Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes donc en troisième lecture une troisième lecture plutôt qu'une CMP, voilà qui est suffisamment rare durant cette législature pour être souligné. Il est vrai que les réserves, voire les désaccords, exprimés par la rapporteure initiale du texte au Sénat, qui plu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi ne répond en rien aux attentes de ceux-là mêmes qui vont être censés l'appliquer. Il n'est pas le grand plan de santé mentale tant attendu par l'ensemble des acteurs du monde psychiatrique. Vous nous obligez à légiférer par le petit bout de la lorgnette et...

Je vous ai interpellés tout à l'heure sur le délai de soixante-douze heures que je trouve anormalement long et en tout cas inopiné. Je continue à prétendre qu'un service d'urgence où travaille un psychiatre, voire un infirmier psychiatrique, et a fortiori un service hospitalier psychiatrique habitué à recevoir des malades, établit un diagnostic...

Comment comprendre une telle situation alors qu'il s'agit d'un malade arrivant aux urgences ? Cette situation particulière qui est réservée à la psychiatrie est à mon avis liée au fait que les conditions matérielles de l'urgence en psychiatrie ne sont pas très performantes. Ce très long délai laissera le temps de trouver un psychiatre qui veui...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lever les obstacles à l'accès aux soins, simplifier et sécuriser le dispositif d'hospitalisation sur demande d'un tiers, permettre à plus de patients d'être mieux pris en charge, mieux encadrer le dispositif de sortie, garantir encore davantage les d...

Il faut par exemple rappeler la faculté d'être assisté par un tiers, un avocat ou une personne de confiance, et celle d'être éclairé. Trop de patients acceptent sans savoir à quoi ils s'exposent et à quoi ils vont être soumis, en particulier quand il s'agit de mesures de contrainte ou de contention. Dans toutes ces circonstances, le code de la ...

comme tendent à le prouver la suppression des sorties d'essai ou l'introduction du fichier psychiatrique que vous vous évertuez à nier, parlant de fantasme à l'article 3, alinéa 12, page 24 du projet de loi. Certes, vous ne l'appelez pas ainsi et vous avez raison

mais il s'agit tout de même d'un fichier. Vous avez beau réfuter ce nom, moi je l'appelle comme ça. Pour les personnes dont les cas sont les plus lourds, celles qui sont passées dans une unité pour malades difficiles ou qui sont entrées en hôpital psychiatrique dans le cadre d'une procédure pénale par exemple, le droit à l'oubli n'interviend...

Vous en conviendrez, une telle disposition fait davantage partie du volet sécuritaire que je dénonçais que du volet thérapeutique, ou alors c'est la rétention de sûreté, cela s'apparente à des mesures de sûreté qui n'ont rien à voir avec la psychiatrie. Venons-en à la question des soixante-douze heures d'observation, ce qu'il est convenu d'app...

Je souhaite qu'il soit précisé dans la loi que la personne doit être examinée. Vous me répondrez sans doute que cela va sans dire, mais je pense que cela va encore mieux en l'écrivant. Vous ne devriez donc pas vous opposer à cet amendement qui vise à ajouter les mots : « , après examen de la personne ».

Mais oui, je reprends toujours cet exemple tout à fait paradoxal qui tendrait à montrer que la police fait mieux que la psychiatrie. Ce n'est pas possible ! Je sais que ce sont des psychiatres dans les deux cas. Mais pourquoi faudrait-il soixante-douze heures pour faire dans un autre établissement ce que les services de la préfecture de police ...

À juste titre, les parlementaires de tous les groupes et de tous les territoires, proches du terrain, soulignent les difficultés de mise en place d'un dispositif cohérent et efficace de réponse aux urgences psychiatriques. Les médecins, les familles et les patients j'oublie à dessein les adolescents dont nous avons décidé de ne pas parler dan...

Il faut donc muscler les activités. Trop peu de personnels travaillent sur cette question. Je veux leur rendre ici un hommage particulier, qui sera, je crois, unanime, car ils exercent dans des conditions difficiles et font souvent des prouesses pour des malades qui sont tout sauf faciles. Fait plus grave, qui m'avait été signalé et que j'avai...

Je n'ajouterai pas de commentaire aux propos du rapporteur et du porte-parole du groupe UMP, qui connaît bien d'ailleurs la situation de la psychiatrie. Mais c'est la première fois que j'entends un ministre se méfier à ce point de son administration. Si j'étais préfet, cela me froisserait.

Donc je suis beaucoup moins froissé. Du point de vue médical, en revanche, j'ai peut-être quelque chose à dire. M. Lefrand l'a souligné, il est question ici de services difficiles, de malades qui ne sont pas toujours commodes, et le personnel infirmier a, lui aussi, besoin d'une respiration dans le service. Je rappelle qu'il s'agit de sorties ...

Le rapporteur a bien fait de rappeler que l'Assemblée nationale avait très peu évoqué ce sujet. Nous sommes donc dubitatifs. Nous n'avons pas d'opposition de principe, mais nous nous interrogeons car nous manquons d'études d'impact sur une telle mesure. Lorsque l'hospitalisation est contestée par les malades cela relève plutôt du contentieux ad...

Cet amendement est très important, car il aborde la question de l'avenir du secteur psychiatrique. Il est à mettre en rapport avec la loi HPST dont nous avons, la semaine dernière, examiné certaines adaptations et qui, dans l'organisation qu'elle propose des territoires de santé, ne nous paraît pas prendre correctement en compte la sectorisatio...

Je voudrais ici dire un mot de l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui a défrayé la chronique il y a quelques semaines et dont le statut est exorbitant. Il ne s'agit nullement de mettre en cause le travail excellent accomplis par les psychiatres vacataires qui y exercent et font le tri en 48 heures parmi toutes les ...

Sans précipiter le mouvement, je voudrais réaffirmer à Mme la secrétaire d'État que le diagnostic porté sur cet établissement révèle que, s'il rend des services, il n'est plus adapté à la situation actuelle de la psychiatrie, surtout depuis que la loi exige que les avocats y pénètrent, voire les magistrats. J'aimerais donc savoir dans combien d...

Au-delà du texte même de l'amendement, on voit bien, monsieur Lefrand, que vous êtes coincé par les textes antérieurs et par le Gouvernement, et nous faisons preuve envers vous d'une grande empathie. Reste que le Sénat avait réussi à nous faire une proposition qui, si elle n'était pas terrible du point de vue grammatical, nous sommes tous d'ac...