Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Oui, monsieur le président. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre, mais il y a des situations dangereuses pour lesquelles il n'y aura pas de solution.

Je remercie M. Soisson, dont on connaît la très grande expérience parlementaire et ministérielle, de sa franchise. Nous avons bien compris que nous n'en sommes qu'aux hors-d'oeuvre et que le plat principal va bientôt arriver ! En tant que législateur certes plus jeune que M. Soisson , je suis profondément choqué qu'on puisse considérer aujo...

Nous abordons, dans cet article additionnel avant l'article 6, les dispositions relatives à l'asile. Nous voterons cet amendement, tout en regrettant que la durée du délai imparti pour saisir le juge administratif d'un recours en annulation soit limitée à vingt-quatre heures. Informer systématiquement les demandeurs d'asile qui se sont vu oppos...

Comme M. Mamère et Mme Hostalier, nous pensons que le droit d'asile doit être mieux protégé. Je trouve navrant que ce que vous présentez comme une avancée vienne à la suite d'une nouvelle condamnation de la France par la CEDH. N'y a-t-il que des condamnations pour faire avancer le droit positif ? Par ailleurs, le législateur est soumis à une c...

La défense de cet amendement s'appuie sur les observations qui ont été faites tant par M. Caresche que par M. Mamère. Les ressortissants français qui ont eu la mauvaise idée, si je puis dire, de se marier avec une personne étrangère vont se trouver plus qu'ennuyés, leur couple sera soumis à un véritable marathon, qui passera par l'obligation p...

D'une part, vous allez placer ces personnes dans la pire des situations, la non-réunion des familles. D'autre part, vous allez les punir, à une époque où des dizaines de milliers de jeunes Français et Françaises voyagent, font des stages, travaillent à l'étranger, cette mobilité étant d'ailleurs bienvenue puisqu'elle permet des échanges économi...

Nous vivons dans un monde étrange : aux discriminations par l'argent s'ajoutent des discriminations par l'âge La HALDE va devoir sérieusement examiner la situation ! Le montant des retraites des catégories les plus modestes, même avec une carrière complète, est très souvent inférieur au SMIC, autrement dit aux conditions de ressources que vou...

Notre amendement vise à préciser que cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. De telles situations nécessitent en effet un traitement plus doux que le régime de rigueur auquel nous soumet ce projet de loi. Cet am...

Nous avons constaté avec surprise et inquiétude que l'audience au tribunal administratif se déroulait sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Or il nous apparaît que le commissaire du Gouvernement, qui, comme la formule consacrée, ne représente pas le Gouvernement, mais est un fonctionnaire indépendant chargé de lire le droit, ne doit ...

Je reviendrai très rapidement sur la visioconférence que l'on pourrait appeler pour plus de clarté « vidéoaudience ». Nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous n'étions pas convaincus, voire hostiles à cette forme dégradée de rendre la justice et en particulier la justice administrative. L'audience doit se tenir en présence de l'int...

Il est extrêmement difficile d'avoir une idée claire de ce qui est proposé, sur le plan technique, parce qu'en fait, on comprend très bien. Après l'échec qu'a représenté l'arrêt Gebremedhin, le texte ne vise qu'à rendre le droit d'asile ineffectif. Je suis donc plus que navré, et, comme l'ensemble de mes collègues de l'opposition, opposé à cet...

Loin de n'être qu'une simplification administrative, cet article introduit un changement profond. Demain en effet, si ce funeste projet de loi devait être voté, l'OFPRA relèverait de la tutelle du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ne voyez dans cette remarque aucune attaque personnelle,...

Je termine, vous le savez bien. Vous allez bien évidemment me répondre que ces liens pourront être préservés, et que ces agents pourront continuer à consulter le ministère des affaires étrangères. Point n'est besoin cependant d'être un spécialiste de la science administrative pour savoir ce qui se passera quand les affaires étrangères n'auront...

Nous venons d'introduire un parlementaire européen dans le conseil d'administration de l'OFPRA : pourquoi pas ? Nous pensons, nous, que le conseil d'administration de l'OFPRA devrait compter, non pas deux, mais quatre parlementaires. Ce n'est pas excessif ! M. Pinte confirmera que cela ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires. Le droi...

Nous examinons le troisième alinéa de l'article 3 aux termes duquel le préfet demande au président du conseil général de bien vouloir suspendre les prestations familiales en vertu de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Nous sommes totalement opposés à cet alinéa dans la mesure où nous allons, encore une fois, puni...

Le groupe socialiste ne peut que voter cet amendement. En effet, le terme de CRR était ambigu et le terme choisi, s'il a été approuvé par le président de l'actuelle CRR, nous convient. Il n'y a donc aucun souci à cet égard. De la même façon, il nous semble justifié que le nom de la Cour nationale du droit d'asile ne comporte plus le terme de «...

Je n'entrerai pas dans le détail. Je ne suis toutefois pas sûr qu'en cette matière le préfet puisse court-circuiter le président du conseil général. Au-delà de cette analyse qui mériterait d'être approfondie, je mets à nouveau en garde Mme Lebranchu s'est également exprimée sur ce point sur le monde extraordinairement dur et sans aucune éc...

Je le répète : un droit n'est rien s'il n'est pas effectif. Or, comme vient de le déclarer M. Mamère en citant M. le ministre, nous sommes déjà en train de faire en sorte qu'un droit dont il a été proclamé hier qu'il était inaliénable et devait être protégé sera moins applicable demain. Dès à présent, le délai réel n'était pas d'un mois, car ce...

La prise en compte des délais est d'ailleurs une mesure de prudence que l'on retrouve dans toute la justice administrative. Le délai réel est donc destiné à la rédaction des recours auprès de la Commission des recours des réfugiés. Or il ne s'agit pas, pour ce faire, de se contenter de déclarer qu'on a été persécuté dans son pays, qu'on l'a fu...

L'amendement tend à ce que le recours devant la CRR qui vient de changer de nom soit suspensif de toute mesure d'éloignement, en particulier s'agissant des ressortissants des pays sûrs parce que c'est là que le bât blesse. Pour ces personnes, il existe une procédure prioritaire, qui est une procédure d'examen accélérée de la demande d'asile...