Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les indemnités mentionnées au I seront versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, que cette dernière soit ou non titulaire du droit de présentation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'insérer un article afin de ne pas rompre l'égalité entre les différ...