Amendements de Simon Renucci

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37.

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagn...

À l'alinéa 6, après le mot : « financer », insérer les mots : « toute opération réalisée dans une commune dont plus de 30% de la population se trouve en zone urbaine sensible, ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financier...

À l'alinéa 7, après le mot : « financer », insérer les mots : « toute opération réalisée dans une commune ou un groupement de communes signataire d'un contrat urbain de cohésion sociale, ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes ou EPCI les plus en diffi...

À l'alinéa 7, après le mot : « financer », insérer les mots : « toute opération réalisée dans une commune ou un groupement de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes et EPC...

À l'alinéa 6, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « , et pour les projets d'investissement réalisés dans des communes ou groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En ef...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes et groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ; ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes et EPCI les p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - À l'exception des communes et des groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, toute collectivité territoriale (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle ef...

I. - Après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des régions dans son intégralité et ne pas la transformer en compétence supplétive comme le prévoit l'amendement CL 187 du rapporteur.

Après le mot : « départemental », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans son intégralité et ne pas la ramener au rang de compétence supplétive, comme le prévoit l'amendement CL 187 du rapporteur.

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la Loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de dispose...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir r...

Après le mot : « attributaire », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La distinction, inscrite dans la loi, entre « compétences exclusives » et « compétences partagées » n'a aucune valeur normative, comme l'avait relevé le rapporteur de la commission du Sénat (rapport Courtois, Sénat, 2è lecture, p. 108). En outre, ces concept...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil de développement est créé au sein de chaque pôle métropolitain. Il est associé à l'élaboration des programmes du pôle métropolitain et à leur suivi. » Exposé sommaire : La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société c...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « domaines », insérer les mots : « de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville. Dans le domaine du fonctionnement, les communes les plus en difficulté de la politique de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle n'est pas non plus applicable aux subventions d'investissement et de fonctionnement accordées dans le domaine de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les co...