Serge Blisko
Question N° 118951 au Premier Ministre
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi dispose qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par des départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en loi de finances. Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent il lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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