Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
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24/09/2007 — Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 18 au texte N° 114 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, Mme Pinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après le mot : « raison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet amendement : « de sa haute moralité, de ses compétences et connaissances professionnelles reconnues dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l'article 5-2 ...
