Interventions sur "PLU"

Chacun connaît ici le problème posé par les plans d'exposition au bruit (PEB), qui interdisent toute construction, notamment autour de l'aéroport de Roissy. Cet amendement vise, après autorisation du préfet, et pour des raisons d'ordre démographique, à autoriser le renouvellement urbain dans les périmètres soumis au PEB, en introduisant plus de souplesse à l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une convention signée entre le maire ou le président de l'EPCI et le préfet de département. Cette convention ne concernerait que des populations vivant déjà sous PEB : il ne saurait être question de faire venir de nouvelles populations : il s'agit de permettre la décohabitation de populations qui vivent souvent à deux ou tr...

Contrairement à M. Didier Gonzales, maire UMP de Villeneuve-le-Roi, nous avons privilégié la négociation, notamment avec la DGAC, en vue de dénoncer le caractère inextricable de la situation. Aujourd'hui, en zone soumise au PEB, de 2 000 à 3 000 personnes vivent en cohabitation à plusieurs familles. Nous sommes de plus légalement obligés de les héberger dans les écoles, et ce sans aucune dotation de l'État, alors que nous subissons nuit et jour les nuisances de Roissy-Charles-de-Gaulle sans bénéficier ni des retombées fiscales ni des emplois de l'aéroport. Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à venir à Sarcelles pour vous rendre compte de la situation. Une telle inj...

J'ai rencontré un membre du cabinet de M. Apparu la semaine dernière. Cet amendement permettrait de construire à Sarcelles tout au plus une centaine d'appartements dans un périmètre qui en comprend 12 000 !

Le précédent, c'est Orly ! De plus, le périmètre autour de Roissy compte 300 000 habitants.

Pendant l'examen de ce texte, monsieur le rapporteur, nous avons passé plusieurs heures à traiter de rénovation des bâtiments, ou encore de la limitation de la consommation d'énergie primaire pour le chauffage à 50 kilowattheures par mètre carré Dans une copropriété, la décision de procéder à des aménagements de ce type est en général prise par l'assemblée générale des copropriétaires. Ne pas se donner les moyens des objectifs que l'on se fixe témoigne de l'absence de ...

Pour rendre caduc un décret, faut-il abroger un article de loi ? La procédure choisie va créer un vide juridique pendant six mois, au cours desquels les ventes à la parcelle vont pouvoir continuer de plus belle. Un tel délai, me semble-t-il, n'est pas nécessaire pour modifier un décret.

J'ai assisté à toutes les auditions de cette mission d'information. Si je n'ai pas cosigné cet amendement, c'est parce que je ne vois pas l'intérêt d'abroger une loi en créant un vide juridique de six mois au lieu de modifier un décret, ce qui serait plus facile.

...t régie par des règles. Nos auditions nous ont amenés à rechercher une voie raisonnable entre divers obstacles. D'abord, les élus locaux n'utilisent pas tous avec la même maîtrise les règlements locaux à leur disposition. Il n'est pas possible de faire porter aux publicitaires la responsabilité de méfaits ou de nuisances dus parfois à un certain laxisme des collectivités territoriales. La loi la plus vertueuse ne sera pas source de bonnes pratiques si elle n'est pas appliquée. Le deuxième élément qui nous a frappé lors de nos auditions est que les dimensions des sociétés de publicité sont extrêmement variables, et ce en lien avec la diversité des demandes qui leur sont adressées : cela va de la demande ponctuelle d'une association locale pour des affiches sur la vitrine de commerçants locau...

En matière d'affichage publicitaire, pour fermer la porte aux possibles débordements et rendre la loi réellement applicable, je souhaite compléter l'important travail sur l'affichage mené par le Sénat sous l'égide du sénateur Ambroise Dupont. Dans ce domaine, la difficulté la plus importante est la très mauvaise application de la loi. Au vu de nos entrées de ville, il est plus que temps de réagir. Cet amendement vous propose d'étendre aux zones Natura 2000 le régime en vigueur dans les parcs nationaux. Dès lors que le classement est destiné à préserver la qualité environnementale et paysagère, il semble logique que les mêmes règles s'appliquent.

La notion d'emprise recouvre une réalité plus large que celle d'enceinte.

Le terme paraît juridiquement plus solide.

...rapporteurs Serge Grouard et Bertrand Pancher, de remplacer la notion d' « établissements de centres commerciaux », qui figure dans le projet de loi, par celle de « groupements d'établissements de centres commerciaux ». En effet, la notion d'établissements de centres commerciaux ne semble correspondre à aucune notion juridique, au contraire de celle de groupement d'établissements commerciaux. De plus, les questions de publicité ne sont, en général, que l'« écume de la mer ». Le plus souvent, ils sont d'abord liés à une insuffisante maîtrise de l'urbanisme. Lorsque celui-ci est convenablement maîtrisé, les difficultés liées à la publicité sont moindres.

Le verbe « adapter », utilisé dans le projet de loi, nous paraît préférable à la formulation de l'amendement pour indiquer que la réglementation locale ne peut être que plus stricte que la réglementation nationale.

Hors agglomération, sauf dans des lieux publics comme les gares, il n'y a plus de publicité.

Autrefois, les communes disposaient de la possibilité d'établir des règlements locaux de publicité, qui déterminaient les endroits où la publicité était autorisée. L'articulation de cette disposition avec le début de l'article dont nous traitons, qui décrit les endroits où la publicité est autorisée, m'amène à conclure qu'il n'est plus possible d'établir de règlements locaux de publicité que pour les périmètres désignés par la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 15 quater.

Mais juridiquement, il s'agit d'adaptation, et dans ce cas, elle ne peut être que plus restrictive !

Non, l'adaptation n'est pas nécessairement plus restrictive.

Le terme « adapte » me semble plus précis que l'expression « précise et complète », qui introduit l'idée de complémentarité.

Pourquoi ne pas faire mention des collèges ? Ils accueillent des mineurs, plus sensibles que d'autres publics à la publicité.

Cet amendement permettra aux présidents des EPCI de recueillir l'avis de « toute personne », physique ou morale, et non plus seulement des institutions. C'est un ajout plus important qu'on ne pourrait l'imaginer à première vue.