Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Vous savez que naguère, lorsque les commissions RMI se réunissaient, elles pouvaient conditionner le bénéfice de cette allocation à la mise en oeuvre d'un programme portant sur différents aspects de la vie des personnes concernées. Ainsi, il pouvait leur être demandé d'effectuer une consultation auprès d'un centre médico-psychologique ou d'un c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après un débat trop bref, voici venu le moment du vote. Vous le savez, ce projet de loi suscite des réactions négatives de la part de toute la communauté soignante.

Pourquoi ? Parce que ce texte bancal, inspiré par la logique du tout sécuritaire imposée par le Président de la République au mépris de toutes les mises en garde qui lui ont été adressées, est fondé sur la méfiance. Méfiance vis-à-vis des patients, surtout les plus lourdement atteints, que l'on confond avec des criminels en puissance, alors qu...

qui suivra la personne bien des années après sa sortie de l'hôpital, sans que nous ayons pu obtenir la moindre indication sur la durée de ce suivi, qui constitue en réalité une surveillance policière. Il a fallu une décision du Conseil constitutionnel pour imposer le droit de regard du juge des libertés ; et nous avons été très surpris et dé...

Le juge ne peut pas être un médecin bis ou un médecin chef. Ce n'est pas à lui de dire s'il faut hospitaliser comme ci ou comme ça. En même temps et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ces amendements , ce processus nous semble extraordinairement éloigné du soin, de la définition médicale. M. Garraud a raison, le juge e...

Je suis surpris par ce que vous nous avez exposé, monsieur Garraud. Vous croyez, me semble-t-il, au rôle de la prison. Vous défendez, je le sais, l'idée selon laquelle un condamné doit purger l'intégralité de sa peine, mais vous ne pouvez pas prétendre qu'une personne qui sort d'une détention de dix ou quinze ans est la même que celle qui y est...

Cet amendement pose beaucoup de questions, et je ne suis pas sûr que nous répondrons à toutes ces questions ce soir, car cela nécessiterait d'aborder le domaine de l'application de la future loi que nous ne souhaitons pas voir votée, en tout cas pas sous sa forme actuelle. Je connais bien les centres de rétention, notamment la salle d'audien...

Ce procès, qui s'est déroulé dans les nouvelles conditions prévues par l'article 122-1 du code pénal, a été très dur, non seulement pour les familles des victimes, mais aussi pour l'équipe soignante, chargée de médiquer Romain D. et ayant demandé qu'il ne lui soit pas imposé plus de trois heures d'audience consécutives. Je vous le dis très fra...

Il s'agit, si je puis dire, d'un amendement de stupéfaction, monsieur le président ! Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 26 novembre 2010, par laquelle il affirme qu'au bout de quinze jours, et à d'autres intervalles par la suite, le juge des libertés et de la détention examine l'intégralité du dossier de la personne concernée, e...

et il n'a rien d'un gauchiste forcené. Son travail consiste à vérifier si, d'après les expertises psychiatriques, la personne concernée est à même de passer à un autre régime que celui de l'hospitalisation complète et contrainte. Et voilà que vous ajoutez la possibilité pour le procureur de demander un recours, ce qui aussi anticonstitutionne...

Le groupe SRC ne partage pas tout à fait le point de vue dont témoigne cet amendement. Le problème n'est pas de donner le maximum de publicité à une hospitalisation, en gardant évidemment le secret médical. Mais de deux choses l'une. Soit le processus est médical, ce qui est le cas depuis 1838. Deux médecins, extérieurs à l'établissement, fon...

L'alinéa 12 de l'article 3 traite de ce qu'il est convenu d'appeler le dossier psychiatrique ou, pour être totalement injuste avec le rapporteur, le casier psychiatrique. Il faut être franc, monsieur Lefrand. (Sourires.)

On informe le directeur de l'établissement et le représentant de l'État et c'est normal, nous sommes d'accord de certains éléments du dossier médical du patient : d'une part, ces hospitalisations très particulières ordonnées en application de l'article 122-1 du code pénal, repris dans le code de la santé publique, c'est-à-dire des hospitali...

Nous en avons déjà parlé tout à l'heure lors de l'intervention de M. Garraud : il ne s'agit pas de dire qu'au bout de cinq ans, plus personne n'est dangereux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On peut passer trente ans dans ce type de services ! Une fois qu'on est sorti, c'est que les médecins vous considèrent comme stabilisé ; il n...

Mon intervention concernera les questions qui ont été évoquées par le rapporteur. Il s'agit pour nous de prendre en compte la conception humaniste de la médecine, et plus particulièrement de la psychiatrie. Je vous rappelle qu'il s'agit de cas forts lourds puisque ces personnes sont entrées dans un hôpital contre leur gré. Aussi attendent-elle...

J'essaie de vous décrire ce qu'est la chambre d'un hôpital psychiatrique ! Évidemment, dans cette chambre, il n'y a aucun objet tranchant. Certaines personnes sont soumises à des contentions, dorment même dans des espèces de sacs de couchage extrêmement primitifs et non dans des draps pour éviter qu'elles ne se suicident. Au mieux, leur espace...

J'entends souligner à quel point j'ai été intéressé par l'exposé de M. Préel. Au-delà de la seule question sémantique, c'est presque de philosophie qu'il est question. Nous souhaitons tous que les personnes atteintes de troubles psychiques qui peuvent durer des années voire toute une vie, depuis l'adolescence jusqu'à un âge très avancé puis...

Qu'il s'agisse d'un plan ou d'une loi, nous devons tout de même donner une réponse à une société qui va mal et à des personnels épuisés. Je reviens sur l'intervention de M. Préel. L'expression : « faisant l'objet » implique l'idée d'un patient passif, contraire au principe d'autonomie, alors que « recevant des » implique l'idée un malade qui p...

Cet amendement est l'occasion de rappeler, tout de même, que depuis maintenant plus de cinquante ans, c'est-à-dire depuis le 15 mars 1960, la psychiatrie française repose, par le biais d'une circulaire qui a la vie plus longue que bien des lois , sur ce que l'on appelle le secteur psychiatrique. Celui-ci a marqué une avancée très progressist...

Et de conviction, en effet. Il y a encore bien d'autres formes de soins, comme les centres d'accueil thérapeutique à temps partiel. Bref, il y a une grande modularité dans ce type de traitements. Nous avions été déçus, en 2009, de constater que la psychiatrie restait en dehors de loi HPST, ce qui prouve qu'avec ce gouvernement, on travaille v...