Majoration des droits à construire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi a été pour les députés de l'opposition, en cette période électorale, l'occasion de présenter le programme de leur candidat. Soit !

Mais, monsieur Muzeau, ce texte n'est une insulte pour personne. Au contraire, c'est une opportunité qui permet de répondre à un besoin et qui permet de laisser les élus locaux décider. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour l'écoute dont vous avez fait preuve, ainsi que vos services, auprès des députés de la majorité. Comme d'a...

j'ai vécu une expérience extraordinaire, à la suite de mon prédécesseur Patrick Ollier. Je remercie tous mes collègues, de la majorité comme de l'opposition, pour le travail serein effectué dans le respect de chacun et de chacune au sein de la commission Nous avons ainsi pu effectuer dans notre commission un travail qui, je le pense, honore l...

Nous avons discuté de ce texte en commission des affaires économiques. Je voudrais, après ce passage en commission, dire deux ou trois choses. Tout d'abord, il s'agit d'une mesure simple

qui favorisera la construction, sans remettre en cause les PLU. M. le ministre sait que si elle les avait remis en cause, je n'y aurais pas été favorable.

En portant de 20 à 30 % les conditions générales modulables, elle est dans l'esprit de ce qui existe déjà, de même que pour le BBC et le logement social. Elle renverse effectivement la charge de la preuve,

mais avec une procédure simple et souple. Avec le rapporteur, nous avons déposé des amendements en commission pour qu'il en soit ainsi. Enfin, elle laisse l'initiative aux maires.

Non ! Les maires qui souhaiteraient, parce qu'il existe des situations particulières, ne pas appliquer la mesure, demanderont une délibération du conseil municipal, par exemple pour revenir aux mesures qui existaient auparavant. D'ailleurs, cette loi a aussi le mérite de rappeler que des mesures existent, même si elles n'ont pas toujours été ut...

Je remercie également M. le rapporteur, qui, il faut bien le dire, a eu peu de temps pour travailler sur le texte.

Mes chers collègues, ce texte est bénéfique et, encore une fois, il laisse l'initiative aux maires.

Il ne faut pas se tromper de débat. Nous parlons de 30 % dans les zones constructibles. Il ne s'agit pas de permettre plus de constructions en zone agricole. Si une zone n'est pas constructible, elle n'est pas constructible ! Nous parlons ici de ce que l'on appelle les pastilles, comme le savent ceux qui connaissent les PLU. Lorsqu'on construi...

Mais si ! Présentement, il ne s'agit pas de traiter de la constructibilité agricole en l'absence de zones définies NH, NP, etc. La question est de savoir si l'on accroît de 30 % les droits à construire autour de la maison isolée en zone constructible. Ce n'est pas cela qui va entraîner énormément de constructions supplémentaires. Ne nous tromp...

Monsieur Brottes, j'ai entendu, en commission, certains de vos collègues dire qu'il fallait être prudent. Le texte initial parlait d'une évaluation d'impact : on sait ce que cela implique en matière d'urbanisme. Une étude d'impact,

c'est lourd, et cela risque de coûter cher à la collectivité. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous ne sommes pas dans un processus de révision du PLU, nous voulons de la souplesse, nous voulons que les maires puissent prendre l'initiative.

Nous avons bien compris l'orientation et la volonté du Gouvernement, mais les maires auront tout loisir de mettre à profit cette possibilité temporaire, de dire oui ou de dire non, de l'appliquer ou de revenir sur l'application de la règle générale du I de l'article L. 121-1, qui permet de moduler entre 10 % et 30 %, alors que, jusqu'à présent,...

J'interviens pour éclairer le débat et pour que nos concitoyens mesurent bien ce qui se dit ici. Chers collègues de l'opposition, vous avez déposé, comme c'est votre droit, des amendements de suppression de l'article, puis de chacun de ses alinéas, mais vous ne défendez pas ces amendements. Encore une fois, c'est votre droit. Vous en profitez ...

Je le dis afin que ce soit clair pour l'ensemble de nos concitoyens. Quand le rapporteur ou le ministre donnent un avis défavorable, c'est seulement pour cette raison. Pour répondre à M. de Rugy : oui, il y a une consultation du public dont le maire prendra connaissance, et il décidera, avec son conseil municipal si ce n'est pas le maire, c'...

Monsieur de Rugy, la Cour des comptes a donné un satisfecit à l'action menée par le Gouvernement et sa majorité en matière d'efficacité énergétique. Je ne doute pas que vous ayez lu son rapport.

Or qui est le président de la Cour des comptes ? L'ancien président, socialiste, de la commission des finances.