Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de mentionner dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation telles qu'elles sont définies dans le nouvel article 24 de la Constitution. Il précise par ailleurs que les conditions de création des commissions d'enquête ...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'histoire constitutionnelle de notre pays s'accélère. Force est de constater que la Ve République est à bout de souffle : les gardiens du temple sont de moins en moins nombreux, les fondations sont atteintes, le socle vacille et le mythe s'ef...
En attendant cette VIe République, les radicaux de gauche devront se prononcer sur ce texte de transition à l'issue de sa deuxième lecture, puis devant le Congrès. Nous n'écartons à ce jour aucune option. Du sort de certains de nos amendements et la rédaction finale issue de nos travaux dépendra notre vote.
Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus, notamment par François Bayrou. L'amendement n° 123 vise à supprimer l'article 6, selon lequel le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Les auteurs de l'amendement s'interrogent en effet sur la composition et s...
C'est par exemple ce bureau qui a décidé du bien-fondé de la demande de grâce de Paul Touvier, laquelle a été ensuite accordée par le Président Pompidou. Le projet de loi constitutionnelle n'apporte donc rien de véritablement nouveau, puisqu'il ne prévoit qu'un simple avis que le Président de la République ne sera pas tenu de suivre, comme c'e...
Puisque le Gouvernement semble avoir un problème avec la loi de 1905, nous proposons de rappeler que notre pays « permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République ». Ainsi évitons-nous la référence précise à la loi de 1905 tout en réaffirmant clairement le principe de laïcité. Les députés radicaux de...
