Interventions sur "CE"

Je partage le point de vue du rapporteur. Mme Catherine Vautrin, qui préside la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avec pugnacité et talent, viendra nous rendre compte des travaux de cette dernière. Son action s'inscrit dans la continuité de celle de Jean-Paul Charié et de M. Jean Gaubert sur les marges arrière et sur les délais de paiement, action que j'ai poursuivie. J'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec le Président de la République, et je lui ai indiqué que nous procéderions à l'automne à un nouv...

Je n'ai jamais dit cela !

Il est vrai que j'ai un sens de l'interprétation quelque peu extensif... Nous voterons en tout cas l'amendement : si la loi de modernisation de l'agriculture sert au moins à remettre en cause la LME ainsi conçue que les agriculteurs n'ont plus le droit de négocier les prix , ce sera une avancée utile !

Comme M. le rapporteur, je déplore l'instabilité législative : le vrai problème ce n'est pas tant les textes que leur application. En l'occurrence, ni la lettre ni l'esprit de la LME ne sont appliqués. De surcroît, M. le ministre a eu raison de rappeler que nous discutons de la loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. À ce propos, monsieur le président, les documents sur lesquels nous travaillons, tel l'amendement CE 73, pourraient-ils également faire mention...

Nous recevons les amendements tels que nos collègues les rédigent... Compte tenu de l'importance de la stabilité législative, des travaux de notre Commission et de la CEPC ainsi que des contacts noués, notamment avec Mme Lagarde et M. Novelli, le retrait de ces amendements me semblerait préférable. Faites-nous confiance : nous avançons !

C'est ce que je vais faire, non sans avoir rappelé l'inquiétude du monde agricole : il importe que la loi soit appliquée ! J'ai par ailleurs bien noté le rendez-vous du mois d'octobre.

Vous y serez le bienvenu. Les amendements identiques CE 73, CE 640 et CE 967 sont retirés. La Commission examine ensuite les amendements identiques CE 74 de M. Patrice Verchère et CE 965 de M. Antoine Herth.

Mon amendement répond à la même préoccupation que le précédent ; je le retire pour les mêmes raisons. L'amendement CE 74 est retiré, de même que l'amendement CE 965. La Commission en vient à l'amendement CE 475 de M. Germinal Peiro.

Consacré à la même question, cet amendement est défendu.

La garantie d'une négociation équitable dans un contexte structurel de déséquilibre économique entre fournisseurs et distributeurs passe obligatoirement par un minimum de formalisme dans la convention annuelle. Or, depuis deux ans, ces conventions semblent avoir du mal à caractériser la « substance » de la négociation en se limitant le plus souvent à mentionner un taux global de réduction de prix. L'amendement vise donc à affirmer la nécessité de contreparties vérifiables individuellement afin de permettre un contrôle plus aisé de l'équilibre contractuel. En effet, cette notion de contrepartie permet de comprendre le chemineme...

L'amendement CE 476 est défendu.

L'amendement CE 966 également.

Nous avons déposé cet amendement qui a le même objet que les précédents parce que la loi LME a en fait conforté la position dominante de la grande distribution et qu'une telle situation ne doit pas perdurer.

Soyez-en persuadé, monsieur Peiro : je tiens à ce que l'analyse de l'ensemble des faiblesses de l'application de la loi LME soit faite et à agir pour qu'elles s'estompent ou disparaissent. Cela, néanmoins, ne peut se faire dans le cadre de la présente discussion. La Commission rejette l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 477 de M. Germinal Peiro.

Cet amendement répond à la même préoccupation que les précédents. Pour le reste, je vous fais confiance, monsieur le président, pour tenter de corriger les erreurs de la majorité à laquelle vous appartenez. Reconnaissez cependant que, pour l'instant, rien n'a été fait.

Il n'est pas question de corriger des erreurs que nous aurions commises, mais des difficultés d'interprétation, lesquelles entraînent une mauvaise application de la loi. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CE 968 de M. Antoine Herth.

Cet amendement vise à faire passer les délais de paiement des denrées périssables de trente à vingt jours. Outre que les acteurs de la filière sont prêts à jouer le jeu, un tel dispositif permettrait d'injecter rapidement de la trésorerie, notamment dans le secteur laitier.

Même si cet amendement est fondé, j'émets un avis défavorable car cette question doit être débattue au sein de la CEPC.

De plus, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, Mme Catherine Vautrin viendra nous rendre compte des travaux de cette commission. Je vous engage, par ailleurs, à prendre contact avec elle afin de faire valoir vos arguments.

Je retire l'amendement, mais je souhaiterais avoir sur ce point l'avis de M. le ministre.