Interventions sur "amende"

Je suis saisi d'un amendement n° 18. Cet amendement, présenté par M. Éric Ciotti, est de coordination rédactionnelle. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 18. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 19. Comme le précédent, cet amendement du même auteur est de coordination rédactionnelle. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 19. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 34. La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.

Défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne a très clairement précisé la nécessité de séparer les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. En liant magistrat rapporteur et ministère public, l'amendement proposé conduirait, à l'inverse, à une confusion entre les différentes étapes de la procédure juridictionnelle. Quant à la question de fond que vous soulevez, monsieur Dosière, nous y reviendrons en examinant l'amendement n° 2 de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 34. (L'amendement n'est pas adopté.)

Le Gouvernement vient de déposer un amendement, n° 42, qui prend place avant l'amendement n° 2 de la commission des lois. Cet amendement tend à substituer, dans l'alinéa 5 de l'article 11, aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ». Un amendement semblable concerne l'alinéa 5 de l'article 21. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de...

L'adoption de ce nouvel amendement du Gouvernement ferait tomber l'amendement suivant. Ne devrais-je pas le présenter maintenant ?

Je suis en effet saisi d'un amendement n° 2. Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le présenter et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 42.

L'amendement n° 2 vise à préciser l'organisation de la procédure. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard du comptable concerné, c'est le président de la formation de jugement qui rend une ordonnance de décharge. Mais la rédaction proposée pourrait laisser penser que cette compétence est liée par l'avis du procureur général : c'est l'objection formulée à l'instant par M. Dosière. L'a...

Le Gouvernement a donc déposé un amendement qui, comme celui de la commission, met au singulier des mots écrits au pluriel dans l'alinéa 5. Mais, sachant que l'adoption de cet amendement ferait tomber le vôtre, entendez-vous, monsieur le rapporteur, le sous-amender pour y introduire la précision juridique que vous venez d'évoquer ?

Il serait peut-être utile que l'on clarifie la procédure, parce que faire tomber l'amendement du rapporteur

Monsieur Dosière, j'applique le règlement. Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement. Je vous en donne lecture et j'informe le rapporteur que, s'il veut que la précision contenue dans son amendement n° 2 soit reprise, il doit sous-amender cet amendement du Gouvernement.

Mais nous n'avons pas l'amendement du Gouvernement ! Une suspension de séance permettrait d'y voir plus clair.

L'amendement n° 42 est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission?

J'entends votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État, et je vais m'y ranger en retirant cet amendement qui, pourtant, permettait de renforcer l'indépendance du juge, ce qui est l'essence même de ce projet de loi.

Je regrette quelque peu l'attitude du rapporteur et du secrétaire d'État. Je reprends donc l'amendement n° 2. En effet, la collégialité est déjà réduite à un seul magistrat (Sourires), et on voudrait maintenant obliger ce juge unique à suivre le procureur ! C'est curieux. J'entends ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le procureur est une sorte de commissaire de la loi et il est, de ce point de vue, indépendant. Sans doute. Cependant, si le commissaire du gouvernement de même...

Je mets aux voix l'amendement n° 2, repris par M. Dosière. (L'amendement n'est pas adopté.)

En conséquence, l'amendement de coordination n° 3 tombe. Je suis saisi d'un amendement n° 4. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

...mation de jugement, le projet de loi offre la possibilité de contester l'ordonnance de décharge. Nous estimons que cette procédure complique inutilement le dispositif dans la mesure où il existe les voies de recours traditionnelles. Un jugement de chambre régionale des comptes peut faire l'objet d'un appel devant la Cour et un arrêt de la Cour peut être cassé par le Conseil d'État. Il s'agit d'un amendement de simplification.

Je mets aux voix l'amendement n° 4. (L'amendement est adopté.)