Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, après les mots : « reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4 définit la situation de crise conjoncturelle affectant les produits agricol...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « forestier », insérer les mots : « , pouvant notamment comprendre une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif, ». Exposé sommaire : Les démarches territoriales de développement forestier se sont particulièrement développées ces dix dernières années à travers...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « région », insérer les mots : « et du président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-4-1-1. - Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout four...

I. - Substituer aux alinéas 13 à 15 l'alinéa suivant : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et de France Agrimer. ». II. - En conséquence, à l'alinéa ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des » les mots : « à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être ...

Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : b bis) Des produits « de grignotage » dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Exposé sommaire : Toutes les études s'accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légu...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». 2° Après le c) du 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : c bis) Des crèmes glacées et sorbets ; c ter) Des biscuits emballés ; c quater) Des chips, frites et produi...

Le premier alinéa de l'article 15 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les régions d'outre-mer, les établissements de restauration collective publique peuvent déroger aux règles du marché public pour favoriser le développement de la production locale. ». Exposé sommaire : En Outre-mer, l'exportation d...

À l'alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « de goût, ». Exposé sommaire : L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût do...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; ». Exposé sommaire : On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'est ...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 224-6, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « ou l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit qu...

Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmèt...

À l'alinéa 15, après le mot : « l'État », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aména...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « département », insérer les mots : « et au niveau régional pour la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le ca...

À l'alinéa 8, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

À l'alinéa 7, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

À l'alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'a...

À l'alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan...