Questions écrites de Serge Blisko

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réglementation

M. Serge Blisko attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que "la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur anticipé comme pour un majeur. Pour un mineur non é...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et émanant conjointement de son ministère et du ministère du travail. Cette circulaire restreint considérablement la possibilité pour les étudiants étrangers non ressortis...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publication

M. Serge Blisko attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi dispose qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de...

Thèmes : police ; police nationale ; antennes de police. Paris 13e arrondissement

M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des antennes de police dans le XIIIe arrondissement de Paris. En effet, il semblerait que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement ait le projet de fermer des antennes de police. Celles qui seraient touchées ...

Thèmes : architecture ; architectes ; ordre professionnel. cotisations. réglementation

M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application d'une seule et même cotisation à l'ordre des architectes, et ce sans distinction des revenus. L'inscription à l'ordre est obligatoire pour exercer la profession d'architecte. Cette situation, qui avantage considérablement les cabinets d'architectes les plus favorisés, pénalise plus ou moi...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés occasionnées par la réquisition de très nombreux équipements sportifs dans le cadre du plan de vaccination contre la grippe A-H1N1. La fermeture des gymnases pour les scolaires et des associations sportives n'est pas sans conséquences pour le mouvement sportif. Suite à la deuxième phase de fermet...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; accompagnement. associations. aides de l'État

M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés financières rencontrées par le secteur associatif conventionné intervenant dans le secteur de l'asile et de la prise en charge des publics demandeurs d'asile et réfugiés. Ces difficultés sont dues principalement aux retards  de paieme...

Thèmes : droit pénal ; réglementation ; fouilles à corps. modalités

M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les fouilles à corps dans les locaux du dépôt. La sécurité à l'intérieur du palais de justice en dehors du dépôt et de la souricière est assurée par un escadron de gendarmerie relayé tous les deux mois. La personne retenue est amenée par la police ou l'administration pénit...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suspension de peines. raisons médicales. statistiques

Suite à sa visite à l'Etablissement Public de Santé National de Fresnes (EPSNF) et à sa rencontre avec le juge d'application des peines en charge de ce secteur, M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales, prévues par la loi du 4 mars 2002 sur les droits ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseillers d'insertion et de probation. En effet, il existe un important décalage entre les missions remplies par ces acteurs essentiels de la réinsertion et leur statut. Les premiers éléments de l'avant projet de loi pénitentiaire laissent penser que le rôle des SPIP dans l'exécution de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire prise en charge des maladies orphelines. Le plan « Maladies rares », mis en place en 2005, va s'achever à la fin de l'année 2008. Sans pour autant avoir résolu toutes les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de maladies orphelines, ce plan avait...