Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
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Dans cet amendement, je demande que les indemnités soient versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, qu'elle soit titulaire ou non du droit de présentation, et ce pour deux raisons. Premièrement, lorsque la société d'exercice est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'indemnité versée au titre de...
Je suis un peu surpris car l'avant-projet de loi prévoyait le versement des indemnités directement aux avoués exerçant dans des sociétés d'exercice. Par ailleurs, un certain nombre d'experts fiscaux m'ont confirmé qu'il y aurait une imposition sur les plus-values et que celle-ci serait catastrophique pour les jeunes avoués installés depuis peu ...
La procédure devant le juge de l'expropriation risque de prendre du temps alors que l'adoption de la mesure que je propose permettrait au titulaire évincé de pouvoir en bénéficier immédiatement. (L'amendement n° 69 n'est pas adopté.)
L'avoué qui part à la retraite a fini de rembourser l'ensemble de ses emprunts, qu'ils soient professionnels ou personnels. Bien souvent, lorsqu'il fait valoir ses droits à la retraite, il est propriétaire de sa maison, qu'il a acquise il y a longtemps. Le jeune avoué, lui, a souscrit des emprunts professionnels, mais aussi des emprunts personn...
Je n'ai pas déposé d'amendements sur cet article, mais je ne serai pas long. Je tiens cependant à parler du délai dans lequel va s'appliquer cette loi, laquelle rendra effective la suppression des avoués. Si j'ai bien compris les propos du rapporteur dans son intervention liminaire, il demande que cette date soit fixée au 1er janvier 2012. Po...
