Interventions sur "HADOPI"

...tait un pari perdu d'avance. Eh bien, c'est exactement le même pari que vous faites aujourd'hui. Vous vous dites qu'avec votre loi, c'est-à-dire avec un dispositif prétendument pédagogique et dissuasif, de fait répressif, vous allez faire migrer massivement les internautes vers les offres commerciales. Vous comptez sur un bouleversement des usages, exactement comme pour DADVSI. Pour cette raison, HADOPI est un pari perdu d'avance. Et, pendant ce temps, le modèle économique bouge. Alors qu'il faudrait dès maintenant créer de nouveaux modes de rémunération pour les auteurs, pour les artistes, pour les ayants droit

La distinction entre les vrais et les faux e-mails ne pourra se faire qu'à l'aide d'un expert. Tout cela ne pourra engendrer que de la panique et du mécontentement : comment pourrait-on sérieusement reprocher à un internaute de ne pas avoir pris au sérieux un mail de la HADOPI, s'il en a déjà reçu 150 autres auparavant ? Il est évident que dans ces conditions, une suspension de la connexion Internet serait perçue comme une véritable injustice. On peut, certes, faire porter le chapeau aux individus comme on le ferait pour la fausse monnaie, mais il est beaucoup plus facile de fabriquer un faux mail HADOPI que de la fausse monnaie ! Dans la pratique, de nombreuses perso...

Je vais conclure, monsieur le président, mais nous évoquons là un point important. Pour ces liaisons, il n'existe aucune solution permettant de filtrer les mails pour ne laisser passer que ceux provenant réellement de la HADOPI. En l'état actuel des choses, l'État français n'aurait aucun moyen de contrôler les choses sans labelliser et figer pour les citoyens l'offre de client de messagerie. Cette labellisation des services et logiciels de mails constituerait, non pas une simple atteinte au principe d'Internet, mais la destruction pure et simple du principe de courrier par Internet. Cela signifie que l'on ne pourrait co...

...avorable. C'est le même type de sous-amendement que tout à l'heure, cette fois-ci sur la possibilité laissée à l'autorité administrative indépendante d'envoyer ou non une lettre recommandée avec l'e-mail. Pour qu'il y ait sanction, je rappelle qu'il faut bien qu'il y ait les deux étapes préalables : un premier avertissement par e-mail et un second accompagné d'une lettre recommandée. Mais si la HADOPI estime nécessaire, en fonction de critères, non subjectifs,

Comme nombre de mes collègues, j'ai été intéressé et impressionné par la démonstration que vient de faire M. Tardy, qui a le mérite de donner un aspect très concret à notre débat. Comme il l'a dit, il y aura des mails fictifs de mise en garde et, dès lors, des infractions fictives. De la même façon que M. Tardy propose d'envoyer à Mme Albanel un mail estampillé « HADOPI », je pourrais proposer, si je ne craignais de le désigner à la vindicte populaire, que l'adresse IP de Frédéric Lefebvre soit mobilisée pour des téléchargements fictifs. Tout cela va se produire, madame la ministre : de nombreux groupes sont tellement ulcérés par le caractère injuste de cette loi qu'ils sont déjà en train de préparer des offensives de ce type. La saturation de votre usine HADOPI...

...llègues ont-ils déjà entendu ce que je vais dire, mais ceux qui viennent de nous rejoindre doivent l'entendre au moins une fois ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement pose le problème de l'arbitraire de la Haute autorité. Il est intéressant de le relire, et plus encore d'écouter son auteur, M. Riester. Celui-ci nous explique qu'il faut défendre la liberté d'appréciation de l'HADOPI, qui pourra ou non envoyer une recommandation par mail aux internautes. Mais ce qu'il ne nous explique pas alors que nous l'interrogeons inlassablement sur le sujet , ce sont les critères en fonction desquels elle enverra au non ces mails d'injonction, dont le nombre pourrait atteindre 10 000 par jour, ce qui est considérable.

...ous réponde précisément en renvoyant au décret la détermination d'une sorte de zone de tolérance, puisque certains téléchargements erratiques pourraient être admis. Mais tant que nous n'avons aucune visibilité sur la manière dont travaillera la Haute autorité, le projet de loi est privé de socle. C'est pourquoi nous vous supplions, monsieur le rapporteur, d'éclairer la représentation nationale. L'HADOPI est-elle appelée à agir dans l'arbitraire le plus total ou considérez-vous que le législateur doit fixer la règle du jeu ? (Le sous-amendement n° 291 n'est pas adopté.)

Loin de nous l'idée de gêner la présidence ou de faire de l'obstruction. Nous ne souhaitons en aucune façon retarder le débat. Mais nous tenons à obtenir des réponses précises. Le sous-amendement n° 290 porte sur l'amendement n° 52, que nous désapprouvons parce qu'il concrétise tout l'arbitraire de l'HADOPI, qui agira selon son bon vouloir. M. le rapporteur a protesté quand je lui ai dit qu'elle se déterminerait à la tête du client. Mais elle pourra envoyer un ou deux mails d'avertissement ou non et une recommandation qui pourra ou non être reçue par l'internaute. D'ailleurs, on ne vérifiera pas qu'il a pris connaissance de la lettre recommandée lui révélant les faits qui lui sont reprochés....

...es ayants droit ne seront pas informés de l'identité des personnes mises en cause. Toutefois, la loi DADVSI ayant été maintenue en l'état, les ayants droit et les représentants des auteurs qui considéreront que les droits de ceux-ci ont été bafoués pourront toujours introduire, parallèlement, une action judiciaire. De ce fait, une même personne pourra être poursuivie à la fois dans le cadre de la HADOPI et dans le cadre d'une procédure judiciaire. C'est là une raison supplémentaire justifiant que la justice soit informée par la HADOPI des procédures en cours.

Il paraît évident que les recommandations informant un internaute qu'il est présumé avoir été amené à faire un téléchargement dit illégal, et dont on lui fait reproche, doivent être motivées. Si nous avons présenté ce sous-amendement, c'est tout simplement parce que l'HADOPI fonctionne selon des règles profondément arbitraires. Ce sera vraiment à la tête de l'internaute. On pourra adresser ou ne pas adresser un mail d'avertissement, une recommandation, décider d'une sanction ou d'une injonction.

Défavorable. Il faut bien se rappeler que ces recommandations ne font pas grief. Ce sont des rappels à la loi. Connaître la date et l'heure du téléchargement illégal, pouvoir éventuellement demander à l'HADOPI quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement, cela nous paraît suffisant, il n'y a pas besoin de motiver davantage. Ce que nous voulons, monsieur Paul, c'est qu'il y ait de la pédagogie. Nous voulons faire en sorte que le système soit le plus juste possible et nous voulons surtout qu'il ne soit pas systématisé, généralisé. C'est la raison pour laquelle il nous semble opportun de laisser l'H...

...erminer les critères d'envoi des e-mails, ce ne sera pas à la tête du client. Les critères peuvent être automatiques, comme le type d'oeuvres, le volume de téléchargement illégal, la taille de l'oeuvre, sa nature, des films ou de la musique, par exemple, ou le fait qu'il s'agisse d'artistes indépendants. Ce n'est pas un dispositif généralisé. Toute la force du projet de loi, c'est de laisser à l'HADOPI l'opportunité de pouvoir envoyer systématiquement ou pas des e-mails. Cela va vraiment dans le sens d'une plus grande souplesse du dispositif et de moins de surveillance généralisée.

...t doit pouvoir être techniquement mise en oeuvre : nous ne disons rien d'autre ! S'agissant de la prévention c'est le maître mot de cette loi , j'ai démontré que le dispositif ne fonctionnait pas pour les mails. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, en effet, si une personne reçoit régulièrement des spams, lorsqu'elle recevra pour la cent cinquantième fois un e-mail d'avertissement de la HADOPI, elle pensera qu'il s'agit d'un spam de plus et n'en tiendra pas compte. Elle sera donc directement sanctionnée. Nous sommes ici pour soulever ce genre de problèmes et tenter de les résoudre.

Il y a une vraie contradiction dans ce texte. C'est un système automatisé, Mme la ministre nous l'explique depuis hier avec beaucoup de fermeté, notamment pour nous faire comprendre que ce n'est pas un bataillon de fonctionnaires qui vont administrer ce système de détection. Cela veut donc dire que les recommandations seront envoyées sans passer par la case HADOPI.

...? Il y aura 10 000 recommandations par jour. C'est considérable, ce n'est pas traitable en dehors d'une procédure informatisée. Ou bien c'est un envoi systématique dès lors qu'il y a à vos yeux un téléchargement illégal. Pourquoi pas ? C'est une option. Ou bien, comme vous semblez le dire, c'est plus souple, modulable, les situations sont interprétables. Dans ce cas, vous ne pouvez pas laisser l'HADOPI en liberté, il faut lui donner un cadre. Sinon, vous la laissez juge de l'opportunité des recommandations et donc, derrière, des poursuites et des sanctions, pouvoir qu'on ne peut laisser à une autorité administrative. C'est en cela qu'il y a dans votre texte une faille béante qui met à mal toute la construction en défense que Mme Albanel et vous-même avez tenté de nous opposer. Il y a donc une ...

...t comme la recommandation sont en eux-mêmes des étapes qui amèneront à la sanction future, c'est-à-dire à la suspension de l'abonnement. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une contestation par l'internaute. Les recommandations doivent donc être motivées pour permettre à l'internaute d'appuyer sa contestation. Vous nous expliquez ensuite, monsieur le rapporteur, que c'est une grande chance que l'HADOPI puisse décider si elle envoie ou non un mail d'avertissement ou une recommandation, mais un tel aspect aléatoire n'est pas possible quand on écrit le droit. Le droit a des conséquences

sur la vie privée et sur nos libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur la manière dont des procédures et des sanctions peuvent être privatives de liberté, et c'est en ce sens que nous estimons qu'il y a rupture d'égalité. Que l'HADOPI puisse choisir à discrétion, à la tête de l'internaute, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement et une procédure d'injonction dont la définition est une fois de plus particulièrement floue puisqu'elle vise à obliger l'internaute à prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à re...

Cet amendement tire les conséquences du changement apporté par le Sénat dans l'énumération des missions de la HADOPI. Il a voulu lui donner une mission de labellisation des offres légales. L'idée est de valoriser ces dernières. L'un des grands objectifs de ce texte est de mettre en avant les offres légales auprès des internautes. Il faut pour cela que la HADOPI puisse donner une labellisation. Je m'empresse de préciser qu'il n'est absolument pas question de surveiller tous les sites existant sur le Net. Il s'a...

Ce que nous demandons, et que vous n'acceptez pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre, c'est qu'il n'y ait pas d'exception au droit commun, qu'il n'y ait pas cette structure d'exception que constitue la HADOPI. Nous avons confiance en la justice de notre pays, non en ces structures d'exception que vous mettez en place et qui n'ont d'autre but que d'enfermer la liberté à laquelle nous sommes tant attachés dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, vous êtes moins attachés à la liberté que nous, et vous le prouvez, ne vous en déplaise, par ce texte que vous défendez ! (Mêmes mouvem...

La HADOPI, censée, à entendre ceux qui la défendent encore, limiter le téléchargement qualifié d'illégal, se trouve à présent chargée d'une mission de labellisation des offres sur Internet. Le rapporteur introduit dans le texte, avec une grande légèreté, la notion d'offre légale alors que la neutralité des réseaux fait que, par définition, toutes les offres sont libres. Nous nous battrons donc pour supprim...