Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
4 amendements trouvés
26/11/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2943 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Guigou, Mme Maquet, M...
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un permis de louer. « Ce permis sera délivré par la commune après déclaration de la part de la part du propriétaire bailleur de ...
26/11/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2943 - Article 3 (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, le maire ou, à défaut, le préfet les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommaire...
26/11/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2943 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, le maire ou, à défaut, le préfet, les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommair...
26/11/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2943 - Article 1er (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, l'autorité administrative les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommaire : Les...
