Interventions sur "AS"

Dans sa contribution, notre corapporteur Jean-Marie Rolland indique que « la situation démographique médicale en France présente un paradoxe : la France n'a jamais eu autant de médecins que ces dernières années, mais c'est précisément au même moment que se sont développés les déserts médicaux ». En effet, le problème n'est pas de démographie à proprement parler, mais de densité médicale. Quoi qu'en dise M. Christian Paul, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires HPST comporte des mesures en faveur de l'accès aux soins, qui est d'abord l'accès à la médecine libérale de premier recours. Elle a permis le développement des maisons et des pôles de santé, l'essor de la ...

M. Christian Paul a parlé de « crise aiguë » et de « déstabilisation ». Je ne partage pas cette analyse. Dans les hôpitaux, notamment dans celui dont je préside le conseil de surveillance, je constate des évolutions positives et une adaptation aux territoires et aux besoins de santé. Alors que, comme plusieurs collègues et comme la Fédération hospitalière de France, je nourrissais des inquiétudes quant au fonctionnement des agences régionales de santé, j'observe que celle de la régio...

Ce dispositif serait un élément de sécurité important en même temps que de souplesse. Cependant, il conviendrait que les subventions des collectivités ne soient pas fiscalisées.

Il faut distinguer deux aspects : d'une part, les dispositions favorisant la continuité des soins et le respect du secret médical ; d'autre part, celles qui facilitent l'existence économique de la société en permettant aux professionnels médecins et paramédicaux d'exercer leur activité libérale au sein de la structure.

Les médecins sont en nombre suffisant en France, dit-on. Mais beaucoup n'exercent pas. Il faut se demander pourquoi : sans doute trouvent-ils les conditions d'exercice défavorables et se tournent-ils vers d'autres métiers. Le temps me semble venu, en outre, de passer du système du médecin traitant à un système de groupement de médecins traitants. Enfin, la plupart des médecins de renom exercent aujourd'hui à l'hôpital. Il conviendrait de les inciter à orienter une partie de leur...

Le ministre ne disait pas autre chose lorsqu'il parlait de décloisonnement des services.

La loi HPST, qui émane du rapport Larcher, vise en effet à décloisonner. Sous cet angle, sa mise en oeuvre se déroule de façon satisfaisante. Concernant la pertinence et la qualité des actes, le Sénat propose une disposition que l'Assemblée, je l'espère, maintiendra, car le système actuel est inflationniste. Lorsque l'on s'aperçoit, par exemple, que l'on réalise 38 % de césariennes dans une clinique proche de Paris alors que la moyenne nationale est de 19 % dans les hôpitaux et de 21 % dans les cliniques, il est impossible de ne pas se poser de questions. Il ne s'agit pas d'instituer des contrôles individuels, mais d'inviter ...

...otocoles et l'accord du corps médical, on devrait pouvoir transférer un certain nombre de responsabilités et de tâches au personnel infirmier, qui est désormais intégré au cadre A. Enfin, je rappelle à M. le ministre que les missions d'intérêt général ne sauraient faire l'objet d'appels d'offres ouverts. Dans l'esprit de la loi, elles demeurent des missions dévolues au service public ; c'est en cas de carence qu'elles peuvent être assumées par le secteur privé, après appel d'offres. Mais un appel d'offres ouvert pour les missions de service public entraînerait une segmentation de celles-ci et, à terme, une dégradation. Enfin, il me semble difficile de gérer les hôpitaux en appuyant à la fois sur le frein et sur l'accélérateur. Comment, pour un directeur d'hôpital, expliquer au corps médica...

...s, des usagers et des territoires et aux craintes des professions médicales, nous devrons continuer d'agir par petites touches successives dont personne ne peut affirmer qu'elles sont à la mesure du défi, à savoir une désertification médicale qui risque de nous gagner de vitesse. En Bourgogne, par exemple, 30 % de l'offre médicale pourrait avoir disparu à l'horizon 2013-2015. Si nous ne trouvons pas de solution, nous serons confrontés à un problème majeur de santé publique qui justifiera, le temps venu, des mesures d'urgence et une mobilisation générale, chacun devant assumer ses responsabilités. En ce qui concerne les ARS, il faut se garder d'être trop critique envers des structures qui n'ont eu qu'un an pour devenir opérationnelles. Les projets régionaux de santé sont actuellement en disc...

...faire quelques remarques sur son intervention de cet après-midi. Tout le monde s'est plaint de l'insuffisance de la concertation préalable à l'élaboration de la loi HPST. On ne peut dire maintenant que cette concertation a eu lieu ! Chacun se souvient également des conditions déplorables dans lesquelles la discussion parlementaire s'est déroulée : l'adoption de la procédure accélérée a empêché l'Assemblée d'examiner plusieurs dispositions introduites par amendements au Sénat. Il est bien que le ministre se félicite de la mise en place de la spécialité de médecine générale, d'autant que l'on doit cette mesure à la gauche,...

mais il serait temps de la doter des moyens nécessaires à son plein développement. Enfin, si l'on fait tant de cas des crédits MIGAC missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation , pourquoi ont-ils été gelés cette année encore ? J'en viens au rapport d'information de MM. Christian Paul et Jean-Marie Rolland. Les rapports sur l'hôpital sont nombreux. Citons, parmi les plus récents, celui du comité Fourcade et celui de la MECSS sur l'hôpital public, dont j'ai été le corapporteur. Le document ...

Dans leur rapport, MM. Rolland et Paul portent un jugement pessimiste sur une des innovations majeures de la loi, les communautés hospitalières de territoire suggérées par le rapport Larcher. Nos collègues estiment qu'elles ne joueront pas le rôle escompté. Je pense au contraire que c'est un outil très intéressant pour l'aménagement du territoire, notamment dans des villes moyennes situées à distance raisonnable de villes plus importantes. Pour éviter d'en arriver à des extrêmes fermetures ou fusions, toutes choses qui sont très mal perçues par la population , l'idée d'un partage, d'une communauté entre hôpitaux me paraît très f...

Je partage les inquiétudes de Christian Paul et d'Yves Bur en ce qui concerne la démographie médicale, notamment dans les cantons ruraux. Mais une autre limitation de l'accès aux soins tient aux dépassements d'honoraires. Mme Bachelot avait reconnu que, dans certaines zones et pour certaines spécialités, on n'avait plus accès au tarif opposable en médecine de ville. Or l'article 53 de la loi HPST a donné compétence au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'instituer par arrêté un secteur optionnel. Un tel dispositif n'est pas idéal mais il a le mérite d'imposer à ceux qui y ad...

... ceux de médecine interne ou de préventologie, se trouvent dès lors menacés. L'idée des ARS procède d'une vision « globaliste » tendant à optimiser le service rendu tant par l'hôpital public que par l'hôpital privé et par la médecine de ville. Pourtant, alors que les collectivités locales jouent un rôle croissant dans l'organisation des services territoriaux et des réseaux de santé, il n'existe pas de passerelles entre elles et les agences. J'ai remis il y a quelques mois à Mme Bachelot un rapport sur le « clinicien hospitalier » qui préconisait un statut plus flexible susceptible d'attirer les jeunes assistants et les jeunes chefs de clinique dans les hôpitaux publics. Le décret a été pris mais j'ai l'impression qu'on est maintenant au point mort

La faculté ouverte aux ARS de mettre en oeuvre de véritables programmes de santé publique et de prévention suppose une organisation du financement au niveau régional. À quand des objectifs régionaux des dépenses d'assurance maladie, des ORDAM ?

Je voudrais revenir sur la situation inquiétante des hôpitaux. Les mesures prises ne sont pas à la hauteur de leurs difficultés, liées en particulier au manque de personnel. Les départs ne sont pas compensés, les remplacements sont impossibles et il faut régulièrement rappeler des agents pour que les services continuent à tourner. Comment comptez-vous remédier à ce qu'on doit bien appeler une crise ? Dispose-t-on d'un premier bilan de l'action des ARS ? Ont-elles permis de réduire les di...

Sans prétendre apporter ce soir une réponse définitive au problème des déserts médicaux, je ne pense pas que la répartition inégale des médecins sur le territoire soit due aux RTT. La question est d'abord politique : c'est celle du choix entre la régulation de l'installation et le laisser-faire. Face à ce problème d'une inégalité devant l'accès aux soins qui s'aggrave aussi bien dans les territoires ruraux que dans certains quartiers, vous ne pourrez pas tenir longtemps sur la ligne que vous avez ch...

Je prends acte de vos assurances pour 2011, mais vérifiez quand même l'application de vos instructions sur le terrain. En tout état de cause, le gel des MIGAC s'apparentait à une restructuration dissimulée, les hôpitaux n'étant plus en mesure d'assurer certaines fonctions.

Il n'y a pas de règles !

J'ai la conviction que la loi HPST restera dans notre histoire politique comme l'une des grandes lois de réforme structurelle mises en oeuvre par cette majorité. L'objet de la proposition de loi dite « proposition Fourcade » n'est bien sûr pas d'en remettre en cause les grands principes. Il s'agit simplement de corriger certaines dispositions dont l'application s'est révélée trop complexe et de revenir sur certains dispositifs excessivement lourds sur le plan administratif et très mal perçus par les professionnels de santé, sans qui aucune grande réforme sanitaire ne peut être menée. L'article 1er vise à créer un nouveau type de socié...