Interventions en commissions de Sylvia Pinel

Vous avez émis quelques réserves sur la définition du délaissement parental. Quelle rédaction de l'article 350 du code civil proposez-vous pour éviter qu'il donne lieu à de multiples interprétations jurisprudentielles ? Pouvez-vous préciser votre position sur l'irrévocabilité de l'adoption simple ?

Le budget que vous nous proposez menace le rôle de premier plan que jouaient les collectivités locales dans le développement des territoires, dans le fonctionnement des services publics et dans le maintien du lien social. L'État continue en effet de se désengager en gelant leurs dotations. Ainsi, le fait que la dotation globale de fonctionnemen...

Alors que ce budget devrait être une priorité, la justice connaît de graves difficultés de fonctionnement. Quels moyens prévoyez-vous pour accélérer l'activité judiciaire, raccourcir les délais de jugement ou éviter l'inexécution des peines 80 000 peines n'ont pas été appliquées cette année ? Que répondez-vous aux forces de l'ordre exaspérée...

La délinquance augmente dans notre pays et les grandes villes ne sont plus les seules concernées par les violences, les affaires de stupéfiants et les cambriolages : c'est l'ensemble du territoire qui est touché, y compris les zones rurales. Les policiers et les gendarmes doivent s'adapter à ces évolutions. Or, malgré leur courage, ils sont au...

Insensible à l'effondrement des prix, la grande distribution continue de réaliser des marges très confortables entre 30 % et 50 % sur le dos des agriculteurs. Dès lors, ne faudrait-il pas limiter le pouvoir des grands intermédiaires et des distributeurs face aux producteurs en réformant les conditions des marchés français et du rôle des int...

Ce rapport d'information appelle de nombreuses critiques. La principale, de mon point de vue, réside dans l'inégalité des droits qu'il suggère pour l'acquisition de la nationalité française ainsi que dans les conséquences de cette acquisition. Ce rapport aboutit à créer une gradation contestable des situations, qui vont de la simple manifestati...

Pour sortir l'agriculture de la crise, il faut moderniser les exploitations, assurer la compétitivité de l'ensemble des filières et revaloriser les revenus agricoles. Un an après l'annonce du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture dédié aux filières les plus en difficulté lait, fruits, bovins , les aides n'apportent pas de réponse du...

Je tiens à associer à ma question M. Gérard Charasse. Les objectifs chiffrés de votre politique sécuritaire, monsieur le ministre, ne riment pas à grand-chose. En Tarn-et-Garonne, les actes d'incivilité et de violences à l'encontre des personnes les plus vulnérables, les agressions physiques, les vols ont progressé et empoisonnent la vie de no...

..ne doit pas moins s'accompagner de solides garanties afin d'en limiter les effets pervers. Par principe, la vidéosurveillance répond prioritairement aux problèmes des zones à forte densité urbaine, mais elle contribue en fait à un déplacement de la délinquance. Quelles mesures entendez-vous prendre à cet égard ? De surcroît, l'efficacité de ...

On ne peut dissocier l'examen du PLF pour 2011 de la réforme des collectivités territoriales et de la fiscalité. Le gel des dotations aux collectivités a été annoncé ; pour certaines d'entre elles, il s'agit en réalité d'une diminution. L'Association des maires de France (AMF) dénonce d'ailleurs la baisse de la DGF pour 30 000 communes. La moti...

Je m'interroge moi aussi sur le fondement juridique d'une interdiction générale. Vous faites référence au respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le Conseil constitutionnel a érigé la sauvegarde de cette dignité en principe de valeur constitutionnelle. Ce principe a également été consacré par la Cour européenne d...

Nous sommes opposés à la création du conseiller territorial. Le système n'apporte aucune garantie en matière de démocratie de proximité, de parité, de respect du pluralisme, de représentation des territoires, de répartition et de clarification des compétences ni enfin d'aménagement cohérent et solidaire du territoire.

Nous devons nous prononcer sur la création des conseillers territoriaux sans avoir un véritable débat de fond. La réforme des collectivités territoriales, qui porte atteinte à la démocratie de proximité, est en effet tronçonnée entre plusieurs textes. Pour le moment, nous ne connaissons ni les compétences, ni le nombre exact de ces futurs cons...

Tout en saluant la création de postes au sein de l'administration pénitentiaire, je déplore que les crédits alloués ne permettent pas, l'année prochaine encore, de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale. Les moyens mis au service de la loi pénitentiaire sont insuffisants. L'examen médical et psychologique d'entrée est trop somma...

Vous vous êtes donné comme priorité absolue, monsieur le ministre, de faire baisser la délinquance afin d'assurer la sécurité partout et pour tous. Mais la progression de la petite délinquance n'épargne personne, sur aucune partie du territoire. Mon département connaît une augmentation significative de la délinquance organisée et des actes d'in...

La crise que traverse l'agriculture française est d'une exceptionnelle ampleur. Au-delà de la production laitière, toutes les filières sont touchées, en particulier l'arboriculture et la viticulture, qui dans mon département rencontrent de graves difficultés. La politique européenne de dérégulation des marchés agricoles et les aléas spéculatifs...

La crise que traverse l'agriculture française est d'une exceptionnelle ampleur. Au-delà de la production laitière, toutes les filières sont touchées, en particulier l'arboriculture et la viticulture, qui dans mon département rencontrent de graves difficultés. La politique européenne de dérégulation des marchés agricoles et les aléas spéculatifs...

Cet amendement a pour objet de rassurer les départements, en précisant que l'usage d'ANTARES doit être gratuit pour les services départementaux d'incendie et de secours, les départements et la collectivité territoriale de Corse.