait dans la loi de 2004 créant la HALDE. Cette disposition, qui ne se trouve pas dans le présent texte, permet d'exonérer de toutes poursuites pénales les personnes astreintes au secret professionnel qui auraient révélé des informations au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier. Les fonctionnaires, par exemple, ou encore les assistants de service social, tenus au secret professionnel, ne sont pas protégés par le présent article 17. Si besoin, dans leurs relations avec le Défenseur des droits, il est important que ne leur soit pas applicable l'article 226-13 du code pénal qui punit d'un an ...

Dans le cadre de l'instruction des dossiers, le Défenseur des droits et ses adjoints seront parfois amenés à demander des informations couvertes par le secret professionnel. Pour protéger les personnes transmettant de telles informations, le Sénat avait introduit un alinéa précisant qu'elles ne pourraient faire l'objet de poursuites. Cela existait déjà, comme l'a précisé notre collègue. La suppression, à l'initiative du rapporteur, de cet alinéa provoque, vous le...

...tégés par l'article 17 du projet de loi organique, dans la rédaction résultant des travaux de la commission. En effet, l'article 226-14 du code pénal prévoit que l'article 226-13 incriminant la révélation d'un secret professionnel n'est pas applicable lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret. Or le deuxième alinéa de l'article 17 autorise expressément une telle information : « Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que leur caractère secret ou confidentiel ne puisse lui être opposé. »

Pour que le Défenseur des droits puisse protéger efficacement les droits et les libertés, il faut qu'il dispose a minima des pouvoirs qu'avaient les autorités indépendantes promises à la fusion. Le droit d'investigation ne doit à aucun moment pouvoir être refusé au Défenseur, sous quelque motif que ce soit. Comme le rappelle la CNDS, donner la possibilité de refuser une investigation au Défenseur pour des motifs graves et impéri...

Ces amendements visent à assouplir l'encadrement des dispositions qui seront appliquées au Défenseur des droits concernant la vérification sur place dans les locaux administratifs. Un certain nombre de personnalités, notamment M. Roger Beauvois, le président de la CNDS, se sont exprimées très clairement pour considérer que la notion de sécurité publique était une notion trop vague qui pouvait restreindre de manière trop importante la possibilité de mener des investigations dans des locaux administratifs. C...

le présent ne prévoit pas sans doute s'agit-il d'une nouvelle omission l'impossibilité d'opposition concernant les locaux administratifs lorsque le Défenseur des droits agit en matière de déontologie. Aujourd'hui déjà la CNDS peut visiter de manière inopinée tout lieu sans que des possibilités d'opposition ne soient prévues par la loi. Nous proposons de caler le texte actuel sur les compétences de la CNDS.

Avis défavorable. L'article 18 constitue une avancée notable par rapport à l'état actuel du droit car il ouvrira au Défenseur des droits une faculté de procéder à des visites inopinées avec l'accord préalable du juge dans des locaux privés cela était souhaité par la HALDE en lui apportant un instrument de contrôle nouveau et efficace. Dans le même temps, nous nous sommes efforcés de trouver une rédaction qui ne diminue pas les facultés de contrôle du Défenseur des droits par rapport à celles de la CNDS actuellement. C'est pour...

Les droits de l'enfant procèdent d'une spécificité et d'une technicité qui leur sont propres. Cet amendement propose de rendre obligatoire l'avis du Défenseur des enfants sur le bien-fondé d'une intervention du Défenseur des droits.

Mon amendement est un peu plus modéré mais il va dans le même sens. Je propose que le Défenseur des droits puisse déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. Je laisse au Défenseur des droits la faculté de décider tout en l'encourageant à faire appel au Défenseur des enfants dès qu'une intervention est nécessaire. Je vous rappelle qu'en matière de protection de l'enfance, des décisions urgentes doivent souvent être prises...

Sur l'amendement n° 215, l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement va à l'encontre de la démarche suivie par la commission qui a souhaité rendre facultative la consultation des collèges et ne pas contraindre le Défenseur des droits dans ses relations avec ses adjoints. Les adjoints ont un rôle d'assistance et sont sous l'autorité du Défenseur des droits. Ils n'ont d'autres pouvoirs que ceux que le Défenseur des droits leur délègue. Je précise à ce titre que les attributions prévues par l'article 20 ne font pas partie de celles qui ne peuvent pas être déléguées. Elles pourront donc, si le Défenseur des droits en fait le choi...

...s et déjà provisionné plus de 30 millions d'euros à cet effet, l'État est aux abonnés absents, une fois de plus. Peut-être allez-vous nous rassurer sur ce point, madame la ministre ? L'actualité nous confirme ces choix d'orientation, avec la suppression du Défenseur des enfants, dont nous venons de débattre. Les missions de ce dernier seront dorénavant diluées parmi les multiples attributions du Défenseur des droits, qui devra partager son temps et son attention entre les victimes de brutalités policières, les contribuables en conflit avec le fisc, les personnes rencontrant des difficultés avec une administration quelconque, les victimes de discrimination... Comme le Gouvernement l'a fait à maintes reprises, notamment en remettant en cause les ordonnances de 1945, cela constitue, encore une fois, la négatio...

Il semble utile de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non-intervention. C'est une pratique déjà adoptée par beaucoup d'autorités et cette notification pourrait permettre de résoudre un certain nombre de difficultés.

... pratiquement doublé. Je le souligne pour montrer l'efficacité du dispositif des cellules d'informations préoccupantes prévu par la loi de 2007, et réalisé en lien avec le 119 mais aussi avec les départements, la qualité du travail fourni par les différents acteurs et leur bonne coordination. J'en viens à la question de la frontière administrative. Nous venons d'examiner un projet de loi sur le Défenseur des droits. Or son article 27 nie le département dans sa compétence en matière de cellules d'informations préoccupantes, considérant que les collectivités locales pourraient l'assurer. Il faut être très vigilant sur ce point, car il ne serait pas bon de transférer la cellule des informations préoccupantes à des communautés de communes car l'échelon n'est pas suffisant. Cela ne ferait que compliquer ce que s...

Cet amendement est extrêmement important. Par définition, si une personne s'adresse au Défenseur des droits, c'est qu'elle pense avoir été victime d'un agissement qui lui porte grief discrimination, enfant qui a été lésé et si le Défenseur des droits estime qu'il ne doit pas intervenir, il importe qu'il informe la victime des motifs de sa décision pour qu'elle puisse exercer un autre recours. C'est d'autant plus important qu'il existe parfois un délai pour introduire une procédure ou porter plaint...

J'irai dans le même sens que ma collègue. Une personne victime d'une injustice, d'une discrimination ou d'une atteinte à sa liberté individuelle est très sensible à l'écoute. Et si le Défenseur des droits ne donne pas suite à sa demande sans lui expliquer pourquoi, il s'instaurera un climat de méfiance entre lui et nos compatriotes. Faire en sorte que le Défenseur des droits motive son refus d'accepter une saisine me paraît donc extrêmement important au regard de sa propre autorité.