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Les amendements de Stéphane Demilly pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les modalités d'attribution de l'allocation logement. Actuellement, les ressources prises en compte dans le calcul de cette prestation sont celles de l'année N moins 2. En cas de perte d'emploi, la CAF procède à une estimation des ressources en défalquant 30 % des revenus de l'année N moins 2 ...