Interventions sur "défenseur des droits"

Avis défavorable à tous ces amendements. La commission a supprimé l'obligation de motivation qui figurait dans le texte du Sénat. Elle a considéré que cette motivation relevait plus de la courtoisie que d'une obligation législative qui paraissait peu conforme à la nature de la décision du Défenseur des droits, qui n'est pas susceptible de recours. Une telle obligation législative de motivation n'existe à l'heure actuelle pour aucune des autorités auxquelles le Défenseur des droits se substitue. Nous ne sommes ni dans le cadre de la loi de 1978 ni dans celui de la loi de 1979 sur l'accès au droit.

Je veux souligner la contradiction de fond qu'il y a dans l'argumentation du rapporteur. En effet, nous créons un Défenseur des droits destiné à aider les citoyens à faire respecter leurs droits, parmi lesquels figure le droit à l'information. Les personnes qui vont solliciter le Défenseur ne sauront donc pas si leur démarche a abouti. Le texte adopté par le Sénat précisait que le Défenseur décidera « souverainement », mot que le rapporteur a supprimé à juste raison car le peuple est le seul souverain que nous reconnaissons. Néa...

Il est important que le Défenseur des droits et ses adjoints puissent, lorsqu'ils sont face à des situations flagrantes de non-respect des droits des personnes concernées, des enfants notamment, émettre des recommandations spécifiques à leur domaine de compétences. Une telle disposition permettra aux adjoints de soutenir l'action du Défenseur des droits.

Avis défavorable. L'article 71-1 de la Constitution crée une nouvelle autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, qui peut être assisté par un collège. Le Sénat a souhaité ajouter aux collèges des adjoints. Ceux-ci ne peuvent avoir qu'un rôle d'assistance ; ils ne peuvent avoir de prérogatives propres autres que celles que le Défenseur des droits leur délègue. Il serait gravement nuisible à l'autorité et à la crédibilité de la nouvelle institution que les adjoints puissent émettre des recommandations concu...

...quoi ne pas leur permettre d'être efficaces en émettant des recommandations ? La HALDE, par exemple, pouvait tout à fait émettre des recommandations dans son domaine de compétences et jouer ainsi un rôle de médiation particulièrement utile. Pourquoi faudrait-il, pour chaque dossier individuel et pour une simple recommandation, faire tout remonter à ce personnage extrêmement important que sera le Défenseur des droits ? Autant que les adjoints soient utiles en ayant la possibilité d'intervenir en émettant des recommandations sur des sujets particuliers. Nous sommes en l'espèce confrontés à une sorte de méfiance à l'égard du Défenseur et de ses adjoints qui me semble d'autant plus incompréhensible que même un sous-directeur dans une administration peut prendre certaines décisions. Il ne faudrait pas que les adj...

La protection de l'enfance va très mal en France nous aurons peut-être l'occasion d'aborder ce sujet : 300 000 enfants sont confiés à l'ASE et de nombreux enfants sont placés. Le Défenseur des droits ne sera pas un spécialiste en la matière et il doit absolument pouvoir déléguer son pouvoir de faire des recommandations à son Défenseur des enfants. Aujourd'hui, nous n'avons souvent pas la traçabilité des placements et nous avons vraiment besoin de recommandations à l'adresse de la famille, de l'équipe. Le Défenseur des enfants est en première ligne dans ce domaine et le Défenseur des droits do...

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre, et je soutiens la création du Défenseur des droits je l'ai dit depuis le début, y compris dans la discussion générale, comme Mme Antier d'ailleurs. Néanmoins, je me demande quel sera le rôle de l'adjoint Défenseur des enfants s'il ne peut même pas faire des recommandations. Je me demande en particulier comment il pourra rédiger un rapport contenant des recommandations sur un sujet déterminé si on lui refuse le droit de faire de telles recommand...

Je suis très surpris de ce débat et je voudrais rebondir sur l'exemple de l'aide sociale à l'enfance évoqué par M. le ministre. Quand nous avons voté les lois de décentralisation ou plutôt quand la gauche a voté les lois Defferre les pouvoirs du préfet ont été confiés au seul président du conseil général qui, aux termes de la loi, a tous les pouvoirs, à l'image du Défenseur des droits. Inutile de vous dire qu'un département, c'est grand et que c'est le directeur de l'ASE, fonctionnaire, qui s'occupe au quotidien des enfants qui lui sont confiés. Pour autant, toléreriez-vous, monsieur le ministre, si vous êtes président de votre conseil général, que votre directeur de l'ASE fasse une déclaration à la presse pour exposer ses propositions ? C'est au seul président, au seul maire...

Aujourd'hui, un pouvoir d'injonction en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée est prévue par la loi de 1973 instituant le Médiateur de la République. Il ne figure pas dans le texte sur le Défenseur des droits et je propose de l'y réintroduire.

La commission a repoussé cet amendement, qui propose de reprendre une disposition figurant dans la loi du 3 janvier 1973 et permettant au Médiateur de la République, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer. Il y a une différence majeure entre les pouvoirs du Médiateur et ceux du Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des droits bénéficie d'un pouvoir général d'injonction si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet. Cette solution paraît beaucoup plus satisfaisante. Il appartient au Défenseur des droits d'user de son pouvoir d'injonction pour s'assurer du respect de ses recommandations et à la justice, qui bénéficie de moyens coercitifs comme les astreintes que le Défenseur d...

...ens mon amendement, pour une raison qui justifie également l'amendement n° 49, qui suit. Nous souhaitons que le Défenseur ait des pouvoirs et qu'il les utilise, qu'il y ait un lien entre le fait et le moyen. Or vous ne cessez de faire du Défenseur quelqu'un qui aura tous les pouvoirs d'appréciation ; nous souhaitons, nous, qu'il soit contraint. Il y a une grande différence entre ce texte sur le Défenseur des droits et celui sur la question prioritaire de constitutionnalité, dont la philosophie était la même, à savoir permettre une plus grande protection des libertés individuelles par l'action volontaire du citoyen. Si nous avons voté le texte sur la QPC à l'unanimité, dans une configuration identique à celle d'aujourd'hui une loi organique découlant d'une révision du constituant , c'est parce que, poussé...

Avis défavorable. La commission a rendu automatique l'établissement et la publication d'un rapport spécial si une injonction du Défenseur des droits n'est pas suivie d'effet. L'adoption de cet amendement conduirait à supprimer tout pouvoir d'appréciation au Défenseur des droits d'un bout à l'autre du processus prévu par l'article 21. Ceci ne paraît pas souhaitable et pourrait s'avérer contre-productif, en conduisant le Défenseur des droits à n'utiliser qu'avec parcimonie son pouvoir de recommandation.

Il paraît préférable de laisser un peu de souplesse au Défenseur des droits et de ne pas exclure qu'il puisse être convaincu par la réponse de la personne qui n'a pas donné suite à sa recommandation. (L'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce n'est pas un sujet fondamental, mais, à notre grand regret, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord avec vous. Le Défenseur des droits va faire des rapports. Un rapport est destiné à être public, sinon quel est son intérêt ? Or vous voulez que ce rapport ne le soit pas. De toute façon, il y aura des fuites. Vouloir publier tous les rapports au Journal officiel, comme le demande M. Urvoas, est disproportionné. Mais une fois rédigé, un rapport est public, comme c'est le cas pour les rapports parlementaires. Nous sommes donc défavo...

Ces deux amendements visent, après d'autres, à assurer la transparence des décisions du Défenseur des droits, en rendant obligatoire et non facultative la publication du rapport spécial. (L'amendement n° 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais m'inscrire contre l'amendement de la commission. Je ne nie pas l'intérêt de son argumentation. Pour autant, il ne sied pas à la dignité que le Défenseur des droits tient de la Constitution qu'il devienne le chef de file d'une action collective, comme le serait un syndicat qui prendrait la tête d'une telle action. Comment concilier la dignité d'une autorité morale avec cette pratique, bien connue dans d'autres pays, dont le seul intérêt est de défendre des intérêts ? Très honnêtement, je trouve un peu indigne d'imaginer ce type de procédure pour le Défenseu...

Une fois n'est pas coutume, nous soutiendrons la position du rapporteur, car cet article introduit une novation tout à fait intéressante. Le ministre a objecté que le Défenseur des droits pourrait être manipulé. L'argument ne tient pas. Il s'agit d'une faculté laissée au Défenseur des droits qui est totalement maître, au vu des situations, d'utiliser ou non cette possibilité d'action devant les juridictions administratives. De même, le juge aura la possibilité de faire droit ou pas à cette action collective. Il y a donc toutes les garanties pour que cette procédure ne soit pas dév...

Je remercie le président de la commission pour sa position personnelle. Il l'a très bien dit, nous sommes sur le terrain de l'équité. Or toute la philosophie du Défenseur des droits est d'assurer l'équité. Il est certes difficile d'en donner une définition législative. Mais faisons une étape. Ce que le président de la commission des lois propose, c'est de réfléchir à ce que pourrait être l'évolution, par cette innovation, vers l'action collective de droit administratif ou vers un règlement en équité de situations anormales. Dans le cas évoqué par M. Warsmann, un fonctionnair...

L'amendement n° 219 vise à garantir au Défenseur des enfants les mêmes prérogatives que celles de l'actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l'intégration de droits reconnus à l'enfant par des conventions ratifiées ou signées par la France. L'amendement n° 220 prévoit que : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. » Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nations unies lors de la dernière audition de la France en mai 2009.

La commission est défavorable à l'amendement n° 219. En effet, il est satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 25, qui permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. En outre, le Défenseur des droits doit pouvoir exercer ce droit de sa propre initiative, sans être soumis à une décision d'un de ses adjoints. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 220. Le premier alinéa de l'article 25 donne au Défenseur des droits un pouvoir général de recom...