Les interventions de Serge Poignant sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/11/2008 — Amendements N° 597 à 597C au texte N° 1127 - Après l'article 52 (Non soutenu)
M. Ollier, M. Gest, Mme Vautrin, M. Nicolas, M. Fasquelle, M. Poignant
I. - Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le ca...
