Serge Blisko
Question N° 83136 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés financières rencontrées par le secteur associatif conventionné intervenant dans le secteur de l'asile et de la prise en charge des publics demandeurs d'asile et réfugiés. Ces difficultés sont dues principalement aux retards de paiement observés par les services de l'État. La disparition des Ddass dont les compétences ont été transférées, souvent dans la confusion la plus totale, vers les directions départementales de la cohésion sociale semble avoir accentué le phénomène. Mais le plus préoccupant pour ces organismes réside dans le fait que les crédits ne sont pas délégués depuis le niveau central notamment pour tout ce qui concerne la prise en charge de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Enfin le plus souvent à la demande du ministère de l'immigration, les associations ont recours au financement du Fonds européen pour les réfugiés pour développer des programmes d'assistance aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. Or, l'État français accuse aujourd'hui un retard de paiement de quatre ans laissant les associations face à d'importants problèmes de trésorerie qui dans certains cas peuvent les amener à cesser leurs activités. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour résorber dans les meilleurs délais ces retards de paiement.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant aux difficultés financières pouvant être rencontrées par le secteur associatif conventionné intervenant dans le secteur de l'asile et de la prise en charge des publics demandeurs d'asile et réfugiés. L'État entend, comme il l'a toujours fait, assurer pleinement sa mission d'hébergement des demandeurs d'asile, qui doivent être accueillis dans des conditions satisfaisantes pendant toute la durée de leur procédure d'asile. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est cependant tributaire des évolutions conjoncturelles de la demande d'asile. Après plusieurs années de baisse, cette demande n'a cessé d'augmenter depuis 2008. À cet égard, 1 000 nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont été créées le 1er juillet 2010 ; les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile comptent donc désormais 21 410 places. L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à la situation spécifique de ces publics. Par ailleurs, les crédits inscrits en loi de finances initiale au programme 303 « Immigration et asile » pour le financement en 2010 de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile s'élevaient à 30 M, imposant une rationalisation de leur gestion en début d'année. Pour faire face aux difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire du fait de l'augmentation du flux de la demande d'asile (+ 8,5 % en juin 2010 par rapport au mois de juin 2009), le ministre a obtenu la levée de la mise en réserve de précaution et sollicitera très prochainement auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État des crédits complémentaires dans le cadre d'un décret d'avances, afin de couvrir les besoins des services déconcentrés. L'importance des efforts consentis par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée. En effet, plus de 300 M sont consacrés chaque année à l'hébergement et à la prise en charge de ces populations, soit près de la moitié du budget du ministère. Durant l'exercice budgétaire 2009, ce sont un peu plus de 72 M qui ont été alloués à la mesure relative à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Par ailleurs, les retards de versement de crédits au niveau local, engendrés par la réorganisation des services déconcentrés de l'État depuis le début de l'année 2010 ont été progressivement corrigés. En outre, un travail a été conduit avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin d'inscrire en loi de finances initiale, dès le prochain exercice pluriannuel, des prévisions budgétaires en matière d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile tenant mieux compte de l'évolution du contexte. Enfin, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire assure, depuis janvier 2008, la mission d'autorité responsable pour le Fonds européen pour les réfugiés (FER). Les difficultés inhérentes à la mise en place de l'administration centrale du ministère ont contribué à augmenter le retard dans la gestion du fonds. Le nécessaire renforcement des procédures de contrôle et de suivi des projets financés par le FER ont également engendré certains délais dans le traitement des dossiers et le versement des crédits. Néanmoins, le ministère s'emploie à combler au plus vite les retards accumulés au cours des programmations annuelles précédentes en faisant appel, les cas échéant, à des prestataires externes financés par l'assistance technique du FER, dans la limite des crédits disponibles, tout en s'attachant à assurer le respect strict des règles communautaires applicables.
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